Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 9
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- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.115Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.406Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de vente…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.188Le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, peut exercer une action sur le fondement délictuel contre les tiers dont les actes portent…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-18.433En cas d'impossibilité de rétrocéder un bien, les indemnités dues au propriétaire ne peuvent être déterminées en considération du préjudice subi depuis l'introduction de la demande lorsque celle-ci avait été déclarée…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.692
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.671
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.854
- Cass.Cass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 84-70.022
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-70.156
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 83-70.170
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.229
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.258
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-10.275
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.367
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.417
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.467
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-15.353
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-15.388
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.801
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.649
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.255
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.285
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.775
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-15.824
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-19.063
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-19.440
- Cass.Cass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-19.550
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-10.945
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.610
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.833
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.877
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.894
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.206
- CassationCass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-84.941Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, rejetant une demande de mise en liberté, n'expose pas, même de façon succincte, les faits justifiant l'inculpation ; dans un tel cas, la Cour de Cassation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-94.231Les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation le concernant, et qui ne comparaît pas, est jugé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-83.836null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-84.241null
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-80.545null
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-82.285null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-90.748null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-85.429null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-90.201null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-91.720null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-91.230null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-91.534null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-93.671null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-94.961null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-81.302null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 86-94.878Il résulte de l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, que toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-91.203Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit que celui-ci a été…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-82.350Si les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une juridiction, compétente pour statuer sur une requête en relèvement…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-82.459null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.778null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.038null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.530null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.559null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-92.101null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-80.434null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-80.435null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-84.940null
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-44.501Ni la convocation ni la comparution d'un salarié devant un conseil de discipline institué par une convention collective, ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-44.411Justifie sa décision la cour d'appel qui constatant qu'elle n'a pas d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice subi par une salariée du fait de son licenciement, admet par la même l'existence de ce préjudice dont…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-41.127Ayant relevé que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au Parlement et que, par conséquent, celle de son assistant qui est étroitement liée à la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.022Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que l'emploi d'un agent d'une caisse d'allocations familiales consiste à assurer en fonction de consignes l'animation au plan technique des agents affectés au secrétariat…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.552Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-41.644L'article L. 132-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, ne faisant pas obligation à l'employeur qui dénonce une convention collective pour la remplacer par une autre,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.245En l'absence de comparution du demandeur la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.594Si dans les matières où la représentation devant la cour d'appel n'est pas obligatoire les parties ont la faculté de se faire représenter, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-41.661La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.914La concession par les Nouvelles Galeries de son rayon de ventes de chaussures à une entreprise ne les dispense pas de l'obligation d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par la convention collective consistant en…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.265En l'état des dispositions de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles peut être classé…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.230Le litige portant sur la non-inscription, en raison de leur ancienneté, de divers salariés sur une liste électorale, concerne leur capacité propre à y figurer et non la régularité des opérations électorales, de sorte…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.164Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.285Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande tendant à ce que soit constatée la perte, par la circonscription administrative d'une entreprise, de la qualité…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.763Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser à un délégué syndical les frais de déplacement qu'il peut engager pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail, lors même que…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 88-60.014Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble,…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-41.744Il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que les faits renouvelés entraînant la comparution…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.838Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation, d'avoir estimé d'une…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.511L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans.
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.378Si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.513
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-41.665
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.653
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.657
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-42.574
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-44.062
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.491
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.710
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-14.198
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.382
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-61.821
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.093
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.164
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.320
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.883
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.050
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.272
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.230
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.260
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.303
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.351
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-42.436
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-43.314
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.559
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.193
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-43.227
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-43.293
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.505
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 84-44.326
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-44.441
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-44.843
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.412
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.664
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.572
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.998
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.160
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.205
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.244
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.186
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-80.136La présence du juge de l'application des peines dans la composition du tribunal correctionnel qui statue sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est prévue par l'article 744 du Code de procédure pénale et…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-84.566Il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu court à compter du jour de l'expédition de la lettre recommandée. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-80.609null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-82.512null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-91.730null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-85.227null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-91.466null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-80.231null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-81.096null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-84.794null
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 82-10.821Si, en application des articles L. 421-2 et R. 421-7 du Code des communes, les agents nommés dans les emplois permanents à temps non complet bénéficient du régime spécial défini par le décret n° 60-58 du 11 janvier…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-10.160Selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-10.331Dès lors que les juges du fond devaient déterminer dans le cadre du litige de sécurité sociale qu'ils avaient à trancher, si les relations existant en fait entre un organisme d'assurances et ses correspondants locaux…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.998En vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est faite d'après leur valeur réelle pour les travailleurs…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.745En l'état d'un redressement de cotisations notifié à une gérante d'hôtel-restaurant qui avait omis de déclarer des salariés et pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire, justifient leur décision ramenant le montant…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-19.608Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.252La responsabilité de l'employeur au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne peut être engagée par les carences d'un simple préposé placé à la tête d'une équipe différente de celle dans…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.256L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporaire. Par suite…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-16.082Pour l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la Commission nationale technique n'est pas liée, quant à la détermination du taux d'invalidité, par la…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.509Selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.962Selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.437Lorsqu'un représentant de commerce en tournée à l'étranger, au lieu de repartir directement à l'issue de sa mission est allé récupérer, pour le ramener en France, un ami qui lui avait servi d'interprète dans ses…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-46.338
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.825
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-19.110
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-42.763
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-43.100
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-10.191
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-42.284
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.660
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.228
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.434
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.437
- DéchéanceCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.936
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.668
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.116
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-16.389
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-45.936
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.561
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-11.787
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.711
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.391
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.457
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1988, n° 88-40.088
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.727La voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.372En l'état d'un accident causé par un automobiliste qui, dans une agglomération, prenait une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, la cour d'appel, qui a relevé que le…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-16.479L'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Dès lors, viole l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable…
- Cass.Cass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-16.233
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-15.568
- Cass.Cass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-15.878
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 88-13.007
- Cass.Cass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.041
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.453
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