Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 14
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- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.704
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.429
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.636
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.057
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-13.219
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-13.383
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.205
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.332
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.473
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.363
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-15.970
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.134
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.618
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-18.150
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.096
- AnnulationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.157
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.273
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.633
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.783
- RejetCass. crim., 18 juill. 1988, n° 88-82.804null
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-13.559Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour reconnaître le caractère professionnel d'une surdité présentée par un assuré, relève d'une part que celui-ci avait été exposé à une ambiance sonore résultant des…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.530Dès lors qu'une société a repris l'activité qui était celle du précédent exploitant dans les mêmes locaux et avec le même personnel, l'établissement, en l'absence de rupture du risque, ne peut être considéré comme…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-16.147
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-11.290
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-11.400
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-12.348
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-10.417
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.672
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-15.169
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-40.809
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-40.320
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-42.392
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 85-45.226
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.393
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-15.883
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-45.809
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-16.397
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 85-44.230
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-45.225
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.112Entache sa décision de contradiction de motifs et viole la réglementation interne d'EDF relative aux indemnités versées aux agents mutés dans l'intérêt du service, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de supplément…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-44.220Il résulte de l'article R. 321-8, alors applicable, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-43.161Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, que, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial. Il s'ensuit…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 84-43.862L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-40.248Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.571Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.437Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.319A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-16.302Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-40.898L'obligation de payer des indemnités de rupture à un salarié dont la mutation constituait une modification substantielle manifeste de son contrat de travail, n'étant pas sérieusement contestable, la formation de référé…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-41.979Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.107Selon l'article 6 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-44.447La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne peut saisir que les effets futurs de la situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur d'un salarié protégé, sans pouvoir s'appliquer à ses effets passés.
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-43.773Le motif économique du licenciement qui résulte d'une décision pénale s'impose au juge prud'homal, et en conséquence le salarié ne peut prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-41.438Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France que : 1° l'ouvrier boulanger sortant d'apprentissage sans avoir obtenu le diplôme…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.950Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-41.968
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-42.165
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-41.105
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.130
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.301
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.356
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-41.550
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-42.330
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-44.320
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-44.729
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-46.424
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.316
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.798
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 84-45.884
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.343
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.366
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.126
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.128
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.129
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-42.593
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.045
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-42.916
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-43.303
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-43.642
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-46.260
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.194
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-80.772Lorsqu'il est, conformément à son statut professionnel, mis à la disposition d'un organisme associatif de droit privé sans cesser d'appartenir à son corps d'origine, un fonctionnaire public est atteint, en tant que tel,…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.774Les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour leur exécution à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte. Il appartient au chef d'entreprise, ou à celui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.929Est irrecevable la demande en révision présentée par le Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qui n'articule aucun fait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.126Aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-80.951null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.111null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.126null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.572null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.646null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-82.708null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.929null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.740null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.163null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.520null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.611null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.619null
- AnnulationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 84-95.488null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.995null
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-15.146Les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement,…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-10.636Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-18.881En cas d'accident dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale garant de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.965Est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l'union de recouvrement (arrêt n° 1).
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-13.146Il résulte de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-14.759La convocation à l'expertise technique du médecin traitant et du médecin conseil de la caisse constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense ; son omission ne peut qu'entraîner…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-13.068L'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il résulte par ailleurs des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-42.290
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-42.272
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-41.142
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-41.838
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-18.918
- Non-lieuCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-41.150
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-42.525
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-12.814
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-15.145
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 84-15.676
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-46.224
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-16.564
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.568
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.656
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-18.399
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-18.674
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-45.561
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-45.623
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.610Le congé de droit commun est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.445La cour d'appel qui relève qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires une résolution a recueilli un avis favorable au cours du vote en déduit exactement que le syndicat des…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-17.944La saisine d'une cour d'appel ne peut être limitée par une clause d'un bail antérieure à la naissance du litige.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.867Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.423Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui n'a pas réparé les désordres qui lui ont…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-15.759En cas de cession régulière d'un bail commercial, et en l'absence de clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, le bailleur ne peut exiger du cédant le paiement des loyers échus postérieurement à la cession.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-15.456Viole l'article 563 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette des débats une expertise en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance alors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.216
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.533
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.453
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.501
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.782
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.418
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.579
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.916
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.052
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.676
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.686
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.037
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-14.098
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-14.105
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.893
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.993
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.008
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.249
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.749
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.529
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-14.806
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.293
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.931
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.834La réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.244Viole les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'une banque en mainlevée de l'opposition formée par le tireur d'un chèque que le…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.617Si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, c'est à la condition que la demande ne…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-14.451Il résulte des articles 1761 et 1762 du Code général des impôts que la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même et sa perception est garantie…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-19.138Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître d'un litige relatif à une cession de parts d'une société commerciale dès lors qu'il résulte de ses…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.643L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distingue pas selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans les droits de celui-ci et le paiement avec subrogation, s'il a pour effet…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-10.051En l'état d'une société autorisée à poursuivre son activité après le prononcé de son règlement judiciaire, et les déclarations fiscales afférentes à certaines taxes ayant été souscrites hors délai tandis que les…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.980L'action en justice tendant à contester la perception de la taxe départementale sur les consommations d'électricité, assimilée aux contributions indirectes, est subordonnée, en application de l'article L. 199 du Livre…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.690Viole les articles 110, 111, alinéa 3, et 124 du Code de commerce la cour d'appel qui, sur la demande du tiré de lettres de change, qui les avaient acceptées sans qu'y figurent ni la signature du tireur ni le nom du…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-14.894Sans que soient remises en question les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation prévue par l'article 53 du Code de procédure civile, l'instance en validité de nantissement conservatoire n'est prévue par…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.209Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-13.759La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, énonce qu'une personne a agi en qualité d'associé de fait au vu et au su des tiers, notamment des représentants d'une société…
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- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.591
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- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-14.848
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- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.881
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.774
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.877
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-19.628
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-10.705
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- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-12.816
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-13.499null
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