Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 6
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- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.674
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-17.712
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.851
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.375
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.787
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.031
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.196
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.337
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 92-14.961
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-15.122
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-15.128
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-12.716
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-18.396
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-18.403
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-18.489
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.126
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.556
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.889
- Cass.Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.326
- Cass.Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.121
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.941
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.499
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.809
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.385Selon sa jurisprudence, la Cour de justice des Communautés européennes ne peut apprécier, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme une réglementation nationale qui ne se situe pas dans…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.793Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement,…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.803Une lettre du représentant des créanciers qui avise le créancier intéressé de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de sa créance ne peut faire courir le délai de 30 jours fixé à l'article 54 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.172Un agriculteur qui avait conclu un contrat d'intégration avec une société ayant été condamné, après annulation du contrat et comptes entre parties, à payer à celle-ci une certaine somme qu'il a versée au liquidateur…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-16.323Un immeuble d'un débiteur, mis ultérieurement en liquidation des biens, ayant été vendu et son prix distribué par voie d'ordre, le syndic qui n'a exposé aucun frais dans l'intérêt commun des créanciers inscrits, qui…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.990La preuve de l'existence d'une convention de compte courant entre commerçants peut être faite par tous moyens.
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-21.828Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-17.702La vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés par une banque, qui les avait remis au vendeur au nom des acquéreurs, ayant été résolue, cette résolution a entraîné la restitution des fonds aux anciens acquéreurs…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.952Si la prescription dans le délai d'un an des actions nées du contrat de transport peut être interrompue par une assignation en référé-expertise, la suspension du délai pour agir ne dure que pendant l'instance en référé,…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.339Tant que le délai de revendication n'est pas expiré, le liquidateur ne peut procéder à des réalisations d'actifs portant sur des biens objets d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence sans…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-17.793La décision du juge-commissaire rendue sur le fondement des articles 155 ou 156 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner soit la cession globale d'une unité de production, soit la cession de gré à gré d'un élément de…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.981Un créancier ayant été admis à titre privilégié, en vertu de nantissements, au passif du redressement judiciaire d'une société et cette procédure collective ayant été rendue commune à deux autres sociétés avec unité…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-19.483
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.026
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.464
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.488
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-11.814
- Cass.Cass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.654
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.978
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-11.033
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 1995, n° 95-11.219
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-12.158
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-12.300
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-12.439
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-12.591
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.037
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.105
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.178
- Cass.Cass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.279
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-16.904
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.942
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-17.075
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-17.087
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-17.346
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-17.459
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-17.467
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-18.075
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.379
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.524
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.563
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.673
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.819
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-11.602
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-11.829
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-11.906
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-12.641
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-19.690
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-19.892
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.748
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.909
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-14.840
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.897
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.154
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-15.208
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.251
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.364
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.375
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.402
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-16.405
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-16.407
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.499
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.669
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-16.756
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.830
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.936
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-19.195
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.151
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.655
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-22.192
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-12.597
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-10.764
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.828
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.223
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.400
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.266
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.663
- Cass.Cass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.037
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.078
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.590
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.593
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.133
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.186
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.217
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.253
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.669
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.082
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.413
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-15.479
- Cass.Cass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.618
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.687
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.760
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.058
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.766
- Cass.Cass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.285
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-16.287
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.298
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.344
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.818
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.862
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-10.197
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.490
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-13.652
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.659
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.982
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.316
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.668
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.735
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-16.903
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.855
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.937
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.977
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.746
- Non-lieuCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.773
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.485
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.581
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.958
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.650
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.666
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.018
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-12.079
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.491
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.368
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.567
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-15.733
- CassationCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-85.119Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage(1).
- CassationCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-82.194L'adhésion à un syndicat d'au moins 2 salariés d'une même entreprise suffit à établir l'existence, au sein de celle-ci, d'une section syndicale en voie de formation. Un chef d'entreprise s'étant opposé à la demande d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-80.004
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-80.252
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-80.723
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.213
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.320
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.345
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.480
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.481
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.482
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.483
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-81.913
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-82.154
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-82.383
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-84.773
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-84.863
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-84.887
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-85.427
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-85.681
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.069
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.070
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.218
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.219
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.220
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.221
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.222
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.223
- CassationCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-85.156
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-81.179
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.752
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.353
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.760
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.149
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.188
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-45.340
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-41.310
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.227
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.228
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.233
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.236
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.240
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.473
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-41.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.191
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.199
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.200
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.219
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.226
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.231
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.250
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.254
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.711