Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 10
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- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 86-10.501
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-11.494
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.101
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.620
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.911
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.175
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.683Le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un crédit documentaire ayant convenu du caractère irrévocable de ce dernier, le donneur d'ordre ne peut, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.256Dès lors que l'initiative de la rupture du contrat est prise par l'agent commercial, une cour d'appel peut débouter ce dernier de sa demande en indemnité dirigée contre le mandant, sans méconnaître les dispositions de…
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.601Viole l'article 4 du Code de procédure pénale par refus d'application la cour d'appel qui, dans une procédure en liquidation des biens personnelle d'une personne considérée comme dirigeant de fait d'une société, rejette…
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.881Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour ordonner en référé une expertise, se borne à énoncer que la partie qui la demande a un…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.029Dès lors qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation des biens, à la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code de commerce pour une obligation contractuelle se substitue celle découlant de…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.082
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-10.332
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-12.557
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-12.837
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.290
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-13.370
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.054
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-14.867
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-17.879
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-18.187
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.053
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-10.745
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.061
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.387
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-12.278
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-12.462
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.000
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.108
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-15.056
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.269Si le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur la responsabilité du prévenu et ordonne une expertise sur le préjudice de la victime est recevable, cette décision contenant des dispositions sur le fond, le moyen qui…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-90.364La réglementation du monopole de la vente en France des médicaments par les pharmaciens ne masque aucune restriction interdite entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et n'est contraire à aucune…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.090Il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application de règles qui, comme celle prévue par l'article L. 233-6 du Code du travail prévoyant la résolution de la vente d'une…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-85.366L'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.994L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.589Les faits qui, commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986, étaient constitutifs de défaut de titre de coordination de transports à bord du véhicule, s'analysent, après intervention de ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-83.678Doit être déclaré irrecevable la requête en rétractation d'un arrêt de cassation dès lors que le requérant, défendeur au pourvoi, a la possibilité d'attaquer ledit arrêt par la voie de l'opposition (1).
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 84-94.959L'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de former en appel une demande nouvelle ne tient pas à l'ordre public.…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-83.615null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.937null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.040null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.337null
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.415null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-90.613null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.554null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-90.863null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.088null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.273null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-95.589null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-96.210null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-93.840null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-81.168null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-81.427null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-82.784null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.286null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-81.802null
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-14.885Selon les articles 19, 34 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la garantie financière découlant du cautionnement obligatoire des professionnels de l'immobilier, distincte de l'assurance de responsabilité civile…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-16.631Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la dissimulation, constitutive de la donation déguisée, qu'ils ont pu voir dans le rapprochement des opérations simultanées, dont le but était de créer une apparence…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-15.406La cour d'appel qui retient qu'un avocat a contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession justifie par ces seuls motifs sa décision prononçant une peine disciplinaire à son encontre sans avoir…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-12.336Lorsqu'un plaideur a formé contre un jugement un appel et un pourvoi en cassation, et que le pourvoi qu'il a ultérieurement formé contre l'arrêt statuant sur l'appel dudit jugement a été rejeté, il n'y a pas lieu de…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-19.594La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48, alinéa 4, et 54 du Code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-17.593Il résulte de l'accord interprétatif donné à l'accord franco-ivoirien en matière de justice en date du 24 avril 1961 et conclu par échange de lettres le 11 avril 1986 entre les gouvernements français et ivoirien que,…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-40.444Il résulte de l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, qu'en matière civile et commerciale, les décisions…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-40.476
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-15.972
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-10.844
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-12.714
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-13.116
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-11.914
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-41.699
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 86-94.856La prohibition de la dénonciation anonyme pour fonder un soupçon de fraude n'implique pas que l'ordre de visite délivré aux agents de l'administration des Impôts indique le nom de la personne, connue d'eux, dont ils ont…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-82.642C'est sans méconnaître le principe de l'autorité supérieure, par rapport à la loi interne, de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, convention internationale à laquelle la France a adhéré le 19…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-80.695null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-85.319null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-91.349null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-91.438null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1988, n° 84-93.011null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-83.044null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-83.586null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-84.583null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1988, n° 87-83.736Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.919Dès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.973Selon les articles 13 et 14-1, alinéa 1er, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.352Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.063La convention intervenue entre le premier et le second employeur, visée par l'article L. 122-12-1 du Code du travail, ne peut décharger le premier de ses obligations, nées avant la cession, envers le salarié dont le…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.432Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, condamnent une société à payer à une salariée licenciée à la suite du constat par le médecin du travail de son inaptitude à occuper l'emploi pour…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-43.781Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-13.193Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite d'essai de mettre…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.270Doit être cassé l'arrêt qui retient que l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention, qui garantissaient un horaire…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.547Un employeur est fondé à opposer à la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par une salariée démissionnaire le principe de l'unicité de l'instance, dès lors que l'intéressée, qui avait contesté la validité…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.261La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.533Les juges du fond apprécient souverainement si l'inexécution par l'employeur de son obligation était de nature à affranchir le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.854La mesure de rétrogradation prise par l'employeur après un entretien avec l'intéressé et la consultation du conseil de discipline n'est pas irrégulière en la forme pour absence de motivation, dès lors que sa…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.648Justifie sa décision de condamner l'employeur à payer à des salariés licenciés, alors qu'ils se trouvaient placés sur le régime du chômage partiel total, des indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes qui constate…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.416Ayant retenu que l'employeur n'avait plus de travail à offrir au salarié dans la région où il était affecté et relevé que la proposition de mutation qu'il avait adressé à ses salariés était destinée à " surmonter " le…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.806Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.261Ayant retenu qu'un salarié avait accepté l'éventualité d'une mutation qui lui avait été refusée, que ce salarié avait travaillé sur trois chantiers autres que celui pour lequel il avait été embauché et qu'il pouvait dès…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-12.917Viole l'article L. 351-1 du Code du travail, des termes duquel il résulte que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi ont droit aux allocations de chômage…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.109C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étaient réduites pour…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-45.069Lorsqu'une personne a exercé la représentation au profit d'une société et que les deux parties n'ont pas établi de contrat écrit, cette personne est présumée avoir la qualité de voyageur représentant placier . Il…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.245Aux termes de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 1er juillet 1976, le conducteur de travaux 1er échelon B a une expérience confirmée des fonctions du 1er échelon A,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.685Le protocole d'accord conclu le 14 juin 1979 entre la société Rhône-Poulenc industries devenue Rhône-Poulenc chimie de base et les organisations syndicales, ayant institué un nouveau régime de prévoyance, s'applique à…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.445Selon l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin ; une prime de panier…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.897La clause de la convention collective nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers qui prévoit, sans fixation de délai, le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 88-60.097L'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.244Ne caractérise pas les prérogatives de l'employeur qu'auraient exercées habituellement deux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie, le jugement qui, pour dénier à ceux-ci la qualité d'électeurs pour les…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-42.816N'a pas été appelé devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur convoqué par des lettres ne mentionnant ni le lieu, ni le jour,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.486C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.309Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un accord signé entre un employeur et un salarié, pour mettre un terme à leur contestation, était constitutif d'une transaction, dès lors que les juges du…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.093Une cour d'appel, qui constate d'une part qu'un salarié, lors de son engagement en qualité de voyageur représentant placier, s'était vu confier dans une région composée de plusieurs départements, une clientèle nettement…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.646N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, au motif que la notification du licenciement a été…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.517
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.718
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.016
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.125
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.205
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.201
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.202
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-42.264
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.544
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.568
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.801
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.356
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.464
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.695
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-44.835
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.985
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-61.803
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-42.177
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.426
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.460
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.244
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.857
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.255
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-41.332
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-41.354
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.401
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.469
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.582
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.738
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.010
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.111
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.162
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.246
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.566
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.543
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.552
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.269
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.001
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.056
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.300
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.192
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-11.505
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-40.670
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-90.843null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 88-80.264null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-83.592null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-83.607null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 88-84.424null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-85.226null
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-15.239L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.180L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.254La décision de la commission de première instance qui rejette la demande en annulation du rapport de l'agent de contrôle de l'URSSAF tranche dans son dispositif une partie du principal ; elle n'est dès lors susceptible…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-18.758En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé par une grue, la flèche s'étant détachée du mât, doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la faute inexcusable de la société employeur, énonce…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-10.714Aucune forclusion ne peut être opposée à une caisse primaire d'assurance maladie qui, en application de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, a contesté le caractère professionnel du malaise dont avait…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-16.287L'article 18 de la loi du 4 août 1981, qui figure au chapitre intitulé " Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives " ne prévoit que la suppression conditionnelle…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.696Le respect d'un moratoire obtenu pour le paiement des cotisations ne peut justifier la remise intégrale des majorations de retard, laquelle est subordonnée à la constatation de circonstances exceptionnelles appréciées à…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.995L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.930La contestation relative à la nécessité médicale du transport d'un assuré social dans un établissement hospitalier portant sur l'état du malade, il y a lieu de recourir pour le trancher non à une expertise judiciaire,…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.354Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne pouvaient être étendues au-delà de leurs prévisions en sorte que, en l'état de la législation alors…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.140L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.828L'article 8 de la loi de finances rectificative n° 65-1154 du 30 décembre 1965 a eu pour objet de régler définitivement, au regard de leurs droits à pension, la situation administrative des agents originaires d'Algérie…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.392Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties. Par suite, lorsque les droits à pension d'un assuré ont été liquidés sur sa demande et conformément à…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-11.686
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-18.801
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.859
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-19.214
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-41.002
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-10.575
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.939
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.529
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-44.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-12.208
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-12.358
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-15.566
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-44.641
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-44.660
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-45.728
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-45.729
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-12.668
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.444
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.512
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-14.045
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.052
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.302
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-45.811
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.462
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.092
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.389