Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 7
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- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.840
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.891
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.590Viole le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale la cour d'appel qui, pour condamner un preneur à payer…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.791Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour inclure le montant des frais de remploi dans l'indemnité d'éviction au paiement de laquelle elle condamne des bailleurs, retient que ces frais…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.041Viole l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à déplafonnement, retient que les améliorations apportées aux biens loués au cours du bail précédent le bail à…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.138La cour d'appel qui constate que la société locataire avait augmenté la surface des locaux commerciaux et créé une nouvelle pièce à usage de réserve, et que le remplacement de l'installation de chauffage au charbon, aux…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-21.265Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.482Viole l'article L. 416-3 du Code rural l'arrêt qui annule un congé délivré le 22 août 1994 pour le 30 septembre 1998, pour un bail rural consenti pour une durée de 25 ans expirant le 1er octobre 1997 et prévoyant son…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.392Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail et autoriser les preneurs à le céder à leurs enfants, retient que l'abandon de la production…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-20.125La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.249Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 331-4.7° du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter un exploitant de sa demande d'annulation d'une rétrocession de parcelles de…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.109Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, retient que le locataire a fait procéder aux travaux afférents…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-20.858
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-21.922
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.387
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.459
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-19.936
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-21.712
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.181
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.115
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.777
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.968
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.395
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.396
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-14.038
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-14.141
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-14.270
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-14.511
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-14.902
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-19.917
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.572
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.314
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.001
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-18.657Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les administrateurs d'une société mise en redressement judiciaire contre l'expert-comptable de cette société, une cour d'appel, ayant retenu que ce dernier, étant…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-20.189Viole l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en annulation formé par une personne…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-13.091Aux termes de l'article 382-5 du Code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts. Il…
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-14.467L'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai institué à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, il ne peut être fait grief au tribunal de…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-11.365La signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions d'une partie qui objectait que la…
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.781Il résulte de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l'Administration, sur sa demande, leurs registres et documents de…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.960Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter des actions en responsabilité des clients de fonds communs de placement à l'encontre des gérants et dépositaires de ceux-ci, au regard des articles 1147 du Code…
- Non-lieuCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-17.679
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-20.002
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-16.010
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-10.595
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-14.790
- Cass.Cass. com., 1er déc. 1998, n° 96-15.034
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-16.099
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-18.890
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-18.921
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-19.009
- Cass.Cass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.821
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-18.837
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-18.838
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.827
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-17.259
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.673
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.289
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-11.437
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.026
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.178
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.214
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.226
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.227
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.297
- Cass.Cass. com., 1er déc. 1998, n° 95-12.411
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-14.260
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-21.337
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.479
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-20.390
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-21.159
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.680
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.291
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.465
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.030
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.041
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.946
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-22.033
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.288
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.290
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.174REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Constatations suffisantes.
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.179
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.193
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.199
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.066
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.067
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.068
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.070
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.215
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.725
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.200
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-85.103Ne constituent pas un conflit individuel du travail, au sens du titre Ier du livre V du Code du travail, les différends existant entre un employeur et son salarié sur les conditions dans lesquelles le second s'acquitte…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-83.566Le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-86.465Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-80.560Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare une société coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail après avoir relevé notamment qu'elle aurait dû…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-80.426
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-80.549
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-81.550
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-81.860
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-81.967
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-82.010
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-80.036
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-80.181
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-80.212
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-82.505
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-83.356
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-83.369
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-84.773
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 96-85.263
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-86.422
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-86.669
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 98-40.104L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-60.492Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée dans…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-45.494
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-45.495
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.303
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.352
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.421
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.450
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.608
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.605
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.713
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.718
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-40.038
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-40.039
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.683
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-40.040
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-40.041
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-40.042
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.761
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.585
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.603
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-45.525
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-45.625
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.655
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.821
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.754
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-60.491
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.856
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.857
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.980
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.044
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.047
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.122
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.129
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.078
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.203
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.243
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.261
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.355
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.993Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article L. 112-4…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 94-13.589Une cour d'appel retient à bon droit qu'il ne peut être fait grief à un assureur, auprès duquel une personne avait souscrit un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.278Lorsque, sans fraude de sa part, un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée au jour du sinistre a cessé de l'être lorsque le montant de l'indemnité d'assurance afférente au coût de la reconstruction…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.029Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution statue à charge d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.199Aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du Code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, toute personne physique qui a…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.055Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, sont tenus envers…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-13.924Pour l'application de la réglementation sur le démarchage, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct entre la vente, la location ou la location-vente de biens ou la prestation de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-16.608L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.012Le débiteur, dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente préalable d'un bien, n'est recevable à demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement que s'il établit que, par suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.054La valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation de la situation de surendettement.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.242
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.888
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-12.663
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-14.616
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-15.240
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-13.267
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-13.502
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-15.402
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-15.974
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-16.227
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-15.494
- Cass.Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-16.290
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.818
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.893
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.053
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.061
- Cass.Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-16.564
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 94-16.642
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.174
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.297
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.392
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.120
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.131
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.293
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.789
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.896
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.009
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.209
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.302
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.629
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.116
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.009
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.017
- Cass.Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-10.494
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-12.100
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.122
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-13.585
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-14.394
- Cass.Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-14.503
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-14.563