Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 13
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- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-80.198null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-80.690null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.286null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.987null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.792null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-82.977null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-83.038null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.476null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.530null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-92.136null
- CassationCass. crim., 20 juill. 1988, n° 88-80.508Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque la responsabilité d'un accident mortel dont est victime un agent de l'Etat est partagée entre cet agent et un…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-80.297null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-80.560null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-83.948null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-84.274null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-90.852null
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-61.804En vertu de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R 513-27 du Code du travail, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-15.754Doit être annulé l'arrêt dont les mentions ne permettent pas de présumer qu'un magistrat ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré, dès lors que le nom de ce magistrat ne figure pas parmi ceux…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 83-10.826Est nul le jugement qui mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats alors que par une décision devenue irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.164Le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales prud'homales, même en vue de contester la régularité des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.037Les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident de faux devant la Cour de Cassation dérogent aux dispositions de l'article 313 de ce même Code.
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.221Le délai de dix jours prévu par l'article R. 513-111 du Code du travail pour statuer sur une contestation des élections prud'homales n'est pas prescrit à peine de nullité.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 86-19.636Lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans le même jugement, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-15.212Les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ont un caractère d'ordre public. Les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.223
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 86-11.289
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.224
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-16.149
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.420
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.458
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 86-12.543
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.524
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-61.817
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.105
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.222
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.392
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.683
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.666La faute professionnelle d'une gravité suffisante pour justifier la révocation d'un agent général d'assurance est celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.852Si, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances la prescription biennale est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-10.073La cour d'appel, qui a relevé que, si une société avait d'avance renoncé à obtenir réparation des dépositaires de ses stocks détruits par un incendie, elle n'avait pas renoncé pour autant à l'exercice de l'action…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-17.826L'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) qui consent à viser une déclaration de stocks sans en vérifier la sincérité commet une faute, dans l'exercice d'activités portant sur des opérations commerciales,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-18.995Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-10.081Pour être reconnue, une décision étrangère doit, aux termes de l'article 2-3 de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.102Dès lors que c'est en qualité d'agent public qu'un médecin anesthésiste a assisté un chirurgien à plein temps d'un centre hospitalier public, exerçant au titre de son activité privée, celui-ci ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-15.215N'a pas méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence, a relevé qu'en cas d'admission d'un malade en clientèle privée d'un médecin…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 85-11.199L'obligation générale de surveillance dont est tenue une association vis-à-vis des enfants qui lui ont été confiés est de caractère contractuel. Tels qu'ils ont été relevés par la cour d'appel, les faits qualifiés par…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.373N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu que la perte d'une chance concernait l'intégrité physique d'une victime et que l'indemnité qui lui était…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.257
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-14.236
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.784
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.816
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-15.568
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.337
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.575
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.840
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-19.356
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.998Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations.
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.478En l'absence d'allégations relatives à des troubles de voisinage ou à des faits de nature à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, le locataire qui n'a aucun lien de droit avec le syndicat des…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.558Ne constituent pas des diligences procédurales interrompant la péremption de l'instance de simples pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti.
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.364
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.146
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.827
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.239
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.299
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.376
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.931
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.779
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.470
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.386
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.043
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 86-70.312
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.274
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.321
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.928
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.065
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.289
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 86-19.038
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 86-17.516
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.142
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.158
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.212
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-10.227Dès lors que la décision de sursis à statuer a été prononcée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi formé contre elle est irrecevable.
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.115Il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur le point de savoir qui, de la société faisant l'objet de la procédure collective ou de son dirigeant social, est titulaire du droit au bail…
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.848Il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers.
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-12.089Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une demande introduite en vue d'obtenir la…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.220Aucun texte n'interdit au syndic représentant la masse des créanciers d'une liquidation des biens de surenchérir dans une procédure d'adjudication des biens du débiteur.
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-15.389La déclaration de cessation des paiements, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-11.353Les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile sont applicables à un contrat de concession exclusive. Ainsi, la société concessionnaire, demanderesse, a la faculté d'assigner le concédant devant la…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-10.228
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-11.194
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-15.714
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-15.906
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-16.552
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-17.326
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.362
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-17.438
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.242
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-10.683
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.097
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.529
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.748
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-90.487Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-82.783null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.013null
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.030null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.034null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-84.154null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 85-90.767null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-91.422null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-91.817null
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.641Les juges du fond qui ont retenu qu'un employeur avait informé un dessinateur " payé à la pige " que la publication de la bande dessinée qu'il concevait et dessinait, cesserait au mois de septembre et qu'il avait…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.820Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, relève que la section syndicale avait adressé à l'employeur une lettre par laquelle elle répondait à " l'information "…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.003Aux termes de l'article 7 de la convention collective des industries du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) les employeurs ne peuvent en cas de maladie du salarié procéder à la résiliation du contrat…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.847Le lecteur-correcteur qui exécute, chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire le travail qui lui est confié par une société d'édition, exerce son activité dans les conditions prévues par l'article L. 721-1 du Code…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.426La salariée, engagée pour deux périodes successives de trois mois, qui ne soutenait pas devant les juges du fond être restée plus de six mois au service de l'employeur, qui avait été recrutée pour faire face à un…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.121Ayant relevé que la salariée, qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour conséquence d'affecter…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.742Il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.886Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant, par une décision motivée, que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle.
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-40.269La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi par tacite reconduction après qu'un journaliste ait atteint l'âge de la retraite s'analyse en un licenciement…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-45.099Après avoir relevé qu'une société avait appliqué aux cadres un système de rémunération annuelle déterminé en fin d'année et donnant lieu, après versement d'acomptes mensuels en fonction de la rémunération de l'année…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-60.248Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.320Il résulte de l'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de son annexe 1 bis, que les cadres comprennent non seulement les chefs de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.208A violé l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer un appel recevable, a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.004La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-11.820Ont légalement justifié leur décision de rejeter la demande d'une caisse de congés payés du bâtiment tendant à la condamnation d'une société à payer une somme à titre de redressement de cotisations de congés payés les…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.111Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour apprécier la régularité de la procédure visée à l'article L. 122-43 du Code du travail, énonce que les auteurs des avertissements avaient reçu…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.567Les juges du fond qui, après avoir relevé l'absence d'éléments objectifs, estiment que l'inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions, alléguée par une banque pour justifier le licenciement d'un salarié…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.872Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.179L'employeur qui n'a pas notifié plus d'une année avant le licenciement sa renonciation à une clause de non-concurrence, conformément à l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.071
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.129
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.398
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.625
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.923
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.097
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.640
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.729
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.034
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.063
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.421
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-42.897
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.955
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.685
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-45.485
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.546
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-60.269
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.060
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.061
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.820
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.845
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.042
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.775
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.833
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.161
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.211
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.942
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-43.252
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-43.353
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.453
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.617
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.705
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.158N'est pas due, la commission réclamée par une agence bénéficiaire d'un mandat, n'ayant pas eu en vue la location mais l'achat d'une propriété, en l'absence de preuve qu'aurait été établie, à la même date que le contrat…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.703La simple référence à un taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent, dans le mandat de vendre un immeuble confié à un agent…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.960La suspension de garantie, pour non-paiement de la fraction de prime due lors du renouvellement d'un contrat, prolonge son effet jusqu'à l'expiration de la période annuelle pour laquelle avait été conclu ce contrat, peu…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.072Si une obligation de résultat pèse sur le réparateur chargé de l'entretien d'un véhicule, justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un camion de sa demande en réparation des conséquences d'une avarie…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-12.357Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère, par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires indépendamment des dispositions internes prises par la banque pour en informer les autres…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-13.578La perception des loyers entrant dans les pouvoirs du mari en ce qui concerne les biens communs, les quittances délivrées par l'épouse ne sauraient, en l'absence de mandat, être considérées comme libératoires à l'égard…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.407La Cour d'appel, qui a relevé qu'un cardiologue avait exercé régulièrement pendant plus de dix ans sa spécialité dans une clinique contre la garantie d'un certain niveau d'activité et de revenus, a pu en déduire…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-10.348Il résulte de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par tous les moyens propres à établir que les biens…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.004Le rôle respectif joué par auteurs et complices d'un vol est sans incidence sur la notion d'introduction clandestine qui suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-11.859A violé les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande, au titre du manque à gagner, d'une société qui, ayant confié des volailles à un éleveur, les a perdues à la suite de…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.189A inversé la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner un Club sportif et un moniteur à réparation, a retenu que ceux-ci ne justifiaient pas avoir pris les dispositions particulières qui s'imposaient…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-11.840
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.054
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-14.159
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-12.335
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.143
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.380
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.764
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-14.550
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-15.147
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.320
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.459
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.089
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.123
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.536La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement ayant fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale alors soulevée par les locataires doit apprécier le mérite de cette fin de non-recevoir…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.485L'article 56 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoit l'inapplicabilité de la réglementation instituée par décret au loyer des locaux d'habitation dont la location a pris fin depuis plus de dix-huit mois, n'exige pas que…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.167Les juges du fond apprécient souverainement, dans les limites des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, le montant de l'indemnité de remploi.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.160Fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil la cour d'appel qui décide que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire est…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.814
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.107
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-13.440
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.554
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-13.126
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.218
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-18.424
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.408
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.750
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.323