Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 20
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- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.366En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-44.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.341
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-44.662
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-44.882
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-20.261
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-40.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-40.388
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-41.180
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-40.047
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.157
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.674
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-40.071
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.175
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-40.657
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.512
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.749
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.916
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.202
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.427
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.675
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-43.356
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-42.127
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.282
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-43.517
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.920
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.697
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-42.823
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-43.739
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-43.741
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.759
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-43.207
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-44.100
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-44.611
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 86-45.380
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.633
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-45.904
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.039
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-45.535
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-12.983
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.020
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.272
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.048
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.357
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.415
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.427
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.865
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.011
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.015
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.191
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.751
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.423
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.538
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-16.366
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.506
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.574
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.575
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-14.249
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.539
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.557
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.561
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.572
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.576
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.580
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.959Les arbitres n'étant pas parties à l'instance arbitrale ne peuvent pas être intimés devant la cour d'appel saisie d'une action en contestation de leurs honoraires.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.214Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en raison de la non-comparution du défendeur et accueillir la demande, se détermine sans analyser même de façon sommaire…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-16.685Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, aussi doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les conclusions tendant à ce qu'un appel soit déclaré irrecevable, relève que les parties avaient…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.447L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi. Cette…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.915Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait.
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.224La décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.676Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement.…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.723Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la condamnation d'une partie, se fonde sur une correspondance en énonçant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de ces pièces, la partie…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.945Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il n'est dérogé à cette règle que lorsque la loi y fait…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.280Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Viole par suite…
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 90-13.308
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 90-13.040
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.936
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.214
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-16.293
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.865
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-16.906
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 87-40.821
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.837
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.946
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-16.214
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-16.248
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.910
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-17.574
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.981
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 87-40.819
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.554La procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.854Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Le syndic d'une copropriété ne peut agir en justice au…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.999Les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors, une cour d'appel ne peut refuser à un copropriétaire de se prévaloir de l'autorisation donnée…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.730L'application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, entrées en vigueur le 8 juillet 1988, est subordonnée à l'exécution des formalités prévues à l'article R. 315-44-1 du même Code.
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.568La servitude est un droit attaché à deux fonds entre lesquels il a été constitué en quelques mains que l'un ou l'autre passe. Dès lors, le propriétaire d'un fonds peut se prévaloir, pour établir l'existence ou la…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.238
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-10.965
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.647
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.852
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.220
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.369
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.440
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.587
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-20.330
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-70.204
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 85-70.304
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-17.701
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.597
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.699
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.062
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.510
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.129
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.885
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.921
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.712
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.896
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.002
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-10.818
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.064
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.296
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.806
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.128
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.286
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.949
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-15.573
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.355
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.604
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.114
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.318
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-17.435
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-70.205
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 87-18.587C'est à bon droit qu'un arrêt relève que, si la mission du séquestre cesse lorsque la décision qui l'a nommé est rapportée ou que la mesure ordonnée est levée, il en est de même lorsque la personne physique ou morale à…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.245La révocation d'un directeur général de société anonyme aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, et ne peut donner lieu à des…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.447L'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est, aux termes de l'ancien article 885 E du Code général des impôts applicable en la cause, constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable. Viole cet article le…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.369L'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique ; ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier…
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.438C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et des présomptions qui leur étaient soumis que les juges du fond retiennent que l'époux n'établit pas, comme il lui incombe aux termes des articles 1433 et…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-19.706C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société espagnole, ayant sur le territoire espagnol la représentation exclusive des produits d'une société française, pouvait dans ses relations avec son mandant,…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.212Aucun moyen n'est produit à l'appui d'un pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, lorsqu'un…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.581L'utilisation de marque peut résulter de la reproduction de la marque sur un dépliant publicitaire.
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-19.804Caractérise le manquement d'une agence de publicité à son obligation de moyens, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, une cour d'appel, qui constate qu'un film publicitaire diffusé par cette…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.955Méconnaît la loi des parties et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui décide d'appliquer au cas de résiliation judiciaire aux torts du mandant la clause pénale prévue au contrat pour le cas de sa…
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.974
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.773
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-14.412
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.957
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.417
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.247
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.370
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.461
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.464
- IrrecevabilitéCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.901
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.008
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.596
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.660
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.887
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.772
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.817
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.819
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.821
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.828
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.829
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.880
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.881
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.094
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-14.344
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.356
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.561
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.627
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.537
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.601
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.988
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.007
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.069
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.167
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.759
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.224
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.235
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.646
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.854
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.879
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.193
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.986
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.000
- IrrecevabilitéCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.779
- Cass.Cass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.818
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.863
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.916
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.920
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.008
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.996
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.265
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.384
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.632
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.193
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.579
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-16.038
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.646