Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 29
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- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 88-80.176null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-82.796null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-83.568null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.489null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.635null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.850null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 86-96.303null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 88-80.067null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-80.776null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-81.306null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-82.070null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-80.011null
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-16.954L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne distingue pas selon le mode de transport utilisé lorsque le transport a été effectué en vue d'une hospitalisation d'urgence ; les frais de transport en taxi, exposés dans de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.399L'achat de lentilles cornéennes ne peut donner lieu à remboursement que si la caisse, saisie par l'assuré d'une demande à cet effet, remplie et signée par le praticien, a préalablement accepté de les prendre en charge.…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-18.179La circonstance que le caractère professionnel du décès d'un salarié fasse l'objet d'une instance engagée par l'employeur devant les juridictions du contentieux général ne permet pas d'écarter d'emblée l'inscription de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-14.920Une cour d'appel a pu fixer au maximum la majoration de rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, dès lors qu'elle relève que si le fait d'un autre salarié de l'entreprise est intervenu…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.246Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation d'un accident du travail, une cour d'appel est fondée à tenir compte de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-16.448Les juges du fond qui relèvent qu'en ne portant pas de casque, la victime avait commis une imprudence de nature à aggraver les conséquences d'un éboulement de la tranchée ne fond qu'user du pouvoir d'appréciation qui…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.840
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 86-12.434
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 85-18.519Le fait qu'un arrêt de cour d'appel, ayant statué sur une instance civile en restitution d'une somme d'argent remise au créancier poursuivant la vente d'un immeuble, ait été rendu par des magistrats au nombre desquels…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.139La femme mariée ne peut être inscrite sur la même liste que son mari, si elle n'a pas son domicile ou sa résidence dans la commune, que si elle-même ou son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.153Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.106Il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription.
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.140Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-01.005Les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; par suite viole l'article L. 518-1-4 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter la demande de récusation de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.542
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.579
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.714
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.736
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.235
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.258
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.384
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.128
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.953
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.927
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.226
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.290
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.441
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.558
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.091
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.148
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-61.818
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-10.216
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.943
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.336
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.527
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.994
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.006
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.213
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.211
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.457
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.439Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er juillet 1979, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.995L'exercice du droit de reprise par un usufruitier n'impliquant pas l'obligation pour celui-ci de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural, doit être écarté le moyen soutenant que…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.127Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.213Le droit au maintien dans les lieux reconnu au titulaire d'un bail commercial jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions concernant l'octroi des intérêts légaux.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-15.619Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sur lequel sont implantés certains pylônes d'un téléski.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-15.098
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.288
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.379
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.331
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.700
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-13.884
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.316
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.422
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 85-17.214
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.766
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.447
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.968
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.115
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-13.587
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.370
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.451
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.062
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.673
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.511
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.730
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.903
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.966
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.227
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.541
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.636
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.957
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.606Ayant retenu qu'une société chargée de la réception de colis ne rapportait pas la preuve d'avoir adressé au voiturier les protestations motivées dans l'une des formes prescrites par l'article 105 du Code de commerce…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.362En vertu de l'article 1705 du Code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, et l'article 1712 du même Code a…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 1988, n° 86-15.140Si aux termes de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, c'est à la condition qu'elle ait été adressée au bureau…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.697Dans les rapports entre les parties à un acte, il ne convient de faire supporter la charge de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération en cause à celle des parties qui en est le redevable selon la loi fiscale…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.687Lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation…
- CassationCass. com., 15 mars 1988, n° 86-11.493A le défaut de réponse de l'administration des Impôts, dans le délai légal, ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable mais permet seulement à celui-ci de saisir la juridiction compétente.
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-15.912En vertu de l'article 635, 1, 1°, du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, aux termes de l'article 1705, 1°, du même Code, les droits…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.691Ayant fait ressortir que la créance de réparation du préjudice qu'un vendeur a subi du fait de l'utilisation par son acheteur, redevable d'une partie du prix et mis en règlement judiciaire, de l'objet vendu ne résulte…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 85-18.623Lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-18.567
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-12.377
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.366
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.732
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 87-10.207
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 85-16.635
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.544
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.619
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.566
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.623
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 86-96.890Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.267Lorsqu'ils opèrent en cas de crime ou de délit flagrant, dès lors que le juge d'instruction n'est pas présent sur les lieux, et tant que l'ouverture d'une information n'a pas été requise, les officiers de police…
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 84-91.142Commet l'infraction prévue et réprimée par l'article 25 de la loi du 4 août 1981 interdisant à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit les condamnations pénales, les sanctions…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-82.744Il résulte des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire personnel, après…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-91.517Il importe peu qu'au moment où il a été prononcé, l'arrêt ne fasse pas mention de la présence de la personne réclamée, dès lors que celle-ci a comparu à l'audience même à laquelle l'avis a été émis et dès lors que le…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-91.874La durée de l'incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, doit s'entendre de 3 mois consécutifs. Dès lors, on ne peut…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.245null
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 86-94.199null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.329null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.856null
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-83.199null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-83.428null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-93.950null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-84.414null
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-84.816null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-95.457null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-95.701null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-82.197null
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.330Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance. Dès lors, l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-18.312La nature commerciale d'un cautionnement n'a pas pour effet nécessaire de modifier le caractère civil de la société qui s'est portée caution.
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.424Il résulte des articles 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.998Le jugement qui, en application de l'article 43 de la loi du 7 juin 1977, restitue à une société civile immobilière la qualification d'association, a un caractère constitutif ; il maintient à cette personne morale le…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.478L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ne se borne pas à bloquer les marges d'importation et de distribution des produits importés, mais règle impérativement l'attribution des montants compensatoires accordés aux…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-10.875Le contrat de concession, ayant pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminés, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire, au nom et pour le compte de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.783La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.162Si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.768Le recours contre la décision qui a ouvert la tutelle a, comme l'appel, un effet suspensif et dévolutif. Pour statuer sur un tel recours, le tribunal n'est pas tenu de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ;…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-14.941Aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Ainsi,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.089Aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.791Suivant l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Il peut donc être poursuivi…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-16.152
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-16.953
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.479
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-14.129
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.256
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-18.861
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.416
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.749
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-16.397
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-11.268
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-11.779
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.247En matière de contributions indirectes, le directeur des services fiscaux ou le directeur de l'administration des Impôts instruit et défend seul sur l'instance portée devant le tribunal correctionnel. La personne qui…
- DéchéanceCass. crim., 14 mars 1988, n° 88-80.172Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-92.074Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.480null
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.887null
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 86-92.819null
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 86-93.367null
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 86-93.615null
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 88-80.069null
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-80.693null
- RejetCass. soc., 13 mars 1988, n° 85-45.610
- CassationCass. crim., 10 mars 1988, n° 87-92.043La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'ayant pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle…
- CassationCass. crim., 10 mars 1988, n° 87-92.038null
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-40.078Encourt la cassation l'arrêt qui dénature le contrat liant les parties, en décidant que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un représentant est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-41.628Il n'y a pas concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12, du Code du travail, alors applicable, qui détermine, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.824Justifie sa décision l'arrêt qui pour débouter un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaires perdus du fait de son déclassement relève que les absences répétées pour maladie de ce salarié avaient interdit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-42.951La décision objet du pourvoi est celle indiquée lors de la déclaration ; il ne peut lui être substitué une autre décision par une rectification ultérieure.
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.550Selon l'article 6 du décret du 4 juin 1936, l'employeur peut utiliser une fraction de 5 % des perceptions pour le service pour majorer les parts individuelles de certains employés admis à la répartition du pourcentage…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.232La volonté de nover ne peut résulter des termes équivoques de lettres échangées par les parties ; par suite ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne relève aucun autre fait ou acte propre à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.763L'assurance complémentaire invoquée par un employeur et prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, et pour un pourcentage de la rémunération nette, des salariés absents pour cause de maladie ou d'accidents en…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-45.640Les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 étant d'ordre public, un salarié ne peut être muté dans le même…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-16.210Le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-40.537En l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans la décision attaquée il y a présomption de communication à la partie adverse des documents produits.
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-42.018Est régulière et fait courir le délai d'appel la notification d'un jugement de conseil de prud'hommes à une société dès lors que la lettre de notification est parvenue au lieu de l'établissement de cette société au sens…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-41.649
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-41.888
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-40.077
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-41.770
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-40.841
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-41.118
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-43.810
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-44.983
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.429
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.538
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.724
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.875
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-43.131
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-45.469
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-45.576
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-45.922
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-43.652
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-44.472
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 84-45.286
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 85-10.076Si l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale confère aux créances des caisses un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article 2101 du Code civil, ces créances ne sont…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.793Le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-17.968Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 85-15.073Fait une exacte application de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort qui, pour déduire l'irrecevabilité d'un recours en révision, retient que le…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.321N'a pas la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur la victime d'un accident de la circulation qui a été blessée au moment où, après avoir arrêté sa voiture, coupé le moteur et ouvert la portière, elle était…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-16.929
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.173
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.196
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.276
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.589
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.804
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-16.376
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.416