Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 64
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.785Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réalisation de la vente et paiement de dommages-intérêts la cour d'appel qui, ayant relevé que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée, en…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.860Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que selon le bail les locaux sont destinés à usage…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.821Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande en paiement de compléments de loyers, retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-12.675L'action en répétition de sommes versées indûment à titre de loyers n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement de loyers de l'article 2277, alinéa 4, du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.134L'intérêt légitime du bailleur s'opposant à une cession de bail rural à un descendant du preneur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.289Un congé prématuré n'étant pas, sauf fraude, nul, la cour d'appel qui constate que le preneur auquel un tel congé, fondé sur l'âge, avait été délivré, n'avait contesté cet acte que postérieurement au délai de 4 mois,…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.894La cour d'appel, qui relève que le fils de la copreneuse n'avait jamais participé à l'exploitation, en déduit exactement que le bail dont elle était titulaire s'était poursuivi au seul bénéfice de l'époux copreneur…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.861Les motifs de résiliation d'un bail à métayage doivent être appréciés au jour de la demande en justice.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-20.881
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.082
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-16.056
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-16.259
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-10.958
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-10.179
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-10.337
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-10.553
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.622
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-11.653
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.779
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.797
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.981
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.817
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.538
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.734
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.980
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.008
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.749
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.905
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.947
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-16.971
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-20.696
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.227
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.106
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.101
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.056
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-14.327
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-15.869
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-15.878
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.689
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.713Lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui était adressée, l'administrateur est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à la…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-20.852Ayant retenu que les syndics d'une société en liquidation des biens ne pouvaient prétendre avoir reçu l'aval du président du tribunal de la procédure collective et du juge-commissaire dès lors que, " gardiens de…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-14.071En vertu de l'article L. 211, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.739Les conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport n'ont pas de caractère réglementaire. La partie qui s'en prévaut doit, en conséquence, établir que ces conditions générales, incluant…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-20.866Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense d'une personne physique mise en redressement judiciaire tandis qu'elle contestait avoir la qualité de commerçant, retient…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.866Justifie légalement sa décision d'annuler le paiement effectué, en période suspecte, par la dation d'une certaine quantité d'engrais, la cour d'appel qui relève que son bénéficiaire était le fournisseur de la société…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.156Encourt la cassation l'arrêt qui annule des cessions de créances professionnelles sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 alors que la convention de cession des créances professionnelles en…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-12.418
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.122
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.942
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-14.069
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-11.717
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-11.733
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-11.877
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-11.120
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-11.875
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-11.876
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-11.878
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-11.879
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.082
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.083
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.183
- Cass.Cass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.461
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.665
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-11.377
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-11.650
- Non-lieuCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-13.265
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-12.483
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-12.516
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.062
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.417
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-14.267
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-15.774
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-15.822
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-14.958
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.233
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.246
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.251
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-16.479
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-14.533
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.247
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.248
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-17.758
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-17.760
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.092
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.093
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-19.009
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.249
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.250
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.252
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.253
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-16.644
- Cass.Cass. com., 20 févr. 1996, n° 93-17.380
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-19.824
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-19.891
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-20.465
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-20.767
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.218
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-21.945
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-21.947
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.129
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.416
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 95-30.140
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-17.759
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.095
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-19.653
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.530
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.539
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.552
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.646
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.660
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.661
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-17.285
- CassationCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-80.477Selon l'article 226-10 du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe. Saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, les juges ne peuvent, en pareille…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-85.863La cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur tous les motifs d'un jugement de relaxe infirmé, dès lors que le prévenu ne s'est pas expressément approprié lesdits motifs dans des conclusions régulièrement…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-84.128
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-82.218
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-84.438
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-84.486
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-84.496
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-83.542
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-84.189
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-82.302
- CassationCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-82.484
- Non-lieuCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.464
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.826
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.827
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.830
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-42.663Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure.
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.024En application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit rechercher lui-même la règle de droit…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-44.968
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-44.985
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.035
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.259
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-40.093
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-40.199
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-40.218
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-40.893
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.268
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-43.342
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-43.344
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.513
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.516
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.740
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.681
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.690
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.722
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.727
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.999
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.667
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.705
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.730
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.742
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.781
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.895
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.900
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.783
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.854
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.855
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-43.909
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-44.064
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-44.794
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.181
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 94-42.087
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.228
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.253
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-17.029Le préjudice résultant pour le propriétaire d'un tableau de l'interdiction définitive d'exportation fondée sur la seule mesure de classement d'office de cette oeuvre a pour unique origine cette mesure qui, en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.313Tenue d'examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, une cour d'appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer à ses prénoms leurs diminutifs,…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-17.115Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-20.044Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du Code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Dès lors que le contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.276Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de conformité la cour d'appel qui déduit que la résolution n'était pas, en l'espèce, encourue de ses…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.135Ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune qui n'a pas la qualité de tiers à l'égard du permis de construire qu'elle a délivré à une société, tendant à l'exécution des obligations mises à la charge…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.262Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer les peines du recel à un héritier la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-21.128Une cour d'appel déduit souverainement des références contradictoires et incertaines des documents formant contrat l'absence d'acceptation d'une clause compromissoire par l'acquéreur qui n'avait eu, jusqu'alors, aucune…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.155L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.737La tacite reconduction d'un contrat de location de véhicule, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue dans le cas où le maintien en possession du preneur est contredit par l'expression de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.863Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux, se borne à énoncer que…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.074En cas de contrat de louage d'ouvrage, l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-13.467Lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable de recel, le conjoint victime a droit, non seulement à la valeur des biens recelés, mais encore à la moitié de la communauté déterminée…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-19.855La constitution d'un trust par lequel le constituant se dépouille d'un capital pour en recevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour de sa mort, aux bénéficiaires désignés par…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.351Si la preuve de la propriété d'un meuble peut se faire par tous moyens même lorsque sa valeur dépasse 5 000 francs, la preuve du dépôt d'un tel meuble doit être rapportée conformément aux dispositions des articles 1341…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 92-15.462Saisie d'un recours contre une ordonnance d'exequatur tendant uniquement, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, à obtenir le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.606Selon l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice n'est engagée que par une faute…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-21.141Les fruits et revenus des biens indivis, ainsi que les plus-values procurées à ceux-ci, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, profitent à l'indivision, et la masse…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-18.799La facturation directe par une société n'exclut pas qu'elle ait eu recours à un mandataire pour la vente de véhicules et les modalités de paiement.
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.511
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.780
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-10.866
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 95-05.017
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.013
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.188
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.880
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.893
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.095
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.224
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.290
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.367
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.179
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.256
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-13.309