Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 54
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- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-05.058
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-11.902
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-14.765
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-18.316
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-18.378
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.864
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.990
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.628
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.759
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-20.074
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-20.237
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-21.197
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-16.605
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-16.968
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-17.250
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.053
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.100
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.469
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-20.027
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-20.288
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-20.329
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-20.370
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-15.992
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-16.384
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-16.403
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-17.808
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-17.882
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.939
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.954
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.997
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-83.855La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1).
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 89-80.205Est irrecevable le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi formé par une société, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale, cette carence faisant obstacle à la reconnaissance de la…
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.246Excède ses pouvoirs et encourt la censure de son arrêt la cour d'appel qui statue sur deux prêts usuraires, alors qu'elle est saisie d'un seul (1).
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-82.267Pour se prévaloir de l'exception prévue au paragraphe II, dernier alinéa, de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, réprimant la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, il suffit au…
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.847Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un…
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-86.087
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 89-87.161
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-85.528
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 91-80.071
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 91-80.500
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.812
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-82.862
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-82.670
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-82.850
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-83.056
- Cass.Cass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.159
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.649
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.773
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.557
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-87.728La chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne, dans le délai de 20 jours, une expertise médicale et prononce en l'état le…
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-85.649
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-87.662
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-87.731
- CassationCass. crim., 7 mars 1991, n° 89-85.582
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-80.952
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-82.575
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-83.585
- CassationCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-83.587
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-83.607
- CassationCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-83.634
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-83.892
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-84.072
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-84.630
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-82.771
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-15.954C'est par une appréciation des éléments soumis à son examen qu'une cour d'appel a estimé que les vêtements de travail de couleur vive mis à la disposition de ses ouvriers de chantier par une société ne présentaient pas…
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.352Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, se borne à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-10.328Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluent pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit. Par suite, peut être autorisé à…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-10.997Les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction de l'arrêté du 12 juin 1984 prévoyant que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de prise en charge de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-15.490L'activité de ferrailleur n'étant pas discontinue par nature et l'assuré qui argue de cette activité ayant choisi de l'exercer, pendant la période de référence, dans le cadre de contrats successifs le liant à des…
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.620
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.576
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.602
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.934
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.657
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-11.115
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-10.065
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-13.705
- Cass.Cass. soc., 7 mars 1991, n° 88-15.147
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-14.072
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-14.829
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-17.527
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-18.835
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-19.401
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-20.309
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.119
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.691
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.722
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.723
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.731
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.396
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.414
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.418
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.316
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.754
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.927
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.515
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.546
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.802
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.716
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.793
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.904
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.897
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.906
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.160
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.401
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.966
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.737
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.776
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.888
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.931
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-44.108
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-45.232
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-44.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1991, n° 87-44.934
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-45.361
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 87-45.472
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-45.449
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.437
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.555
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-45.737
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.891L'article 388-1 du Code de procédure pénale limite l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive au seul cas de poursuite pénale pour infraction d'homicide ou de blessures…
- CassationCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.990Encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises après que la Cour eut décidé de passer outre à l'absence d'un témoin cité et dénoncé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la…
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.815Ne constitue pas une cause d'incompatibilité empêchant un magistrat de siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur le fait que son conjoint, lui même magistrat, ait, en remplacement du juge d'instruction chargé de…
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-85.657
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-85.327
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-82.607
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.115
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.157
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.428
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.827
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.882
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.039
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.269
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.559
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.761
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-42.892
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 88-43.205
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1991, n° 88-43.278
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 90-40.744
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1991, n° 90-41.292
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 88-41.825
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 90-42.414
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-42.505
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 88-42.999
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1991, n° 88-43.253
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 88-43.262
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 90-43.713
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 88-42.074
- CassationCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.772
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.711
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.935
- CassationCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-45.560
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.697Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, s'il peut exercer contre les autres coauteurs une action récursoire sur le fondement des articles 1382…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-11.390Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.232Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.663Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ne permet pas au débiteur saisi de demander la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.614Un arrêt ayant confirmé un jugement condamnant une personne au remboursement d'une somme en principal et intérêts, est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable le moyen, invoqué à l'appui de son pourvoi en…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.550Une décision de justice nommant un expert n'emporte pas par elle-même sursis à statuer.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.421Les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.477Les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fourni.. Un appelant s'étant domicilié, dans des conclusions, à une adresse différente de celle…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.995La victime de dégâts, causés à une pépinière par des lapins, ayant obtenu en référé une expertise et ayant ensuite assigné en réparation de son préjudice une association de chasse, c'est à bon droit que pour déclarer…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.540Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens.. L'instance étant interrompue par…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.857Après cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l'arrêt et non de sa…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.810
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.213
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.814
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-11.312
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.143
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.238
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.444
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.430
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.309
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.948
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.074
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.484
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.952
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.020
- DéchéanceCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.162
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.638
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.374L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-17.828Il résulte des articles 2093 et 2094 du Code civil que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers,…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-13.867La cassation replace, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et ces parties se trouvent dans l'instance d'appel dès la date de l'arrêt de cassation sans…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.943La quote-part des parties communes afférente à chaque lot est intangible et ne relève des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que dans le silence ou la contradiction des titres ; dès lors, c'est à…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.592Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction sont soumises aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.786Constitue un droit de superficie au profit d'une commune, tant en vertu des principes de l'ancien droit qu'en application du Code civil, le fait pour une famille d'avoir octroyé sur son héritage un droit perpétuel…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.452Encourt la cassation l'arrêt qui pour fixer le loyer du bail renouvelé retient que l'offre de renouvellement stipule une modification des charges et conditions du bail antérieur sans constater l'accord du locataire sur…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-18.758Les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables à des travaux de surélévation du faîtage qui permettent la création, aux lieu et place d'un comble, de pièces mansardées éclairées par des…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.050Selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-16.770Tous les travaux privatifs réalisés dans les parties communes devant être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ou, en cas de refus, par le juge, doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.113
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.225
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.227
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.416
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.417
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.912
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.965
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-18.047
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-18.930
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.264