Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 22
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- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.634null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 84-94.936null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.318null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 88-80.655null
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-42.951Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.216Les dispositions des articles 16 et 18 de la convention collective de travail des surveillants des établissements privés ne visent qu'à prendre en considération les services antérieurement rendus dans l'enseignement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.254Le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, n'a pas qualité pour agir au nom de la société. Et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-60.393Doit être cassé le jugement ayant décidé que la fusion entre deux entreprises ne saurait avoir d'incidence sur la représentativité d'un syndicat qui avait uniquement changé de sigle et pouvait justifier, avant cette…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.222Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées,…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-42.235Dès lors qu'il ressort du dernier état des conclusions que le litige a pour objet essentiel de déterminer si un ancien salarié d'une société en règlement judiciaire, avait droit ou non à être affilié rétroactivement au…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.074La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-41.713Un arrêt rendu sur contredit qui statue sur la compétence, évoque le fond et se borne à ordonner une expertise, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-42.934Dès lors qu'il résulte de ses constatations que le licenciement d'un salarié, par une société, en règlement judiciaire, et le syndic de celle-ci, ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.627L'employeur dont un salarié a continué à observer son ancien horaire de travail malgré sa modification est tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies dès lors qu'il reconnaît que les…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-41.040A fait une exacte application de l'article 38 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la cour d'appel qui a retenu que l'activité de peintre salarié ou d'artisan peintre et la fonction d'éducateur…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.765Dès lors que le droit à l'indemnité de licenciement et le montant de cette indemnité résultent du règlement intérieur du personnel contractuel de la société, et non pas de l'appréciation des juges, les intérêts…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.661Une cour d'appel devant laquelle deux salariées occupant un emploi de coiffeuse avaient soutenu, sans être démenties, qu'elles avaient exécuté des travaux de coloriste et de permanentiste a pu déduire de cette…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-42.139Fait une exacte application des termes de l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la fédération des sociétés de crédit immobilier de France, selon lesquels l'indemnité de licenciement, pour le personnel "…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-42.879L'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 dispose que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats, pour deux…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.606Il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 84-43.782
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-43.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.633
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-12.357
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.101
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.221
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.218
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-41.172
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-46.174
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-43.803
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.148
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-44.271
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 84-44.416
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.019
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.249
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-60.539
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1988, n° 86-16.571
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 85-17.734Une personne qui a été partie en cause d'appel est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.160Le locataire d'un immeuble cédé amiablement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.350La division de lots relève de la liberté des copropriétaires intéressés, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges et le syndicat ne peut s'opposer à cette division que si elle est contraire…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-10.076
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-10.117
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.991
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 85-10.918
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-11.802
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-11.891
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-18.506
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.801
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.949
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-18.245
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-11.062
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-12.041
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.509
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.775
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-18.738
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-18.697
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-18.882
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.026
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.209
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 80-70.310
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.081
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.100
- CassationCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.239Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 110 et 128 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement d'une lettre de change, retient que la banque est…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-14.487L'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas de la vérification des créances chirographaires une condition de la recevabilité de l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article 99 de la même loi.…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.275Une banque qui, ayant reçu à l'escompte une lettre de change ne comportant pas certaines des mentions exigées par l'article 110 du code de commerce, y porte de sa propre initiative l'indication d'un lieu et d'une date…
- CassationCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.958L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-13.212En matière de suspension provisoire des poursuites, aucune disposition ne prive le créancier de la faculté de faire reconnaître son droit, l'homologation d'un concordat, antérieure au prononcé de cette mesure, ne…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-16.439
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-16.581
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-16.774
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.380
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.391
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.392
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.768
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.069
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.202
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 87-10.515
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-17.840
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.419La juridiction correctionnelle ne peut, après relaxe, user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-85.273Dès lors que la mesure particulière de sûreté, prévue par l'article 464-1 du Code de procédure pénale, a été ordonnée, ses effets se prolongent, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, jusqu'au jugement sur le…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-90.429Méconnaît les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales relatives aux garanties accordées au contribuable en la matière et justifie en conséquence l'annulation de la procédure judiciaire…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 86-96.473Le détenteur de biens indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres copropriétaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.470Justifie sa décision au regard des articles 1559, 1560-I, 147, annexe IV, et 1791 du Code général des impôts la cour d'appel qui, sans s'arrêter aux dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales,…
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 88-81.538null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-82.613null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-83.238null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.686null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.590null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-85.138null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.385null
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.137Pour entrer dans les prévisions de l'article L. 242, 2°, dans sa rédaction résultant de la loi n° 73-486 du 21 mai 1973 et devenu L. 311-3, 4°, du Code de la sécurité sociale, l'activité de présentation d'assurances…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-15.267Les dispositions de l'article 1er-1 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, modifié par le décret n° 83-196 du 14 mars 1983, selon lesquelles le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097En l'état d'un accident de la circulation survenu à des salariés d'une entreprise de travaux publics circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par l'un deux, en se rendant de leur résidence sur un nouveau…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.579Dès lors qu'une prothèse mobile provisoire ne remplissait pas les conditions exigées par la nomenclature des actes professionnels, dont les dispositions sont impératives, une commission de première instance ne saurait…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-14.022Une cour d'appel qui relève qu'après une interruption totale du travail, un assuré avait exercé une activité professionnelle à temps complet pendant plusieurs années avant de se voir prescrire un arrêt de travail à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-15.914En cas d'accident du travail suivi de mort, aucun texte n'exclut la possibilité pour l'ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors même que la…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.867Ayant relevé qu'un père, employeur de ses enfants, pratiquait sur leurs salaires une retenue égale à la valeur attribuée à cette prestation par le Code du travail en matière de réglementation du salaire minimum de…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-17.076
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-14.021
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-18.104
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.932
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 87-12.952
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-13.317
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-13.484
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.443
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.731
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-42.195
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-43.039
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-40.352
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-40.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1988, n° 87-41.504
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-45.286
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-12.563Il appartient à l'assureur qui, ayant reçu mandat de diriger le procès, oppose à son assuré, lequel lui reproche un manquement dans la conduite du procès, la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.633Le délai de l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile court, à l'égard des personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle doit être notifié, à compter du jour de la notification, quand bien même le…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.760En son article 62, la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation ; dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.463Les droits du conjoint survivant ne peuvent excéder la quotité disponible entre époux fixée par l'article 1094-1 du Code civil. Dès lors, le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens de la succession du…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 85-15.598Les dispositions de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances ouvrant un recours à l'assureur contre le responsable de l'accident n'excluent pas la possibilité pour lui de réclamer plutôt au…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-17.541Aucune disposition du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 n'exige que la mention de la peine disciplinaire requise par le procureur général figure dans l'arrêt de la cour d'appel ; au demeurant, la juridiction du second…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.019Il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant légitime né à…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-12.048Il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.683S'il n'est pas possible de la part d'un agent d'assurance de renoncer à son droit de présentation non plus que de renoncer d'avance, en particulier à l'égard de la compagnie qui l'emploie, à son indemnité compensatrice,…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-10.417
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-10.550
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-11.021
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.981
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-17.169
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-11.597
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.054
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.366
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-13.930
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.682
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.843
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, une…
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, une…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.868Après avoir relevé qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, pour son activité dans deux centres médico-psychopédagogiques,…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-46.332L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-41.602L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.218Le détachement d'un salarié auprès d'un comité d'entreprise n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail liant ce salarié à l'entreprise et ne saurait à lui seul le priver de sa qualité d'électeur aux…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-14.022Une cour d'appel devant laquelle il n'est pas discuté que la résiliation du contrat de location-gérance avait suivi la liquidation des biens du locataire-gérant ne peut se borner à se référer aux déclarations des…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.243Une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable, en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, une demande dont est saisi le juge du principal par l'introduction de l'instance au…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.281La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-45.235Dès lors qu'une prime de fin d'année présente, eu égard à sa constance, sa généralité et sa fixité, un caractère obligatoire, et qu'elle constitue ainsi un élément du salaire, un employeur ne peut en subordonner…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-41.948L'inondation d'une usine par une rivière sur la berge de laquelle elle est installée et qui sort régulièrement de son lit ne constitue pas un événement imprévisible et n'entraîne pas de façon insurmontable la cessation…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.409Encourt la cassation le jugement qui accorde à des salariés ne remplissant pas la condition de présence dans l'entreprise au 31 décembre exigée par l'usage le bénéfice d'une prime de treizième mois, au motif qu'en les…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-41.577Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-42.286La compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail.
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.817
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-42.800
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-40.343
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.545
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.607
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.041
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-41.084
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.568
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.626
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- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.236
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