Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 21
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- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-90.524null
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-13.196Le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner à la Commission nationale technique un avis dont aucun texte ne…
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.904Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à un exercice antérieur ne vaut pas décision implicite d'approbation d'une…
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-45.294La condition affectant un protocole d'accord conclu entre la direction et le comité d'entreprise afin de permettre un changement de convention collective ayant été accomplie, cette condition a, aux termes de l'article…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-42.797Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-45.199Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-41.703Le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour le dépôt du mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi.
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.156
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.191
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.202
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-12.150
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-13.877
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-15.249
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-15.980
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.193
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.194
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-40.174
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 84-40.968
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-42.229
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-43.068
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-12.115
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-13.597
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-18.610
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 84-11.405
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-45.995
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.032Un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.503Dès lors qu'un partage de responsabilité entre l'auteur d'un accident de la circulation et la victime non conducteur de véhicule terrestre à moteur a été prononcé par une décision exécutoire de plein droit, le fait,…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.044Le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.701Selon l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale, le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie, résultant notamment d'une…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.873La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.703En retenant que le recouvrement direct des dépens par l'avocat de l'appelant débouté de sa demande par le premier juge constituait seulement le règlement d'une créance personnelle de l'avocat, une cour d'appel en a…
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-17.757Dès lors que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve, et que la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.889
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.968
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-16.407
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.782
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.963
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.243
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.193
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.636
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.890
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.964
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.458
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-16.590
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.095
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.263
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.260
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.482
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.422Le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé aux sous-traitants par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce dernier.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-14.659L'action en révision triennale du loyer d'un bail commercial se prescrit par deux ans. A défaut pour le bailleur d'introduire cette action dans ce délai, le commandement de payer le nouveau loyer ne peut produire effet
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.369
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.584
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.500
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.561
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.246
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.251
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.592
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.746
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.991
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-15.593
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.612
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.462
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.501
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.850
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.306
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.166
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-18.166Une cour d'appel retient à bon droit qu'un commissionnaire en douanes n'est admis à contester une créance douanière, en l'absence d'une action en paiement engagée par l'administration des Douanes, qu'en faisant…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.236Un créancier ayant, selon les constatations des juges du fond, été admis, par une décision irrévocable, au passif de son débiteur en liquidation des biens pour une certaine somme qu'il réclamait à la caution solidaire…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-11.872Après avoir énoncé que les mesures légales de publicité dont doit faire l'objet toute décision d'ouverture d'une procédure collective et par lesquelles les créanciers sont avertis d'avoir à produire, font seules courir…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.489Une société ayant souscrit un contrat d'assurance c'est, après avoir écarté à bon droit le moyen inopérant tiré de sa cessation d'activité, par une exacte application de l'article L. 113-6 du Code des assurances que les…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-10.146Ayant relevé que, lorsqu'elle avait délivré des carnets de chèques, une banque n'avait pu ignorer que son client - société en formation dont l'objet était l'achat et la vente de bétail - achèterait du bétail au comptant…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 85-18.390Constituent des dettes de masse les dettes nées après le prononcé du règlement judiciaire à l'occasion de la poursuite de l'exploitation lorsque le concordat a été résolu, la liquidation des biens ne faisant que…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 87-10.134Le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille, ne constitue pas une cession…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.228En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de procédure civile…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-18.429Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-14.888Viole l'article 654 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour admettre la validité d'une assignation délivrée à Parquet et dirigée à l'encontre d'une société, radiée du registre du commerce un an…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 87-11.037En relevant que la liquidation d'une société avait laissé subsister le droit de celle-ci à obtenir réparation du trouble dont elle avait souffert dans l'exploitation de son fonds de commerce, l'arrêt qui retient que…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-16.937Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour décider que la révision du prix non expressément prévue sur un bon de commande devait être accueillie, retiennent que l'indication du prix "…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-11.503Aucune disposition légale ne prive de leur compétence les tribunaux judiciaires pour se prononcer sur la force majeure dans le cas où elle est invoquée par un contribuable qui n'a pas construit de bâtiments dans le…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-13.486Il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas, ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée. Ayant retenu que l'acte de vente d'un fonds de commerce mentionnait " observation étant faite que la…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.468Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales que doivent être regardées comme constituant une vérification fiscale, au sens de l'article 990 H du Code précité,…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.770Après avoir relevé d'une part que des personnes ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, étaient…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.154
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.165
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.617
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-12.165
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 87-12.277
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-13.458
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.211
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 87-11.089
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-12.667
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-15.282
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-10.940
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-10.156
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.178
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.229
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-82.449Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient, non un délit,…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.010La nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.388Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie aux fins d'annulation d'actes d'une procédure d'information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d'instruction
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-80.713Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il doit être dressé procès-verbal ; l'absence de cette formalité…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 84-94.736Ne porte pas atteinte aux intérêts du prévenu, au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être déclarée nulle une citation qui, conformément à l'article 551, alinéa 2, dudit Code,…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-90.661Si les mesures de démolition, de mise en conformité des lieux ou des ouvrages et de réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.966Lorsque la chambre d'accusation est appelée à se prononcer sur une demande de mise en liberté formée dans le cadre d'une procédure d'extradition, elle ne peut statuer qu'en présence de l'étranger.
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-80.689Sauf danger grave ou immédiat, doit être précédée d'une mise en demeure préalable la constatation, par l'inspecteur du Travail, de l'omission de procéder aux épreuves, examens et inspections des appareils de levage…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.658null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.662null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.975null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.083null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.767null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-81.027null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.441null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-85.059null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-90.409null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 86-94.941null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-83.122null
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.970Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1974, fixant la rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré pour certaines de leurs interventions, que la rémunération maximum annuelle pour frais de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-17.495Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution ; il s'ensuit que le mandat…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.019Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 85-17.155Les dispositions des statuts d'une société civile professionnelle d'avocats qui stipulent qu'en cas de retrait d'un associé le prix de cession de ses parts sociales sera réduit du montant de la valeur de la clientèle…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-10.479Les dispositions du cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable, approuvé par le décret du 17 mars 1980 publié au Journal officiel du 20 mars, sont…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.404Il résulte de la combinaison des articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation d'une offre préalable de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-17.964Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un médecin anesthésiste à la suite d'une nécrose cutanée de l'avant-bras due à la pénétration dans les tissus sous-cutanés du liquide anesthésique, le…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-11.772Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, par une personne consultée par un magazine pour figurer sur la liste des Français les plus riches, d'une demande tendant à interdire…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-11.596Une cour d'appel à laquelle il est demandé d'apprécier si le respect du secret professionnel invoqué par une caisse primaire d'assurance maladie pour refuser les renseignements demandés par des médecins sur l'activité…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.534Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution que le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance. Est donc sans fondement le moyen qui…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-13.485Dès lors qu'un assuré n'a pas avisé son assureur du sinistre pour lequel il a été condamné avec un coauteur, lui-même assuré auprès de la même compagnie à laquelle il avait fait une déclaration du sinistre, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-16.307Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par un assuré contre l'assureur en paiement des intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance énonce que l'assignation en paiement d'une provision,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-11.617
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-12.025
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-10.715
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-11.152
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 85-17.121
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-12.664
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-15.284
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-15.760
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.965
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 85-18.261
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.846
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.867
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-19.104
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-80.040
- RejetCass. crim., 30 mai 1988, n° 87-84.277C'est sans méconnaître notamment les dispositions des articles 461 et 513 du Code de procédure pénale et les droits de la défense qu'une cour d'appel, constatant que les débats ne pouvaient être terminés à l'audience du…
- RejetCass. crim., 30 mai 1988, n° 87-83.803null
- RejetCass. crim., 30 mai 1988, n° 87-90.872null
- RejetCass. crim., 30 mai 1988, n° 86-94.083null
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1988, n° 87-11.398
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1988, n° 86-18.540
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 86-94.075Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale permettent à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges, l'évocation ne saurait cependant, lorsque les premiers juges ont statué…
- CassationCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.478Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours…
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-92.134Pris isolément, un seul des éléments de complicité spécifiés à l'article 60 du Code pénal suffit pour caractériser le crime et justifier l'application de la peine. Ainsi, lorsque l'accusation a relevé plusieurs modes de…
- DéchéanceCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-82.357null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.391null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 86-94.345null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-84.666null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-90.165null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.472null
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.560Les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur la cause…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.092Dès lors que, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal d'instance sur une demande de provision était…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.606Manque de base légale l'arrêt qui, pour passer outre à une exception d'incompétence soulevée par une société qui revendiquait la compétence de la juridiction où était situé son siège social, se borne à énoncer que les…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.663Le conducteur et le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que leur assureur, condamnés à réparer le dommage subi par une victime d'accident de la circulation, sont sans droit à critiquer, sur le fondement de…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.275En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.215L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-14.270Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui après renvoi de l'affaire à une audience ultérieure déboute une partie de son opposition à une injonction de payer par jugement réputé…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.251En cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.711La déchéance édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et l'article 2105 du Code civil n'impose pas aux…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.942
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-12.199
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-12.794
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.466
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.951
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.208
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.221
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.998
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.376
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-14.105
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.340
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.551
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.683
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-14.326
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-91.025Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que si la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-84.265Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.321Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce également contre lui une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-91.989Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.237Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de…
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.509null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 88-81.637null
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- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-82.000null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-82.173null
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- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-80.952null
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- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.363null
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- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.586null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 85-91.471null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-91.926null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-93.178null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.117null