Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 73
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- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.191
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.305
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.494
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.404
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.710
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.739
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.572
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.577
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.487
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 91-18.800
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.131
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.106
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.028
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.594
- Cass.Cass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 94-20.602
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.708
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 janv. 1995, n° 92-12.371Doit être rejetée la requête en réinscription au rôle du pourvoi radié par une précédente ordonnance et accueillie la demande tendant à la constatation de la péremption, dès lors qu'il résulte des débats et des pièces…
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 janv. 1995, n° 94-10.068Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.664
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.566
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.757
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.822
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.224
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.347
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.583
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.653
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.944
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.052
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.145
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.183
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.281
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.414
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.755
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.829
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-15.678
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-15.316
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-15.493
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-15.674
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-15.939
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-16.566
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.773
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.540
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.142
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.603
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.715
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.555
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.220
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.417
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.474
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.266
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.319
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.588
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.904
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.035
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 92-16.989
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.856
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.490
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-16.277
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.516
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-81.730Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l'article L. 421-1 du Code de la…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-85.513
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-85.724
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-80.436
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-80.510
- CassationCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-80.756
- CassationCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-81.259
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-81.885
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-83.421
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-83.675
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-84.709
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-84.825
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-85.241
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-85.345
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 95-60.023Est légalement justifié le jugement qui, statuant sur un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, relève qu'un avertissement a été, en…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 94-60.595Est légalement justifié, le jugement qui radie une coopérative de la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements pour l'élection des membres de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 95-60.007
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 94-60.597
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 94-60.596
- CassationCass. com., 28 janv. 1995, n° 93-13.966
- RejetCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-20.274Selon l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) causé par une transfusion de produits sanguins ou…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-20.827L'assuré social, qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations, peut prétendre, en application de l'article 22 du règlement communautaire n° 1408-71, aux prestations…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-18.713Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui a en l'absence de demande d'une partie en ce sens, ordonne une nouvelle expertise technique, alors que si elle estimait…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-17.283
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-17.424
- RejetCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-18.150
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-12.066
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-12.225
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.050Il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural que le Tribunal, saisi d'un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, statue dans les 10 jours…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.029
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.051
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.062
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.053
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.054
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.055
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.056
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.061
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.008
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.052
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.057
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.058
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.059
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.060
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.811Lorsque la feuille de questions précise que la peine maximale privative de liberté prononcée contre l'accusé a été décidée à la majorité qualifiée exigée par l'article 362 du Code de procédure pénale, il n'importe que…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.316Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.329Les juges du fond apprécient souverainement la sincérité et l'exactitude de la déclaration de l'assuré faite sous forme de réponse à une question posée par l'assureur dans des termes prêtant à confusion. (1).
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1995, n° 93-85.566
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1995, n° 93-85.736
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-85.785
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 93-85.804
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-80.033
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-80.662
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-80.663
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-80.747
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-80.792
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.403
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1995, n° 93-81.922
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.231
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.381
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.533
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.618
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.653
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 93-82.930
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-83.037
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-83.323
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-83.595
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-83.719
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-84.315
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-84.723
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.112
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 93-82.969
- Non-lieuCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-85.219
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-12.718Aux termes de l'article L. 434-6, alinéa 2, du Code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-16.778Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-13.546Si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 90-45.796Si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-40.707
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-44.979
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.036
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.411
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.435
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.472
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.858
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-21.087
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.523
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.724
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.819
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.862
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.028
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 94-40.539
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-40.928
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-40.929
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.611
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.692
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.090
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.120
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.901
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.024
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.077
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.172
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.333
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-43.358
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.261
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.451
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.682
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.610
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-43.257
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.887
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.477
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-43.376
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.485
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-44.936
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-45.724
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-46.010
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-44.817
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-44.939
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-46.130
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 94-60.048
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 94-60.049
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.423
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.722
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-40.357
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.103
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-15.547
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.652
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.545
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.802La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée contre le père et la…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.240Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.430Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'une caisse de sécurité sociale tendant au remboursement, par l'auteur de coups et blessures, reconnu pénalement responsable, des prestations qu'elle a versées à…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-17.164Est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.658C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que lorsqu'une publication périodique précise elle-même la date de sa publication, cette date, sauf cas d'erreur matérielle ou de fraude, fait foi à l'égard des tiers et fixe…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.128
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.895
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.959
- DéchéanceCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-10.080
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.280
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.380
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.823
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.344
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.359
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.517