Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 48
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.375
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.381
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.430
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.488
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.498
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-45.421
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.455
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.621
- Cass.Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.887
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.891
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-43.949
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 93-44.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-43.961
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.963
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-44.096
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-40.141
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 96-40.268
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 96-40.595
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.435
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.617
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 93-43.303
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.058Ayant constaté qu'un électeur avait reçu notification de sa radiation de la liste électorale le 18 janvier, de sorte que le délai de 10 jours expirant le 20 janvier l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.056La résidence de 6 mois ouvrant droit à l'inscription sur une liste électorale d'une commune devant avoir le caractère d'une habitation, le seul fait de travailler dans cette commune ne satisfait pas aux exigences…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.072Encourt la cassation le jugement qui mentionne qu'en application de l'article R. 14 du Code électoral le maire a été avisé d'un recours contestant une décision d'une commission administrative, afin de présenter les…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.112Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui radie de la liste électorale d'une commune un électeur en retenant que celui-ci est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune et qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.080
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.093
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.094
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.053
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.055
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.290
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-16.239Une cour d'appel retient à bon droit qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l'agrément de ses conditions de paiement.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 96-70.078Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que, le terrain ayant été qualifié de terrain à bâtir, il n'est pas dû d'indemnité pour suppression des plantations.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-15.504Une cour d'appel, qui constate le caractère tardif du dépôt de conclusions et de la communication de pièces quelques jours avant l'audience, peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 93-15.372
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-16.215
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-17.245
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-14.777
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-16.742
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-17.732
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-15.762
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-17.050
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-17.586
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-18.236
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-70.303
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.044
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.836
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.839
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.996
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-70.206
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 96-70.015
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-13.546
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-13.573
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-13.535
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-14.670
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-14.868
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-11.479
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-12.500
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-15.516
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-10.961
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.252Un contrat de maintenance ayant réservé à l'entreprise chargée de celle-ci la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.335Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.185Les frais visés à l'article 215 de la loi du 25 janvier 1985 dont le Trésor public fait l'avance ne peuvent, s'agissant de ceux dus aux avocats, comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 93-13.261La remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'engagement cambiaire de ce dernier, constituer le règlement…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.037Loin d'excéder ses pouvoirs, une cour d'appel ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement par lequel le Tribunal, saisi…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.017La loi du 25 janvier 1985 ne renferme aucune disposition prohibant l'exercice de l'appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de résolution d'un plan de cession.
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-15.589En vertu du paragraphe 2 de l'article 36 des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises dites RU-CIM de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.933La décision de continuer un contrat en cours qui, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, est prise par le débiteur lui-même n'est régulière qu'autant que le juge-commissaire l'a…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.095Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, le laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.772A décidé à bon droit que la décision de ne plus délivrer de carnets de chèques n'était pas constitutive de la part d'une banque d'une rupture abusive de crédit la cour d'appel qui a retenu que, si les formules de…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-20.855Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanciers, entrent dans…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.133L'action en nullité des paiements faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements ne peut être exercée que par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-13.802
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1997, n° 96-17.102
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 93-17.149
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-17.179
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.055
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-14.339
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.702
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.662
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.716
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.738
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.351
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.815
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.896
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.045
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.288
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.313
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.440
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.819
- Cass.Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.858
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-22.049
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-22.158
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.379
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.626
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.380
- Non-lieuCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.917
- Cass.Cass. com., 6 mai 1997, n° 96-10.904
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1997, n° 94-10.922
- Cass.Cass. com., 6 mai 1997, n° 95-11.811
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.124
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1997, n° 96-10.179
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-11.761
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-11.697
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.038
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-11.235
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 93-12.150
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-12.450
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-12.451
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.039
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.040
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.043
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-17.914CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le faut du créancier - Somme réclamée tenant compte du prix de revente - Absence de préjudice.
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.507
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.001
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.395
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.687
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.872
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.905
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.250
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.398
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.404
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-14.338
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.592
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.907
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.933
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-21.983
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.989
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.990
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-14.641
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-14.851
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1997, n° 96-15.725
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-16.332
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-16.523
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-17.744
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-18.689
- Cass.Cass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.240
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.369Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d'une enquête préliminaire, être…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.807Le prévenu, non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'est soumis à aucun formalisme pour la présentation par…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.063Il résulte de l'article L. 341-6 du Code du travail que l'employeur qui, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance fictif constituant en réalité un prêt illicite de main-d'oeuvre, engage un salarié par personne…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.512N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.160Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les imprimés délivrés, le cas échéant, par un éthylomètre soient joints à la procédure diligentée contre un prévenu poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.328L'article 410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s'abstenir de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.554La nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis. En conséquence, excède ses pouvoirs la cour d'appel, qui, saisie de poursuites pour conduite sous l'empire d'un état…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.581En application des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 95-82.746Les dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, qui prévoient que l'interdiction du territoire français doit être spécialement motivée lorsqu'elle…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.082Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent de nouveau être entendus à peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.811
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.938
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.949
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.046
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.426
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.644
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.713
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-81.925
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.758
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.786
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 97-81.010
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 97-81.017
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 97-81.094
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-81.551
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.096
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-85.141
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-85.301
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-85.779
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.416
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 97-81.013
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-41.940Il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que, lorsqu'un contrat de travail est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.699L'indemnité due au titre du non-respect de la procédure, cumulable avec les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-42.118Selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-43.166La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, l'Association pour la gestion du régime…
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43.085L'article R. 516-18 du Code du travail, qui permet au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de préavis, n'est applicable qu'à des sommes dues…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-40.660Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le…
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 93-45.541Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43.057Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 93-41.581
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.002
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.012
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-43.152
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-40.688
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.208
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-41.315
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-40.578
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.138
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.167
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.865
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.087
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.428
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.434
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.077
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.114
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-21.375
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-18.696
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-40.430
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-40.633
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.024
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-45.157