Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 12
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- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 88-10.273
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-11.937
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.107
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.698
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.299
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.369
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.900
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.070
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.438
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.775
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.838
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 86-18.823
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 86-19.305
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 85-17.147
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.471En l'état de l'importation d'une marchandise dont la position tarifaire a été estimée irrégulière par l'administration des Douanes et dont le dédouanement par le commissionnaire intéressé a, sur le conseil de ce…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-12.633L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien transmis. Dans le cas où…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-11.176Selon les dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les parts d'intérêt détenues dans un groupement…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.671Seules sont, au sens de l'article 885-0-2° du Code général des impôts, des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les parts de société à responsabilité limitée détenues par le gérant ou le…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.363Un fournisseur bénéficiaire de billets à ordre et d'une lettre de change acceptée, domiciliés dans une banque qui, après leurs échéances, les a rejetés au motif que l'état du compte du débiteur ne permettait pas le…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-19.251Ayant relevé que le représentant d'une société à un acte portant nantissement de parts vendues par cette société et acquises par une autre, était administrateur de cette dernière, mais n'exerçait pas au sein de la…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.974Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui sans relever aucune circonstance établissant qu'il ait commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat conclu entre la société qu'il…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.648C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence figurant sur des imprimés non signés portant conditions générales de vente n'avait pas…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.195
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-10.273
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-14.497
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 85-15.733
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-16.560
- RabatCass. com., 4 oct. 1988, n° 88-10.550
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-11.793
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-11.982
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-12.439
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-13.138
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-13.156
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-19.257
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-13.515
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-13.574
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.649
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-80.084Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-83.389La chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction qui a refusé de faire droit à des réquisitions fondées sur l'article 663 du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.724null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.725null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-84.342null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-80.580
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-96.874null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-82.183null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-82.342null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-90.286null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 84-91.821null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-90.871null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-91.449null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-93.277null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 85-95.016null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-95.370null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-80.304null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-80.450null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-81.637null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.464null
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-18.816Les règles énoncées par les articles 3 à 8 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent compétence à la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-16.726L'acheteur d'un bien immobilier dispose d'un droit direct sur les sommes dues par une société condamnée à garantir le vendeur de ce bien en vertu d'une décision devenue irrévocable, à raison de la dette du vendeur à…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 85-18.763L'action en résiliation d'une convention et l'action en responsabilité délictuelle engagée par la victime des manoeuvres dolosives perpétrées à l'occasion des actes préparatoires à la conclusion du contrat étant deux…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-12.427L'adoption produisant ses effets à compter du jour de la requête, il en résulte que l'adoption d'un enfant décédé antérieurement ne peut être prononcée.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.272Fait une exacte application de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 en décidant que le coauteur d'une oeuvre de collaboration qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.916Si aux termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura en ce…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-11.320Doit être annulée l'assemblée générale à laquelle ont été convoqués des associés par lettre simple, en infraction aux dispositions de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ce mode de convocation ne…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-12.534Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui ordonne, en conséquence de la résolution de la vente d'un véhicule automobile, la restitution réciproque de la chose et du prix, sans rechercher si, ainsi que…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-10.616La cour d'appel qui a relevé qu'une société s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales représentant des oeuvres d'un sculpteur, mais dont l'édition avait été autorisée par le titulaire des…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.338Lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où elle est déterminée. Il s'ensuit que viole l'article 860 du Code civil la cour…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-15.243Malgré l'existence d'une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation d'une donation-partage, de reprendre des biens reçus par le donataire, la révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.048Selon l'article 11-1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est français, sous réserve des conventions internationales. La convention d'établissement…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.437N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a fait courir les intérêts moratoires de la somme versée à la suite de l'annulation d'une vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose à…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-16.743
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-17.625
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-18.962
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.250
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-16.075
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-12.404
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.167
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.352
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-10.905
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.255
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-13.506
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.543
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-17.613
- CassationCass. crim., 3 oct. 1988, n° 88-84.570Il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 307 du Code de procédure pénale que la cour d'assises, seule compétente, lorsqu'elle est en session, pour connaître des demandes de mise en liberté formées par…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-82.048La caducité d'une décision de justice fixant le montant de la contribution aux charges du ménage ne saurait se présumer ni résulter de la seule volonté d'un des époux (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-84.422null
- Non-lieuCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-90.802null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-85.545null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 86-95.677null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 86-92.678null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-80.302null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-84.895null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 86-96.307null
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-44.362La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.318
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 86-40.682
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 86-42.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-43.768
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.134
- Cass.Cass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.579
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 87-41.963
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-43.789
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 86-44.325
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-45.840
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 87-40.822
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-91.324Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-91.925La recevabilité d'une exception de nullité ou de non-garantie soulevée par l'assureur devant la juridiction pénale n'est pas subordonnée à la présence du souscripteur aux débats. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-80.520null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 86-91.003null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 85-93.193null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-81.786null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-81.800null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-82.373null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-82.660null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-84.118null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-84.126null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-84.236null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-84.490null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-84.865null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1988, n° 87-81.162La signification d'un jugement en mairie n'est parfaite et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où l'huissier, comme le prescrit l'article 558 du Code de procédure pénale, en informe " sans délai "…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 87-90.786null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-80.057null
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 1988, n° 87-83.723null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-84.285null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-84.851null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-84.390Lorsqu'une personne commet à l'audience de la chambre d'accusation un délit et est jugée sur le champ, elle doit être entendue par la Cour ainsi, éventuellement, que son conseil, avant que soit prononcée une…
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-83.791null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-83.828null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-83.830null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-84.015null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 86-96.358null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.687null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.049null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.078null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.482null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-82.888null
- CassationCass. crim., 13 sept. 1988, n° 87-91.166Sont des " résidents français " au sens de la législation et de la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, non seulement les personnes physiques ou morales de nationalité française, mais toutes…
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 87-85.051L'arrêt, qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un chauffe-eau au gaz, dépourvu de conduit d'évacuation, et qui relève que le prévenu, gérant de…
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-81.845null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-80.238null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-80.394null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-82.297null
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-82.321null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-83.745null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 1988, n° 87-84.714null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-80.426null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 86-94.909null
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-60.673Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 87-90.827Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Ne…
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.483Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-81.627Dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mise en liberté, a rendu son jugement dans le délai de 10 jours imparti par l'alinéa 2 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'annulation de cette…
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-83.731Il résulte de la combinaison des articles 156 et 162 du Code de procédure pénale qu'au cours d'une information, seul le juge d'instruction peut désigner des experts (1)..
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.478Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause, l'un comme président du tribunal de police devant lequel un prévenu a été poursuivi sur injonction de l'autre, substitut du procureur de la République (1).
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-83.752null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-83.753null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 84-95.528null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.569null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.130null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.255null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.384null
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 1988, n° 88-60.673Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 86-92.682L'exception tirée d'une nullité de la procédure antérieure doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-84.081N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil de l'inculpé.
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-84.081null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 86-95.187null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-81.698null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-80.347null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-82.524null
- CassationCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-83.674null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-83.728null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-84.087null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-90.636null
- RejetCass. crim., 19 août 1988, n° 88-80.823null
- CassationCass. crim., 19 août 1988, n° 88-83.296null
- RejetCass. crim., 19 août 1988, n° 88-83.640null
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 88-83.639null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 août 1988, n° 88-80.923null
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 87-81.751null
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 87-91.406null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-83.383null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-81.396null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-82.044null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-83.076null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-83.080null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 87-83.748null
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- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 88-83.031Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-81.649null
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-85.004null
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-91.052null
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- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-91.596null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-83.008La décision par laquelle un tribunal correctionnel, après s'être déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits, a, sur les réquisitions du ministère public demandant l'application des dispositions de…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-81.745Les dispositions de l'article 358 du Code des douanes qui instituent des règles spéciales de compétence en ce qui concerne les juridictions appelées à connaître des infractions douanières constatées par procès-verbal de…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.132Lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour instruire sur des faits reprochés à l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale, l'information est commune aux complices de celle-ci ou autres…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-82.181Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la procédure légale, un…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.246Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-84.744L'assuré social qui déclare des arrêts de travail pour maladie et pour accident du travail afin de percevoir le paiement d'indemnités journalières, et qui exerce frauduleusement pendant la durée d'interruption ainsi…