Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 8
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- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-14.260
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.973
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.878
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.886
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.052
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.974
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.103
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.283
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.785
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.943
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.951
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.132
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.068
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.178
- Cass.Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.326
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.332
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-22.615
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.125
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-04.197
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-04.257
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-10.013
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-10.193
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.115
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.123
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-10.227
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 98-11.473
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-12.297
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-12.445
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-12.944
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 96-44.358Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 95-21.299En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et sous peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 97-40.423Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 96-40.199Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 96-83.960Selon les dispositions de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, la prescription de l'action pour l'application des sanctions fiscales est interrompue, notamment, par la déclaration d'un procès-verbal au…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.834Encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état du décès, en cours d'instance, de la victime d'un abus de confiance, et en l'absence de reprise de l'instance par les ayants droit, confirme les dispositions du jugement…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.438Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant d'une société de service informatique en état de cessation des paiements, qui détourne les codes sources, permettant d'adopter, modifier et faire évoluer…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.336Ont qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom sans être tenu de produire un pouvoir spécial les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire devant les…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 98-80.871
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 98-80.905
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-81.567
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.487
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-83.000
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 98-83.437
- Non-lieuCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-83.905
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.549
- Non-lieuCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.700
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.998
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.760
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.807
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.854
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-85.550
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-85.910
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.123
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.065
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.957Le rejet par le conseil d'administration de l'URSSAF des recours formés par un employeur à l'encontre d'une décision réintégrant certaines primes versées aux salariés dans l'assiette des cotisations, sans qu'ait été…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.058Viole l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc approuvé par le règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et l'annexe II bis du règlement n° 1408-71 du…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.155Le salarié embauché par une entreprise de travail intérimaire 2 jours avant l'accident qui l'a contraint à cesser le travail, perçoit des indemnités journalières, calculées sur la base du salaire perçu par le salarié au…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-14.502Selon l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-13.488Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter le recours d'une société contre…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-19.367
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.057
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.424
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.525
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.407
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.082
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.251
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.066
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.920
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-11.665
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-13.142
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-13.143
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-13.140
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-13.141
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-19.429
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-21.490
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-14.258
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-18.565
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-18.566
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-22.434
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-17.304Seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans la procédure d'ordre de sorte que le créancier chirographaire, qui ne peut exercer d'autres droits que ceux du saisi, n'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 97-50.078Le pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision attaquée.
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 95-19.280Une demande reconventionnelle en paiement interrompt la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce à la date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-12.262Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-18.530La demande du créancier saisissant dirigée contre le tiers saisi sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne constituant pas une contestation de la saisie, le délai d'un mois édicté par les articles…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-14.917La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, la communication par le défendeur de conclusions au fond la veille de l'audience ne peut être retenue pour dénier l'efficacité du désistement du demandeur formulé…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-21.893
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-22.142
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-12.840
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-15.223
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-18.029
- Cass.Cass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 95-19.803
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-17.953
- Cass.Cass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-20.431
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-14.212
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-21.808
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-20.825
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-20.958
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-81.273Aux termes de l'article 346 du Code de procédure pénale, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.606Les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-80.718
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.546
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.990
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-81.211
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-81.804
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-82.154
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-82.620
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-82.631
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-86.483
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-86.673
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.027
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.060
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-86.678
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-83.299
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-83.336
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-83.556
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-83.572
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-84.729
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-84.931
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-84.932
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-85.023
- DéchéanceCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-85.216
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.214
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 96-85.264
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.342
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.540
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.548
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.598
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.665
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.609
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.983
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-86.245
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-86.264
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-86.359
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.445Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.636Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.648
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.814
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.101
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.434
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.436
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.748
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.781
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-43.925
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.121
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.116
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.061
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.018
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.221
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.033
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.554
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.555
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-45.135
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-45.211
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.011
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.868
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.377
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.236
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.300
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.507
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.680
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.426
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.590
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.769
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.336
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.419
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-42.427
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.822
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.290
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.967
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.013
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.059
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.885
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.044
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.045
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.601
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.664
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.712
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.164
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.934
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.944
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.336null
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-43.525
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.545
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.551
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.837
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.956
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.428
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.460
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.774
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.893
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.225
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.010
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.788
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.493
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.916
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.794
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.534