Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 49
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- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-45.158
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-45.214
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.394
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-42.455
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.909
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.627
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.192
- Cass.Cass. soc., 6 mai 1997, n° 92-43.149
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.376
- Cass.Cass. soc., 6 mai 1997, n° 96-40.050
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-44.115
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-40.837
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.802
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.014Le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et dont la régularité de l'interpellation n'est pas contestée, doit, en…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.249L'article 341 bis, 2, du Code des douanes, qui donne compétence au juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-15.483Prive sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation impliquant…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.008Est irrecevable l'exception d'illégalité d'un arrêté ministériel d'expulsion soulevée devant le juge civil statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 97-60.291Les pouvoirs du tribunal d'instance statuant en matière d'inscription sur les listes électorales ne s'étendent pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-14.996Fait une exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour décider de limiter, dans une proportion qu'elle apprécie souverainement, le droit à indemnisation du conducteur victime…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.857Viole les articles 631-1 du Code de commerce et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui retient la compétence d'attribution de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en justice dans…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.713Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que ne constitue pas, au sens des articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile, une connaissance suffisante du jugement ayant statué sur…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.010Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger de statuer, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peu important que l'Office français de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.903
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-15.700
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-16.266
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-17.372
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-20.101
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-10.750
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.011
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.016
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-50.094
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-21.018
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-22.140
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.015
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 93-21.201
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-17.441Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, et notamment lorsqu'il a pris sur celle-ci une somme…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.420Saisie d'une action en paiement d'un solde de frais et d'honoraires que le demandeur soutient lui être dus pour des travaux d'expertise comptable effectués au bénéfice de l'exploitante d'un fonds de commerce, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 94-15.510Jusqu'à son décès le grevé est pleinement propriétaire du bien sur lequel les appelés ne disposent que d'un droit éventuel ; la formation de l'indivision entre ces derniers ne devant être que la conséquence de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.284Dès lors qu'elle estime souverainement que les personnages d'une bande dessinée sont la création du seul dessinateur, à l'exclusion du scénariste, coauteur de l'oeuvre dans son ensemble, une cour d'appel décide, à bon…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.319Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.860Une cour d'appel peut juger que le nouveau bail, qui concrétise l'accord de l'acquéreur du fonds de commerce et du bailleur sur le nouveau loyer, constitue entre eux une transaction mettant fin au litige relatif à son…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.001L'adhérent d'une caisse de congés payés du bâtiment, qui n'est pas apte à se substituer à la Caisse pour le règlement des indemnités de congés payés aux ayants droit, ne peut, en invoquant un paiement direct et…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.258En application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.309Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for saisi, malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.926L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605En matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable. Et c'est sans violer les dispositions contractuelles qu'une cour d'appel juge que…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.035La décision ayant prononcé le divorce d'époux séparés de biens et donné acte aux parties de ce que, quant à leurs biens, elles reconnaissaient n'avoir aucune réclamation à formuler, sauf à régler entre elles le sort…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.151Viole l'article 1315 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner une défenderesse à restituer une somme d'argent ayant été virée sur son compte bancaire, énonce, abstraction faite de motifs inopérants tirés de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.125En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part aussi bien que d'un cas fortuit. Saisie par le…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.804Les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.113Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 du Code civil. Un époux peut donc valablement, pendant l'instance en…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 94-18.446L'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport et aux termes de l'article 856 du Code civil, les intérêts d'une chose…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.419
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.675
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.911
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.002
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.815
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.935
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.988
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.011
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.914
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-16.212
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.485
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.406
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.480
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.912
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.913
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.655
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 96-05.074
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 96-05.093
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-10.710
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-10.047
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 97-10.906
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-17.344
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-17.455
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-16.882
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 94-18.304
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-18.369
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-16.768
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.470
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 96-05.089
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-16.489
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.354
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.889La preuve du respect par l'établissement hospitalier des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n'est pas une condition préalable du délit d'entrave à interruption volontaire de…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.482Selon l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985, l'action publique du chef de banqueroute ne peut être mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile d'une personne autre que l'administrateur, le…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 95-86.136L'article 334 du Code des douanes n'impose pas la rédaction systématique d'un acte à chaque intervention, mais laisse la possibilité aux agents des Douanes de consigner en cours ou en fin d'enquête, dans un ou plusieurs…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.250Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, le fait par des époux qui, profitant de ce qu'ils sont suivis par des médecins différents et dépendent d'organismes…
- AnnulationCass. crim., 5 mai 1997, n° 85-82.685La règle posée par l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également aux incidents.…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.014En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la date d'effet de…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.012Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.382N'excède pas ses pouvoirs la juridiction correctionnelle qui statue sur la responsabilité contractuelle de l'assureur, appelé en garantie, lorsque les circonstances de la résiliation du contrat, antérieurement au…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.085Une juridiction correctionnelle saisie d'une procédure en état d'être jugée apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi ou sursis à statuer en l'attente de l'issue d'une plainte avec constitution…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.462En raison du principe d'indivisibilité du ministère public, les substituts du procureur de la République puisent dans leur seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit de représenter le ministère…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-82.738
- CassationCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.303
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.263
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.808
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.454
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.679
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-82.331
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.747
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.753
- CassationCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-82.415
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.000
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.835
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.948
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.980
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.387
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.784
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.878
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-85.818
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 95-85.799
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.246
- CassationCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.603
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 mai 1997, n° 97-80.869Le président de la chambre d'accusation ne saurait, sans excès de pouvoir, motiver l'irrecevabilité d'une requête de la personne mise en examen aux fins d'annulation d'actes de la procédure par l'existence d'une…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 mai 1997, n° 96-86.431La chambre d'accusation, saisie comme juridiction de renvoi par un arrêt de cassation lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, ainsi que le prévoit l'article 609-1, 2e alinéa, du Code de…
- CassationCass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-15.048Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des…
- RejetCass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521La ressource minimale forfaitaire garantie aux voyageurs représentants placiers par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit qu'une cour…
- Non-lieuCass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-15.051
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.395L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la cour d'appel, avant…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.563Selon l'article L. 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.154Il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-43.227Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud'hommes que l'article 17 de la Convention collective nationale des…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-44.746Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-40.573Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.472En l'absence de dispositions expresses de la nomenclature générale des actes professionnels le prévoyant, le remboursement des frais de salle d'opération et des prix de journée liés aux angioplasties pratiquées sur les…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.650L'accident dont a été victime un gardien d'immeuble doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que celui-ci agissait dans le cadre d'une intervention inhérente à sa charge de gardien…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.513Il appartient à l'employeur, dont le salarié a été victime d'un accident du travail en utilisant une machine-outil dépourvue de carter de protection, de démontrer qu'au moment de l'accident le réglage de la machine…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.032Est irrecevable le pourvoi formé au nom du président d'une association qui ne justifie pas d'être autorisé par le conseil d'administration à former un pourvoi et la transmission ultérieure d'un pouvoir délivré par le…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.320L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la société et supérieur…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.155En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.571L'absence de recours gracieux préalable devant la Commission de recours amiable ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-45.418En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-42.437
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-42.459
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.808
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-40.477
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-40.513
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.544
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-43.139
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.881
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.151
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.159
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.003
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.534
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.572
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.134
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-41.141
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-41.513
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.346
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.025
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.238
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-43.098
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.727
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.742
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-40.192
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-45.449
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-45.172
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.063
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.064
- DéchéanceCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-40.506
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.726
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.790
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.016
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.909
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-41.926
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.930
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.225
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.854
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-41.882
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-42.017
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.182
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.220
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-45.500
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.194
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.151
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.152
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.153
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.146
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.147
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.148
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.149
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.150
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.154
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.155
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.162
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.163
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.164
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.165
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.166
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.167
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.168
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.185
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.186
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.187
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.188
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.189