Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 72
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- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.967
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.782
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 92-13.027
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.079
- Cass.Cass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.179
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.756
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.550
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.687
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.761
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.965
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.788
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.521
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.522
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-16.722
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-20.837
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.989
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 92-18.638
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.364Si une occupation inférieure à 8 mois par an peut être justifiée par un motif légitime, la loi n'admet aucune excuse du défaut permanent d'occupation, sans perspective d'un proche retour du bénéficiaire du droit au…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-20.843Un congé produit effet par lui-même sans qu'il y ait lieu pour le bailleur de le faire déclarer valable.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.808En l'état d'un congé refusant au locataire le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction et d'une demande de ce locataire en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, qui écarte…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.376En cas de perte partielle de la chose louée seul le preneur, peut, en application de l'article 1722 du Code civil, demander la résiliation du bail.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-12.537L'inscription au registre du commerce n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce ni une condition exigée pour son acquisition.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-16.729Justifie légalement sa décision d'annuler un acte de vente, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'acte portait sur une propriété en bois-landes, fruitiers et une bâtisse construite sur d'anciennes ruines et constaté…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.382Justifie légalement sa décision de constater l'existence de conventions de location de matériels d'exploitation, distinctes des baux ruraux, la cour d'appel qui relève que la volonté de nover ne se présume pas et que…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.203
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.339
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-10.517
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.304
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.365
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.543
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.708
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-12.000
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 94-17.050
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-17.779
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-18.298
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-19.962
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-20.456
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.104
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.222
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.977
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.042
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.156
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-16.956
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-12.122
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.416
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.622
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.900
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-12.313
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.205
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.202
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-20.696
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 91-20.735L'administrateur de la procédure collective, chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession de l'entreprise du débiteur, s'il doit, en vertu du plan de cession, vendre les actions d'une…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-12.248Peut retenir l'existence d'une faute lourde du transporteur routier, de nature à écarter la limitation contractuelle de sa responsabilité, la cour d'appel qui relève que, si le bateau endommagé au cours du transport…
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.432Il ressort des dispositions des articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR) que lorsque le transporteur établit…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-20.375En vertu de l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il y a plusieurs défendeurs, être attrait, dans un autre Etat…
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.548Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui rejette la demande de paiement des dettes sociales formée contre l'un des administrateurs d'une société anonyme au motif que ce dernier avait accepté…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.743La procédure devant le juge-commissaire d'une procédure collective étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées y avoir été contradictoirement débattues.
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-19.399
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-15.412
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-15.660
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-16.054
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-19.110
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-11.154
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-11.256
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.535
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.536
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-11.864
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-12.007
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-12.626
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-13.547
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-13.564
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-13.860
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-14.056
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-15.807
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-15.913
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-16.308
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.412
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.528
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-16.688
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-16.699
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.096
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-10.201
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.267
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.607
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-17.612
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.681
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.686
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.694
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.958
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.821
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.938
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-10.724
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-10.781
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-10.782
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-13.176
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-18.280
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-18.324
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-18.433
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-18.494
- Cass.Cass. com., 31 janv. 1995, n° 93-18.764
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 91-18.917
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-16.324
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.490
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.745
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.389
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.480
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.661
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.705
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-17.733
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.801
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-17.989
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-18.578
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-18.710
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 91-19.701
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.746
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.711
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.744
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-11.797
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-16.881
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-13.899
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 93-85.711Pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé, volontairement ou non, un instituteur, un élève ne peut jamais mettre en cause, devant les tribunaux judiciaires, la responsabilité d'un membre de l'enseignement…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 92-86.559Une expression unique ne peut recevoir plusieurs qualifications pénales de nature et de gravité différentes, qu'à la condition qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'objet de la poursuite.…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 93-85.693
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 93-85.784
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-80.256
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-80.562
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-80.844
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-81.131
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-81.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-81.941
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-82.141
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-82.272
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-83.357
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 93-83.689
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.862Selon l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des Unions départementales des associations familiales du 16 novembre 1971, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-41.409
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.812
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.525
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 1995, n° 93-41.560
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.847
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.972
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-41.965
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.324
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.576
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.649
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.265
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.821
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.822
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.462
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.785
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.232
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.246
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.251
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-44.402
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-44.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.509
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.510
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.516
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.517
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.518
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-44.276
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.512
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 93-44.870
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.513
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.514
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-44.515
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 93-15.454
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 92-40.672
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.066En l'absence de toute revendication de la part des personnes physiques qui ont réalisé des dessins de vêtements créés par l'équipe de stylistes d'une société, leur divulgation et leur exploitation par celle-ci fait…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.206Ce n'est que lorsque la résolution du contrat principal, en vue duquel un crédit à la consommation a été consenti, a été judiciairement prononcée et si le prêteur est intervenu à l'instance ou a été mis en cause, que le…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-11.782Après avoir relevé que les prétentions d'un architecte qui demandait au maître de l'ouvrage paiement du solde de la totalité de ses honoraires pour l'ensemble de sa mission, n'avaient pas été soumises aux premiers…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.654Les conventions doivent être exécutées de bonne foi et une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui a retenu que le…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.974Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession ne peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.099Les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées par ce dernier ou ses ayants cause que lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve. Tel n'est pas le cas du legs de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.613L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.238La mise sous tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.571Un fonctionnaire ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien en vue d'une exploitation qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.224La compétence internationale des tribunaux français résultant de l'article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l'instance.…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.769Un acte de répudiation rendu non contradictoirement au Maroc n'est pas susceptible d'être reconnu en France.
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.243Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, en rejetant la demande dont elle était saisie, a retenu sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à une association…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.412Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-15.420
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-17.931
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-16.000
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-16.295
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-11.149
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.031
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.621
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.249
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.217
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-17.153
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.816
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-16.435
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-16.818
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.628
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.622
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.018