Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 73
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- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-43.061
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.341
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.386
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.394
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.523
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.408
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.573
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.666
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.316
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.318
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.327
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.363
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.864
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.654
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-44.971
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-45.129
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.180
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.310
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.328
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.332
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.743
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.772
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.773
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.779
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.311
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.312
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.313
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.318
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.320
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.822
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.386
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.417
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.790
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-42.794
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.821
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.954
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-45.934
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-46.018
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-46.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.411
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.364
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.581
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.542
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.543
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.690
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.838
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.812
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.814
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-41.091
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-41.143
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-41.215
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-43.119
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.279
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-42.918
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-15.255En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-18.558Le juge saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers est tenu, à défaut de conciliation, de désigner un expert.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-14.855En cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers, celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-10.046Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, portant condamnation solidaire, notifié à l'un des coobligés est non avenu à l'égard de ceux non comparants, auxquels il…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-15.166Le fait de rappeler fût-ce dans une rubrique d'histoire locale dite chronologique l'inculpation d'une personne sans préciser qu'elle avait bénéficié d'un non-lieu constitue une faute.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-10.459Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les ayants droit d'un cyclomotoriste blessé mortellement lors d'une collision avec un engin agricole circulant en…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-21.733Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-22.100Le juge qui prononce le divorce peut, sur la demande de prestation compensatoire présentée au cours de la procédure de divorce, ordonner une mesure d'instruction.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.241Ne viole pas l'article 270 du Code civil, l'arrêt qui, dans son dispositif, prononce le divorce des époux et ordonne une expertise avant dire droit à la demande de prestation compensatoire présentée par l'un des…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.143Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-11.674
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-15.815
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.084
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 93-13.940
- Cass.Cass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.284
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 93-13.223
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 93-16.336
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.236
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.443
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-22.170
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-11.802Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traitant et ses…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.548Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait acquis qu'un lot constitué d'un droit de construire et d'un droit de jouissance sur un terrain, une cour d'appel en déduit exactement que le terrain est demeuré partie commune…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-11.058
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.172
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.568
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.663
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.226
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.316
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-16.539
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-10.294
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-13.536
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 92-19.009
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-20.257
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-20.285
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-20.698
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-10.855
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-21.929
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.524
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.037
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-18.011
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-18.126
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.022
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.028
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 92-70.156
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.441
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-16.714
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.576
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-22.210
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.125La date de la déclaration de créance effectuée par voie postale est celle de l'expédition.
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.405Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui dit irrégulière la déclaration de créance adressée par le préposé d'une banque alors qu'elle constatait qu'était produite devant elle une…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.662Les actions qui prennent leur source dans des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et sur lesquelles l'état de redressement ou de liquidation judiciaires n'exerce aucune influence échappent à la…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.475Constitue la " simple déclaration au greffe ", visée à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 sur la forme du recours contre les ordonnances du juge-commissaire, la déclaration de tierce opposition dactylographiée…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.554Tous les actes sous seing privé faits par le débiteur mis en redressement ou liquidation judiciaires font foi de leur date par eux-mêmes. Il appartient, par conséquent, à l'organe de la procédure collective qui…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.763Le juge-commissaire ayant autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens, dont l'un est soumis à une procédure collective, ne donne pas de base légale à son arrêt…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.702Une dette étant garantie en sa totalité par deux cautions, dont l'une a été mise en liquidation judiciaire, l'extinction de la dette de cette dernière, par suite de la non-déclaration de la créance garantie par le…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.347Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du Code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif.
- Cass.Cass. com., 28 janv. 1997, n° 95-12.136La détermination de la compétence internationale applicable à l'action du destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou de son assureur subrogé dans ses droits,…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.857Un contrat de sous-traitance ayant été poursuivi par l'administrateur du redressement judiciaire du sous-traitant, et celui-ci ayant réclamé à l'entrepreneur principal paiement de factures émises après le jugement…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.401Dès lors que le cessionnaire avait pris possession de l'entreprise cédée en vertu d'une disposition expresse du jugement ayant arrêté le plan de cession, dérogeant aux dispositions de l'article 87, alinéa 2, de la loi…
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-17.167
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-18.288
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-18.810
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.626
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.345
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.419
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-18.867
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.329
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.567
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-12.590
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.029
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.511
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 93-21.208
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.867
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-22.057
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.545
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-22.013
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.960
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-22.116
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.673
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-11.072
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-12.259
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-11.839
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.884
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.334
- Cass.Cass. com., 28 janv. 1997, n° 95-11.295
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-15.936
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.470
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.663
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-81.388Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-80.512
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-80.727
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 95-84.257(sur le troisième moyen) TRAVAIL - Délégués du personnel - Entrave à l'exercice régulier des fonctions - Eléments constitutifs - Mutation contre le gré du salarié et sans autorisation de l'inspecteur du travail - Mesure…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 95-85.895TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Participation de plusieurs entreprises - Partage des tâches en matière de sécurité.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 95-86.174
- Cass.Cass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-81.365
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-81.393
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 95-82.210
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 95-40.090
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 93-46.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1997, n° 93-46.742
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.547
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.580
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.687
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.784
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.819
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-42.033
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-42.159
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 95-14.111
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 92-44.976
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-45.393
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 95-42.866
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-40.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-40.389
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 95-40.524
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.128
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.236
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 93-43.986
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-21.723Justifie légalement sa décision condamnant un acquéreur au paiement des mensualités du crédit-bail conclu en vue du financement de l'achat d'un véhicule la cour d'appel qui retient que celui-ci n'établit pas avoir…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.102L'interprétation des statuts d'une association relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.003L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole indivise n'est pas subordonnée à la condition qu'elle constitue une exploitation viable.
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-20.040En cas de changement dans la personne de l'ascendant qui, en qualité d'exploitant, met en valeur une exploitation agricole en collaboration avec un descendant réputé bénéficiaire d'un contrat à salaire différé, ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-13.835En présence d'héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de solliciter la délivrance de son legs et son action en délivrance est soumise à la prescription trentenaire.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-18.898Un jugement non avenu ne peut avoir aucune valeur probante.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-20.120Lorsque la condamnation de l'agence de voyages, qui a vendu un voyage, à indemniser l'acquéreur est fondée sur une clause du contrat conclu entre eux, cette agence ne peut, à l'appui de son appel en garantie envers…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-19.747Une société, déclarée entièrement responsable d'un sinistre survenu à un télésiège à raison de la faute dans le contrôle technique auquel elle avait procédé, ne saurait être tenue qu'à réparer le préjudice en lien…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 92-21.942
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-21.987
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-10.422
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-05.085
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.032
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.076
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.307
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.698
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.934
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 96-05.016
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.137
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.951
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-12.289
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-13.635
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.173
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-12.417
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.588
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.473
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-12.031