Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 30
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- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.905
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.906
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-18.650
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.147
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.102
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.206
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.461
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.514
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.517
- CassationCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-90.044Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-91.617Encourt la nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale l'interrogatoire de l'inculpé pratiqué en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale (modifié par…
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-85.121null
- CassationCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-91.350null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-84.057null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-84.239null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 86-96.615null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-81.657null
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-40.646
- RabatCass. soc., 9 mars 1988, n° 87-40.628
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-40.631
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-41.502
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.843
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.900
- CassationCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.584
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.883
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 87-10.945Au cas où les vices n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni ne rendent celui-ci impropre à sa destination, la responsabilité des locateurs d'ouvrage ne peut être recherchée que sur le fondement d'une faute prouvée à…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.599Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.869Une décision d'assemblée générale s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée ; dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui condamne le propriétaire d'un lot à payer le montant des charges selon un…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.464Le maître d'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794 du Code civil n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-13.163Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en état des causes, la recevabilité des demandes incidentes s'apprécie au regard des conditions définies par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-16.504
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-16.522
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 85-18.653
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-11.956
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.222
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 87-10.427
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.579
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-15.344
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-15.468
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-16.818
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.536
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.607
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 87-11.050
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.193Ayant retenu que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété n'avait pas la possibilité de procéder à l'inventaire des marchandises dont il avait perdu la détention et que l'inventaire du syndic,…
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-15.751Dès lors que des marchandises, vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et demeurées à la suite d'une revente en leur état initial, n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, leur prix, qui se trouve…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-12.750Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui sont propres aux procédures d'apurement collectif du passif, permettent à la cour d'appel, lorsqu'elle annule un jugement prononçant le règlement…
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-11.139Les dépens de l'instance en relevé de forclusion d'un créancier défaillant doivent être supportés entièrement par celui-ci, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction. Viole…
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-10.733Dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le cotitulaire d'un compte joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale à une obligation de…
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-16.384Ne caractérise pas la faute de la société concédante la cour d'appel qui énonce que cette dernière connaissait la situation de son concessionnaire lorsqu'elle a conclu avec lui un nouveau contrat de concession en…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-17.955Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 79 du décret du 22 décembre 1967 que lorsque l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée et que cette transaction doit être en conséquence soumise à…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-19.668Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par une société qui exerçait son activité principale dans le ressort du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-18.177
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-18.594
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.245
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.697
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-17.653
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-10.389
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-11.057
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.117
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.796
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.904
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-15.703
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.696
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-12.087
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.453
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-16.033
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.769
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.969
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 85-17.015
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.410
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-81.334Il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis.
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-92.108La reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte de l'état civil, dès lors que seule la véracité de la paternité affirmée dans l'acte incriminé est en cause, ne constitue pas en soi un faux punissable,…
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-82.435null
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.414null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.882null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.883null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-92.953null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-93.001null
- AnnulationCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-93.163null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-93.438null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-81.781null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-82.210null
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 85-94.247null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.570null
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.015Une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 87-11.520Il résulte des articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3° , du nouveau Code de procédure civile que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-11.144L'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude est strictement personnelle au donateur. Par suite, seule est recevable l'intervention d'un tiers à l'instance à titre accessoire, à l'exclusion d'une…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-42.274Dès lors qu'un salarié de nationalité française exerce exclusivement son activité sur des appareils aériens d'une compagnie étrangère, il en résulte qu'il n'exécute pas son contrat de travail en France et il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.589Il appartient à l'auteur d'un empiètement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire ; A défaut, l'empiètement…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.153Il résulte de la combinaison des articles 389-3, 389-6 et 464 du Code civil que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-18.182Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.058La location à un tiers de certaines parcelles d'une exploitation agricole ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient incluses dans l'attribution préférentielle de l'exploitation.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-14.944Ne constitue pas la date au sens de l'article 970 du Code civil qui exige, pour être valable, qu'un testament olographe soit daté, l'indication de la seule année. Par suite, une cour d'appel qui estime souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.610
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-17.120
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 85-18.089
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-10.566
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-10.844
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.112
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.515
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.646
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-13.414
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-14.123
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.091
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.862
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.319
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 85-80.032
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 88-80.061Le juge d'instruction appartenant à un Tribunal qui en comprend plusieurs, lorsqu'il a reçu une plainte avec constitution de partie civile devenue parfaite par le versement de la consignation dans le délai imparti, ne…
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.332Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription la décision du procureur de la République d'exercer des poursuites judiciaires sur les procès-verbaux à lui adressés par la Direction de la concurrence et de la…
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-80.931Seules les activités prévues aux titres IV et V de la Constitution caractérisent l'exercice des fonctions parlementaires permettant à un député de l'Assemblée Nationale de bénéficier de l'immunité prévue par l'alinéa…
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.778Tout arrêt devant, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane, la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer, au regard des dispositions des…
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-91.930null
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.253null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 85-93.165null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 86-96.609null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-81.993null
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.912Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir constaté que la mutation, à titre de sanction d'un délégué du personnel, imposée par l'employeur, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du Travail, apportait une…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-12.762Il ne peut être recouru à l'expertise prévue par l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail que lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement a été saisi d'un projet élaboré répondant aux conditions prévues…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-43.000Il résulte des articles L. 513-6 et L. 514-2 du Code du travail qu'un salarié appelé à remplacer un conseiller prud'homme défaillant ou démissionnaire bénéficie de la protection liée à l'exercice de cette fonction dès…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-40.001Le treizième mois étant accordé à l'ensemble du personnel, l'employeur qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, complète le salaire de base de certains salariés par un acompte sur le treizième mois, de façon à porter…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-45.007Il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.433Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu avoir lieu, dès lors…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.006Selon l'article L. 122-40 du Code du travail constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par un employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif. Le contrôle…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-44.816Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.721Il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 87-60.008Doit être cassé le jugement ayant, pour caractériser l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, retenu qu'elles avaient des activités voisines, sans relever une identité ou une complémentarité…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.355Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet.
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 84-41.229Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-60.507Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-46.545L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.376
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.145
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-41.473
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.733
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-40.686
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-40.723
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.768
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.192
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 84-43.596
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 87-42.012
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.941
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.117
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-44.662
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-15.785Une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.550Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil le jugement rendu en dernier ressort qui, pour condamner une société à des dommages-intérêts, relève que le document adressé aux victimes, envoyé…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.795Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer que des parents n'étaient pas responsables du fait dommageable causé par leur fils mineur, auteur d'un incendie, retient que les parents…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 87-10.253La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.151L'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 84-17.573La réciprocité visée par l'article 706-15 du code de procédure pénale étant celle qui résulte d'un accord, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas à rechercher l'existence d'une réciprocité de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.598
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.654
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.065
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.993
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-12.315
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-19.570
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 85-12.988
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-15.981
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.801
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-91.594En application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par le détenu accusé de faits entrant dans les prévisions de…
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 86-91.105Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-90.709null
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.518null
- CassationCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.528null
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.652null
- RejetCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-12.974Pour l'appréciation de l'invalidité au titre du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, il y a lieu de se référer, non à l'article L. 453 du Code de la…
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.331Pour la liquidation de ses droits à une pension de retraite de marin, ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une mesure de réquisition dans les termes du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 celui qui s'est…
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- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.749Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même ou…
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