Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 28
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- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.683A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'indemnité de congédiement est…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.107Saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement d'un comité d'établissement, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, qui…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.211Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre l'établissement d'une banque et un groupement d'intérêt économique en conséquence d'avoir dit…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.624Seules les candidatures présentées postérieurement à la conclusion du protocole d'accord préélectoral ouvrent la période de protection des anciens candidats à l'élection.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.587Selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne peut être inférieure au SMIC.
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.510
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-42.888
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-43.339
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.374
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.520
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.454
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.913
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.300
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.604
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.770
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.970null
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-83.729null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-90.172null
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-90.273null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.971null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.109null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.191null
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.824null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-85.171null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-81.240null
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 83-16.601Dès lors que le protocole signé le 3 juillet 1978 par les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 et décidant le paiement d'avance (terme à échoir) des allocations servies par les institutions relevant de…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.935La mise à la disposition par un établissement bancaire, au profit d'employés travaillant dans une agence, d'un véhicule automobile, a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-18.855La prise en charge de verres de contact ne peut être admise que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 8 du décret…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.292Selon l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-10.836Ne donne pas de base légale à sa décision la commission de première instance qui décide qu'une mère n'a pas perçu indûment les prestations familiales pour son enfant placé chez une tierce personne en se fondant…
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 84-16.125
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-40.584
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-10.545
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.934
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-41.904
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-13.330
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-14.998
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.880
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-43.751
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-44.434
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.096
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.289Les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité d'expropriation ne sont pas intégrés à la créance. Doit en conséquence être rejeté la demande en fixation de nouvelle indemnité, formée par les…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.067Le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel est, en application de l'article 1155 du Code civil, à bon droit fixé à la date d'effet du renouvellement d'un bail…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 87-10.572Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer, par application de l'article 188-2-II du Code rural, la reprise d'un domaine rural soumise à autorisation administrative préalable, prend en considération la superficie…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.248Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation partielle par la juridiction administrative du plan d'occupation des sols approuvé et remplaçant un plan précédent approuvé entraîne…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-15.368Un locataire est sans qualité pour demander à un syndicat de copropriétaires de modifier les conditions de jouissance des parties communes.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.586
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-14.546
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.481
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.570
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.749
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.560
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.681
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.287
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.361
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.865
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.967
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.004
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.069
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.741
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 77-70.046
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 87-15.245
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.649
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.589
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.995
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.326
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 84-70.138
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.319
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 81-70.631
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 87-10.408
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-11.220
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.920En vertu de l'article 671 du Code général des impôts il n'est dû pour chacune des dispositions d'un même acte, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier qu'à la condition que les stipulations considérées…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-15.264Dès lors qu'ils relèvent que les statuts d'une société civile immobilière, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971, mettaient à la charge des associés des versements effectués sous forme d'avances et…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.638L'administration des impôts ayant opéré une saisie-exécution sur des meubles appartenant à un redevable pour sûreté d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée et la vente des biens saisis ayant été poursuivie, le juge…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.785Après avoir énoncé que par application de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile le président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040La juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion n'est tenue de l'ordonner que si elle relève des présomptions d'irrégularité affectant une ou plusieurs opérations déterminées.
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.655Ayant relevé que si aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige une banque dépositaire de fonds destinés à une augmentation de capital à ouvrir un compte spécial à cette fin, une telle pratique est courante et…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 1988, n° 87-15.901Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-12.758La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution d'un concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; encourt par suite la cassation l'arrêt…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.409Un tribunal ayant prononcé d'office, en l'absence d'assignation des sociétés débitrices, la conversion en liquidation des biens du règlement judicaire de ces sociétés, la cour d'appel peut décider que la procédure…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.052Entrent dans les prévisions de l'article 726-2° du Code général des impôts, soumettant à un droit d'enregistrement de 4,80 % les cessions, même non constatées dans un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-14.193Le statut du fermage est d'ordre public et il ne peut être renoncé à son application tant que les droits des parties ne sont pas encore nés et acquis. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui refuse le bénéfice…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 87-10.317Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir déclaré inopposable à l'administration l'acte de vente d'un immeuble et de lui avoir restitué son véritable caractère de donation déguisée pour la perception de l'impôt dès…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.745Une société qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie au centre d'une agglomération ayant transféré ce fonds dans un quartier périphérique de la même agglomération en conservant le nom commercial…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-11.659
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 87-10.185
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-15.039
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-15.758
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-12.156
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.517
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.900
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.010
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.730N'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, le possesseur d'un véhicule en panne qui, à pied, le pousse d'une main et le dirige de l'autre.
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 85-96.001Est valable le pouvoir spécial établi en vue de former un pourvoi en cassation par l'agent d'un gouvernement étranger dont le ministre des Affaires étrangères fait connaître qu'il est habilité à agir en justice pour le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.355Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un accusé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-96.479Méconnaît les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment celles de l'article 4 de ce texte qui prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-91.711L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit, conformément aux articles 32 et 216 du Code de procédure pénale, mentionner la…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.802En l'état de l'accident mortel causé par une explosion consécutive à une fuite de gaz imputable à la faute d'un artisan ayant mis une cuisinière en service, une cour d'appel caractérise suffisamment le lien de…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.204Les procès-verbaux relatant les déclarations d'un inculpé doivent mentionner l'identité de ce dernier. Le caractère anonyme de telles déclarations, lorsque celles-ci mettent en cause une autre personne, est de nature à…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-95.186Il résulte des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens d'un débiteur, toutes les personnes dont la créance est née…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.362null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-85.449null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-90.306null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-90.377null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-90.417null
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.472null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.146null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.169null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.461null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 84-93.063null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 85-93.929null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-84.084null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-84.139null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-84.733null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.119null
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-18.977Dès lors que le défendeur à un pourvoi a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé et s'est engagé à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris deux…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-17.285Selon l'article 17, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.039Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où elle aurait été intentionnelle ou…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 85-15.496Est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, le pourvoi formé par un avocat contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire,…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.063C'est par une exacte application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 qu'une cour d'appel a considéré que la diffusion publique d'une musique enregistrée sur phonogramme, laquelle constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.874La SACEM a pour objet, aux termes de l'article 4 n° 1 de ses statuts, l'exercice et l'administration " de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la reproduction mécanique et…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.917C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle qu'un accord transactionnel est intervenu entre…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-03.044
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 85-03.067
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-12.429
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-15.500
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.165
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-14.287
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-17.247
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 87-11.194
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 85-17.970
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.196
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-12.402
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-13.144
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-18.422
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 87-05.013
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-10.567
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-10.890
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-10.893
- CassationCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-90.369L'inventaire de stocks dans un magasin de détail dès lors qu'il est pratiqué par des agents des Impôts et qu'il comporte, outre l'énumération des marchandises qui y sont entreposées, la mention d'un prix de vente tel…
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 86-94.364S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ceux-ci ne sont pas liés par la qualification qui a été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1988, n° 88-80.689N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans…
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-80.412null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-90.851null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-91.634null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.892null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-83.326null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 86-92.218null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-84.169null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.034null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.140null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-85.123null
- AnnulationCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.141null
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.110L'ordonnance du juge conciliateur continuant de produire ses effets tant que la procédure de divorce est en cours, la procédure de recouvrement public, pour la pension allouée par ladite ordonnance, mise en oeuvre…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.682La requalification du recours formé contre une sentence arbitrale ne peut intervenir qu'avant la saisine de la juridiction d'appel, aucun texte ne permet de relever la partie de la forclusion ainsi encourue.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 85-16.778N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-16.598Dès lors qu'aucune procédure de divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.385Dès lors qu'elle a relevé que des conclusions déposées par une partie la veille de l'ordonnance de clôture ne faisaient que compléter une argumentation déjà développée depuis le début de l'instance, une cour d'appel,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-11.097Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.055Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-17.482
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-17.551
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-18.312
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.013
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.064
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-15.796
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-13.411
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-14.572
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 85-18.043
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-18.210
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-18.319
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.288
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.091
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.578
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.135
- CassationCass. ass. plén., 18 mars 1988, n° 84-40.083En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre eux
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-41.930Les primes de treizième mois et de vacances, les mois où elles sont versées, entrent en compte dans le calcul du SMIC.
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-44.485A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'il résultait des dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée que l'économe de deuxième classe assume la responsabilité…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-60.238Le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider qu'un salarié était éligible pour les élections des délégués du personnel d'une…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-16.395Les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-40.831Ayant relevé que la modification de la structure de l'organe de gestion de l'entreprise de presse tendait uniquement à assainir la situation financière de l'entreprise, sans apporter de changement notable dans le…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-41.077Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-40.325La demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée dans un mémoire en défense par un avocat non muni d'un pouvoir spécial est irrecevable.
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-42.548Il résulte de l'article 9 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 que les gardiens de grands ensembles…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-45.444Ayant constaté, en premier lieu, que les activités relatives à une concession exclusive d'une marque représentaient, à elles seules, au sein de la société originairement titulaire de celle-ci une unité de travail, en…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-44.141La cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait été incitée par son employeur à faire progresser le chiffre d'affaires et donc à promouvoir les ventes et perçu des commissions particulières pour promotion, sans…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1988, n° 84-45.034N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 84-14.494La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-41.650Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-14.039La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-40.636La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-60.258L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-42.938
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-14.914
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-45.047
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-43.343
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-42.019
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-42.325
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-45.587
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-82.240Si en règle générale, la saisine d'une juridiction territorialement incompétente interrompt la prescription, quand il est impossible de déterminer avec exactitude le lieu du délit, la résidence des inculpés ou le lieu…