Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 87-10.855
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-14.703Une cour d'appel ayant dit qu'une personne était tenue des dettes d'un groupement d'intérêt économique, en qualité de membre de ce groupement, conformément aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, et…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-13.948C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent, pour l'application de l'article 29, alinéa 2, 2°, de la loi du 13 juillet 1967, que les obligations du débiteur excèdent notablement…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-12.184Ayant constaté qu'une société en commandite simple et ses gérants commandités, mis en règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune, avaient pris, postérieurement au vote du concordat, un engagement de…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 86-10.061Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le préposé d'une banque dont…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-11.027L'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance, en ce qui concerne notamment le caractère privilégié de la créance admise, est générale et peut être invoquée même en cas de report de la date…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.105Après avoir énoncé exactement qu'il incombait au syndic, dès lors qu'il avait fait connaître au bailleur après la mise en règlement judiciaire du preneur qu'il n'entendait pas continuer le bail consenti à ce dernier, de…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-18.579Méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour déclarer inopposable à la masse des créanciers une hypothèque prise pendant la période suspecte sur un immeuble du…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-14.085Les titulaires d'une créance née avant la mise en règlement judiciaire de la société débitrice, qui avaient produit au passif du règlement judiciaire après l'arrêté de l'état des créances, ayant assigné la société du…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-18.417
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-13.564
- IrrecevabilitéCass. com., 1er mars 1988, n° 87-10.181
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.328
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.435
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.790
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-13.961
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-14.250
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-15.762
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 85-17.980
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.881
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.902
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.958
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 85-17.233
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 86-17.354
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.570Le caractère contradictoire de la procédure d'extradition est respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, a été présente aux débats et a été informée, par le président, du jour où l'arrêt serait…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.569Il est satisfait aux exigences de l'article 12-2 de la Convention européenne d'extradition dès lors qu'ont été produites les seules pièces qui concernent la personne réclamée, à l'exclusion de celles intéressant des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-83.449Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable ; il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification ou la signification de l'arrêt de la Cour…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 86-90.304Ne peut être considérée comme le conducteur d'un véhicule que la personne qui, à la place qu'elle occupe, dispose de tous les organes nécessaires à la conduite de ce dernier. Dès lors, justifie sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-82.343Si en application des articles 265 et 266 du Code de justice militaire le pourvoi formé par le commissaire du Gouvernement contre un jugement d'acquittement ne peut préjudicier au prévenu, il en va différemment lorsque…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-85.443Sous réserve de la possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision en application de l'alinéa 4 de l'article 471 du Code de procédure pénale, la condamnation, au titre de…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 86-91.267null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.568null
- CassationCass. crim., 1er mars 1988, n° 86-91.639null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-82.479null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-83.653null
- AnnulationCass. crim., 1er mars 1988, n° 85-92.665null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 86-94.522null
- CassationCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-84.140null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-81.589null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-81.619null
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 85-18.813La SACEM, qui a statutairement la charge de la défense des intérêts de ses membres, peut, en vertu de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, ester en justice pour la défense des droits dont ceux-ci, du fait…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.110L'article 832, alinéa 6, du Code civil, qui exige que le local serve effectivement d'habitation à celui qui en demande l'attribution, n'autorise pas l'attribution de la totalité d'un immeuble qui comprend des locaux…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 85-16.435Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.492La nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-15.563Les juges du second degré qui relèvent que la cliente d'un cabaret, ne comportant pas de vestiaire contrôlé par un préposé, avait placé son manteau de sa propre initiative sur le porte-manteau situé à l'entrée de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.374Les sommes d'argent qu'un indivisaire a reçues à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l'allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l'absence de disposition…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.055En vertu du principe selon lequel on ne revendique pas les meubles quand le possesseur a une possession véritable à titre de propriétaire, c'est à l'assureur - qui, assurant contre le vol la voiture sur laquelle son…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-12.211Ayant relevé qu'un photographe " de plateau ", qui avait pris des photographies lors du tournage de films, n'avait eu " le choix ni du lieu ni du moment où la photo doit être prise, ni de l'élaboration du cadre ou de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.337L'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce Code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.158Ayant relevé que l'auteur de l'apport à une association d'un domaine immobilier par lui recueilli dans la succession de son oncle avait, suivant en cela la volonté de ce dernier, recherché avant tout par cet apport la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 87-12.007Aux termes de l'article 1er, a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-11.807
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-12.213
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-15.706
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.214
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-12.466
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-14.556
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-18.592
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.417
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-18.038
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-10.982
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.342
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-16.079
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-11.222
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-81.337Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui étant présent aux débats n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé…
- AnnulationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-80.047Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-80.171L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-82.992Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique une chambre d'accusation qui, par arrêt infirmatif, a ordonné le renouvellement de la mesure de fermeture provisoire d'un…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 88-80.022Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, le quantum d'une condamnation prononcée,…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-81.373null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-81.489null
- AnnulationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-84.220null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-84.221null
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-82.466null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-82.683null
- CassationCass. ass. plén., 26 févr. 1988, n° 85-40.034Viole l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à verser à un représentant de commerce des commissions pour des marchés conclus avec des administrations sur appel d'offres, relève…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1988, n° 86-90.325Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, la décision est rendue par défaut à l'égard du prévenu non comparant, lorsque la citation n'a pas été délivrée à sa personne et qu'il n'est pas établi qu'il en…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1988, n° 87-82.625Lorsqu'une loi nouvelle fait une contravention d'une infraction antérieurement qualifiée de délit, le délai de prescription de l'action publique de 1 an ne se substitue à celui de 3 ans qu'à compter de la date d'entrée…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1988, n° 87-84.997null
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.413Selon l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatif au classement fonctionnel, quand l'embauchage aux emplois définis en…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-45.374Les juges du fond qui ont estimé que les conditions de travail d'un salarié technicien établissaient qu'il avait une certaine initiative, qu'il pouvait accéder au coefficient 255 du niveau IV après un léger complément…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.262Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-46.266Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-42.470Lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, elle a l'autorité de la chose jugée. Dès lors, encourt…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-43.293La répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève si ce mouvement ne procède pas d'une volonté de désorganiser…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-44.848Caractérise l'existence d'un lien de subordination la cour d'appel qui retient, d'une part, qu'il avait été précisé, lors de la nomination d'un salarié à la présidence d'une société, que celui-ci devait en assurer la…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-42.619L'existence d'un contrat de travail est caractérisée dès lors qu'une cour d'appel relève, d'une part, que les devis préparés par le salarié étaient toujours soumis au contreseing du gérant tandis qu'il n'était pas…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-46.371Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui pour retenir qu'un lock-out était fondé, ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et une absence de faute…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.655Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été transféré, au sein d'un groupe de sociétés, de la société mère à une de ses filiales, a estimé que le contrat de travail initial…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.296L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture.
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-40.821La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-40.321Viole l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.414En vertu de la note administrative du 18 novembre 1967 déclarant nécessaire l'application au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension des…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-45.086Les dispositions introduites dans la loi de 1968 par la loi de 1978 sont relatives à l'existence même des droits qui découlent des inventions de salariés ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet, elles ne sont…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.217L'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-60.275
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-40.609
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.346
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.737
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.830
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-16.835
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-42.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-44.673
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.210
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-46.528
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-42.578
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-43.056
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 82-41.964
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.032
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.192Lorsque, à la suite du dépôt de conclusions par le conseil d'un accusé, s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, et lorsqu'il y a d'autres coaccusés, tous ces accusés ou leurs…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-83.875L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.719En application des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-90.341Un moyen mélangé de fait et de droit, qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne saurait l'être, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; il est par suite irrecevable.
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-91.501null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-80.198null
- AnnulationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-80.589null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-82.347null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.126null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.379null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.425null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-83.000null
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-10.080En l'état d'un litige portant seulement sur le principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant non majoritaire de…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-10.597Le jugement qui s'est borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par une personne dans un accident du travail et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-11.859En l'état d'un protocole d'accord signé entre une caisse primaire d'assurance maladie et la compagnie d'assurances du responsable d'un accident et contenant une clause selon laquelle cette dernière s'engageait à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-14.565
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-16.828
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-41.573
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-18.541
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-42.873
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-44.375
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 86-13.081
- CassationCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-18.808
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-43.052
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-44.378
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.445Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-11.359Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-19.076Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit d'un piéton victime d'un accident de la circulation de leur demande d'indemnisation, retient que la seule cause de l'accident était le…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.505En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige. Par suite viole l'article 562 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.374En vertu de l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les déboursés, qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument. Par suite viole le texte susvisé l'ordonnance du premier…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.519Le juge du divorce ou de la séparation de corps ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions. Par suite viole les articles 242 et 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.721
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 85-17.796
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.414
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.079
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-10.156
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.203
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.451
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.237
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.405
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 85-17.834
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-19.075
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-10.555
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.426Une partie est en droit d'invoquer les éléments de preuve contenus dans une expertise qui ne lui est pas opposable.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.863Il résulte des articles 1742 du Code civil et L. 411-34 du Code rural que lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-14.488L'instance s'ouvrant par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prenant fin par le dessaisissement de cette juridiction, une cour d'appel, saisie de la seule…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.265Un maître d'ouvrage ayant imputé au constructeur d'une maison individuelle la responsabilité de la rupture du marché par suite de l'omission dans ses énonciations de la description et de l'estimation du coût des…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.110Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une société civile immobilière irrecevable dans son action en garantie biennale retient que, venderesse en état futur d'achèvement, elle avait, par l'effet de la réception…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.205Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société à payer des honoraires à un technicien qui s'était adjoint l'administrateur provisoire désigné en référé de cette société, retient qu'il était absolument…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.202Manque à son obligation de prudence et de conseil l'architecte qui, chargé d'établir des plans de surélévation d'une villa et de présenter la demande de permis de construire, ne contrôle pas si la résistance du bâtiment…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.916Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage irrecevable dans son action en garantie décennale contre un architecte et un entrepreneur, retient que le délai de l'action n'a été interrompu par…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.469Les dispositions du 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables au bailleur âgé de plus de soixante ans à la date de la notification du congé.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.458Le décret du 30 septembre 1953 n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.569
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.200
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-14.949
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.363
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.374
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 85-15.642
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.704
- DéchéanceCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-14.597
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.325
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.761
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.962
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.395
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.421
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.512
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-11.178
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.217
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.428
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.275
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.301
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.924
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.230
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.687
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.936
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.111
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-16.798Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en la procédure sur titres ou lettres de change et billets à ordre instituée par le Code de procédure civile applicable en Alsace-Lorraine, condamne l'avaliste d'une lettre de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-15.594Le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil ; Ayant relevé qu'une caution avait été assignée à titre personnel, et non en tant que représentant légal de la société qu'elle dirigeait, et qu'il n'était pas…
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-13.309Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné le demandeur à une opposition à contrainte décernée par l'administration des Douanes pour obtenir paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-16.994En relevant que le solde du compte courant du tireur d'une lettre de change acceptée ouvert dans les livres d'une banque était débiteur, que l'augmentation des concours bancaires avait permis à son client, entrepreneur,…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.116C'est à bon droit que les juges du fond se placent à la date de l'acquisition par une banque d'une lettre de change qu'elle a escomptée avant qu'elle ait été acceptée par le tiré pour apprécier si cette banque avait agi…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-10.489Justifie sa décision au regard des dispositions du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette les prétentions des propriétaires indivis d'un fonds de commerce qu'ils avaient donné en…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.101Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 87-11.546La cour d'appel qui confirme la décision d'un juge des référés condamnant une banque, sous astreinte comminatoire, à verser à ses clients l'intégralité du montant d'un prêt qu'elle leur avait consenti, sans possibilité…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-14.891Ayant estimé que le refus par une partie de signer l'acte de cession de son fonds de commerce créait une difficulté d'exécution du jugement du tribunal de commerce ordonnant cette cession, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-17.604Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser le remboursement du prix de marchandises volées retient que le vol des marchandises transportées a été consécutif à une agression à main armée…
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-17.168L'envoi, en temps utile, à un transporteur de la facture du montant du préjudice résultant d'avaries survenues au cours d'un transport terrestre et la déclaration écrite de l'assureur du transporteur, quinze mois après…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-17.783
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-15.134
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-18.442