Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 20
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- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-85.092L'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public ; elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office par les juges d'appel.
- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.737null
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.030null
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.459null
- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-85.457null
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-90.527null
- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-90.710null
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-18.056Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n°…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 87-10.157Selon l'article 1234-3 B du Code rural, en cas d'accident du travail et de la vie privée, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 84-16.994Lorsque le montant de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective a été fixé par référence au SMIC en vertu d'un usage de la profession, le fait qu'un employeur n'ait pas respecté l'évolution du SMIC pour…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-15.377L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir contre les décisions en dernier…
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-17.757Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n°…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-15.664Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un…
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-40.008
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-18.289
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-18.413
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-43.088
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-43.167
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 87-12.285
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-10.327
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-46.502
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-42.042
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 84-45.177
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 86-14.736Il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ;…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.481Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, se borne à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.017Dès lors que l'inéligibilité de deux candidats dans le collège salarié d'un conseil de prud'hommes, reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.748
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.925
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.587
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.651
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.732
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.117
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.160
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.310
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.542
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-15.179
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.118
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.122
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-60.342
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.541
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.637
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.887
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.334Caractérise l'existence de circonstances excluant que la décision de première instance puisse légitimer la défense à une action, la cour d'appel qui, pour condamner le défendeur à payer des dommages-intérêts pour…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.187Le droit au maintien dans les lieux s'apprécie au regard de la législation en vigueur à la date d'ouverture de ce droit, c'est-à-dire à la date d'expiration du bail.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.119Les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, relatives à la recevabilité de l'appel incident, sont applicables à l'appel provoqué, forme particulière de l'appel incident.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.892L'état d'enclave ne peut résulter des dispositions du Code du travail réglementant les issues et dégagements des locaux d'entreprise qui n'édictent aucune obligation à la charge des fonds voisins de celui d'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-19.430La rétrocession de droits réels immobiliers opérant sans rétroactivité, la publication de l'assignation, prévue à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas obligatoire.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.178La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne concerne que les murs séparatifs. En conséquence, un litige portant sur la réfection d'un plafond ne peut se régler selon les règles de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.367Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à des dommages-intérêts, pour préjudice résultant du retard apporté à l'exécution de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble, un…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.467
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.495
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.563
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-17.419
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.002
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.027
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-19.431
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.462
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.583
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-19.124
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.110
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.217
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.795
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.553
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.766
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.107
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-11.396
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.308
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.191
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.312
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.871
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.266
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.138
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.719
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.831
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.401Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le fournisseur de pneumatiques livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété opposable à la masse avait une créance sur celle-ci dès lors…
- CassationCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.305L'acquéreur d'un terrain ayant pris l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts, encourt la cassation le…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-17.229Une cour d'appel décide à bon droit que le président du conseil d'administration d'une société n'était plus salarié de celle-ci dès lors qu'elle a relevé que les compétences que ce dirigeant social prétendait exercer en…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-14.592Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir rejeté la demande en contrefaçon formée par une société titulaire d'un brevet relatif à la polymérisation du butadiène par utilisation d'un catalyseur dès lors…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-10.658D'après l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, tout intéressé a la faculté de formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances. Les cautions hypothécaires de débiteurs en liquidation des…
- CassationCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.294En vertu de l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts, le redevable qui ne paie pas ou qui ne paie que tardivement l'un des termes échus est déchu du bénéfice du crédit qui lui avait été accordé et doit…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.253Tout plaideur est fondé à solliciter, par voie de requête, du président du tribunal compétent l'autorisation d'assigner son adversaire à une date déterminée par ce magistrat ; et l'autorisation accordée par le président…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-10.271
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-10.343
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-16.002
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.198
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.515
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-11.350
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-11.351
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.816
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.297
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.131
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 85-15.104
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-17.712
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.955
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 85-93.632Hors les cas d'application de la loi du 5 juillet 1985 et, dès lors qu'elle caractérise, sans insuffisance ni contradiction, la faute de la victime et qu'elle estime que cette faute a concouru à la production du dommage…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-85.498Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.240En cas de pluralité de parties défaillantes ou non comparantes, le délai d'appel ne court, pour chacune d'elles, qu'à compter de la signification qui lui est faite du jugement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.209L'amnistie prévue par l'article 17.2° de la loi du 4 août 1981 s'applique aux mesures administratives de suspension et d'interdiction de délivrance du permis de conduire visées à l'article L. 18 du Code de la route,…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.553La Cour de Cassation peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde une décision attaquée et justifier ainsi ladite décision. Elle peut de la sorte, malgré l'erreur de droit…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.828Le président de la chambre d'accusation désigné conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 demeure qualifié pendant l'année en…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.833Les résultats des analyses qui ont été pratiquées afin de déterminer le taux d'alcoolémie du sang d'un prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont soumis à l'appréciation des juges du fond qui…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.892Est régulière la notification des pièces d'extradition faite le jour même où l'étranger comparaît devant la chambre d'accusation dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la notification et l'ouverture des débats, et…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-93.182Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions dans lesquelles une partie civile soutient que la victime d'un homicide involontaire, dont a été déclaré coupable un chirurgien occupant un poste dans un…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-84.473Si aux termes du décret du 7 juillet 1977, repris à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, sous les conditions qui y sont précisées, l'affectation d'un terrain à des installations telles que des dépôts de véhicules…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-94.055null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-91.257null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 85-91.319null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-94.523null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-82.331null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-84.557null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-84.752null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.094null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.460null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.692null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-82.091null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.519null
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.611Aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire professionnel de ventes immobilières ou de fonds de commerce ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-19.296Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Lorsque l'assuré exerce à…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.264L'article 2018 du Code civil, qui détermine les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir, est protecteur des seuls intérêts du créancier et ne peut être invoqué par la caution pour…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-15.090Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale et que le conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.727Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, dès la date de l'assignation. C'est en conséquence à cette date que se produit, entre les conjoints, la…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-13.214Ayant relevé qu'une personne était atteinte d'une surdité définitive provoquée par une méningite et que le médecin qui avait soigné la malade avait commis des fautes, les juges du fond ont pu estimer qu'il n'y avait pas…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.226L'article 235 de la loi du 1er juin 1924 dispose dans son alinéa 2 que dans les cas où des personnes désignées à l'article 838 du Code civil sont intéressées au partage, l'homologation ne peut être accordée que si leurs…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-13.698Les juges du fond, qui constatent qu'une personne, inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe féminin, présente les caractères génétiques, anatomiques et physiologiques de ce sexe, peuvent estimer que les…
- AnnulationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-19.338Aux termes de l'article11 de la loi n°85-99 du 25janvier1985, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.471L'indemnité à laquelle a droit l'indivisaire qui gère seul un bien indivis cesse d'être due à compter de la date de la jouissance divise
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.083Selon l'article 509-2 du Code civil, les dispositions relatives aux charges tutélaires et notamment celles de l'article 433 du même Code, sont applicables à la charge de curateur. Il s'ensuit que la curatelle doit être…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.809Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir qui, suivant l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, peut être…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-10.399Les articles 778 et 779 du Code civil concernent l'acceptation pure et simple des successions, qui est irrévocable. Il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.379
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.711
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.140
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-13.800
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.142
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.425
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-11.547
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-13.506
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-15.961
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-19.581
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-83.913Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1988, n° 86-94.061Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 88-81.990Aussi regrettable qu'elle soit, l'omission de dater une ordonnance rejetant une demande de complément d'expertise ne saurait être de nature à porter atteinte aux droits de la défense d'un inculpé dès lors que le juge…
- Cass.Cass. crim., 6 juin 1988, n° 86-94.730En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en…
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 86-91.355Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-85.002S'il est vrai que l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose à tout restaurateur de remettre à chacun de ses clients une note ou un ticket faisant apparaître les prix…
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-83.506null
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-80.181null
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 85-93.144null
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 88-82.116null
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-83.918null
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-85.003null
- Cass.Cass. ass. plén., 3 juin 1988, n° 87-12.433Un demandeur en cassation ne peut reprocher à son avocat de n'avoir pas invoqué, à l'appui de son pourvoi, le moyen tiré du défaut de réponse aux conclusions, par lesquelles la femme et les enfants d'une victime d'un…
- RejetCass. crim., 3 juin 1988, n° 87-84.240Le principe d'imprescriptibilité, résultant du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, fait obstacle…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-45.987L'administration générale de l'assistance publique de Paris, qui n'est ni une entreprise publique ni un établissement public à caractère industriel et commercial, n'entre pas dans le champ d'application des articles L.…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.371La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa, aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-61.790Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.757Dès lors qu'un arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries il en résulte que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-18.435L'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail alors applicable rendant obligatoire la condamnation de l'employeur, fautif d'avoir licencié abusivement un salarié, au remboursement envers l'ASSEDIC des indemnités…
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