Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 8
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- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-11.684
- RejetCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-20.174
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2002, n° 00-20.254
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-20.830
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-20.315
- RejetCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-20.647
- RejetCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.008
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.085
- RejetCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.000
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.014
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.075
- AnnulationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-20.577Doit être annulé comme non conforme aux dispositions des articles 274 et 276, modifiés par la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 02-60.770Seul le mandataire de la liste, désigné par les articles R. 513-33 et R. 513-36 du Code du travail, est habilité à déposer la déclaration collective de candidatures à la préfecture.
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-13.272Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui déboute une victime, blessée par un éclat échappé d'un coin utilisé pour fendre des troncs d'arbre,…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-11.139
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-11.557
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-12.744
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-60.214
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-12.919
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-13.300
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-20.345
- Cass.Cass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-21.234
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-60.215
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-14.167
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-03.671
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-03.782
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-02.655
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-03.120
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-03.241
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-03.993
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-11.344
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-12.862
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-10.105
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-10.178
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-10.826
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-11.140
- CassationCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-81.581Le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-83.092Il n'importe que l'acte par lequel se réalise la prise illégale d'intérêts soit accompli par un délégataire de signature. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts le…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.706Fait l'exacte application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale une chambre de l'instruction qui, sur le seul appel de la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, aggrave le montant de l'amende…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.045
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.086
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-87.748
- CassationCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.192
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.655
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.748
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.459
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.372
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.659
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.722
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.787
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.828
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.911
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.957
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-81.059
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.910
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-81.252
- CassationCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-81.346
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-81.579
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-82.043
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-82.307
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-82.519
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-82.573
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-82.835
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-83.660
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-84.728
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-85.117
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-85.146
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-85.524
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-85.722
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-85.896
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-86.838
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-86.839
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-86.928
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-87.132
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-87.746
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-87.804
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-87.805
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.033
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-81.158
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-40.114
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.090
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.227
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2002, n° 02-40.544
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 99-40.803
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.752
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.453
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.479
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.869
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.369
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.254
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.408
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.769
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.788
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.751
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.829
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.950
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 99-19.336
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-42.639
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-42.897
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-44.736
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-44.382
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-44.945
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.065
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.602
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.699
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-40.946
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.125
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.158
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-43.688
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-45.982
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.816L'énumération des grosses réparations faite par l'article 606 du Code civil est limitative.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.403Ayant souverainement retenu qu'un défaut de conception de l'installation électrique assimilable à un vice de construction n'était pas suffisamment caractérisé, une cour d'appel en déduit exactement que le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.130L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-10.625Viole les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que le loyer d'un bail commercial renouvelé doit être soumis au…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.132En cas de désaccord du locataire sur la proposition de renouvellement d'un bail à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, la saisine de la commission…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.775Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-03.936L'accord des parties sur la délimitation de fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de ces fonds.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.308Viole l'article L. 145-58 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un bailleur de locaux à usage commercial n'a pas valablement exercé son droit de repentir, retient que la société locataire démontre avoir…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-10.058Fait une exacte application des dispositions de l'article 2244 du Code civil la cour d'appel qui relève qu'une assignation signifiée avait valablement interrompu la prescription, sans avoir à rechercher si cette…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.444A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-02.096
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-14.012
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-13.550
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-02.601
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-02.946
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.530
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-11.007
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.112
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.227
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.573
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-14.139
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-16.444
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-19.614
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-21.347
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-17.640
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.642
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.822
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.131
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.134
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.980L'absence de revendication d'un bien saisi, qui a pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable à la procédure collective mais n'entraîne pas transfert de la propriété des biens au débiteur, n'interdit pas…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-16.504Les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l'objet d'une publication disposent, pour déclarer leur créance, sans avoir à demander le relevé de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la réception de…
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-18.888Les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, prévoyant que seul le tribunal peut se saisir d'office, une cour d'appel en a déduit exactement…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-12.823L'Administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-21.612Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés qui a apprécié le caractère sérieusement contestable ou l'existence de l'obligation…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-01.056Viole l'article 101 devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, une cour d'appel qui rejette la demande d'un voiturier, substitué à une société chargée par un expéditeur du transport de marchandise, en paiement de…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-11.408
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-16.161
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-12.017
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-12.155
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-12.426
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-12.470
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-12.562
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-12.609
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-12.611
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.759
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.983
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-10.185
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-10.578
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-11.437
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-11.465
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 97-11.608
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-13.032
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-10.611
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-11.118
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-13.710
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-13.808
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-13.820
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-01.785
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-01.944
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-02.476
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-15.365
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-15.415
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-17.304
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-17.306
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-17.307
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-17.408
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-18.007
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-18.133
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-17.305
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-19.840
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-18.884
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-19.108
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-19.214
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-20.400
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-20.485
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-20.956
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-21.532
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.555
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-22.238
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-19.992
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-20.588
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-20.640
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-20.655
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-22.529
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-19.547
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-20.801
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-20.802
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-20.803
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.421
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.525