Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 9
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- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 96-22.605
- Cass.Cass. com., 26 nov. 2002, n° 00-16.744
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-10.403
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-18.172
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-82.318L'article L. 4211-1.8° du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001, qui réserve aux pharmaciens la vente au détail et la dispensation des produits et réactifs destinés à être…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-88.900Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l'avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.186
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.343
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.347
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.487
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.843
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-81.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-81.514
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-81.769
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-81.727
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-82.370
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-83.878
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-85.138
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-86.021
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-86.097
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-86.110
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-86.080
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-88.031
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-83.211
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-22.876Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.347Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.873La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. La clause de la Convention collective…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.986Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.401Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L. 120-2 du Code du travail qu'une…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.517Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; il en résulte que…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-41.633Une discrimination salariale est caractérisée en l'absence de preuve rapportée par l'employeur que l'inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.403Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports maritimes…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-22.877En l'absence de certificat médical antérieur, la date de première constatation de la maladie professionnelle, à compter de laquelle se prescrit l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.064
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.159
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.360
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.197
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.511
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.740
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.776
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-41.764
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-45.845
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.030
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.780
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.346
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.477
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.478
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.348
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.475
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.476
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.479
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.483
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.136
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.219
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.285
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.286
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.287
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.288
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.289
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.121
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.256
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-45.995
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.876
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-18.346Le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut retenir à son encontre l'existence d'une faute professionnelle.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-11.934Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandat donné par une partie de la représenter devant la cour d'appel implique le pouvoir de relever appel en son nom.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-18.971Porte atteinte à la liberté des enchères en ajoutant à l'article 707 du Code de procédure civile des exigences qu'il ne comporte pas, le règlement intérieur d'un barreau qui dispose que, même en présence de son client à…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-21.562Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution et notamment par les mentions de l'acte au pied duquel le…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-17.745Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité professionnelle, retient qu'il avait effectué des démarches auprès de l'administration fiscale en vue de l'obtention d'une prorogation de…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-19.919Les sommes dues à la suite de la résolution d'un contrat de crédit accessoire à une vente annulée, ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-17.119La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l'absence par le prêteur de la remise d'une offre de crédit régulière, ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-11.197Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-17.610Selon l'article L. 121-22-4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-vente de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-15.220
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-15.325
- Cass.Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-15.529
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-01.198
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-00.390
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-02.972
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-18.958
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-19.026
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-19.222
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-20.718
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-20.854
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-12.357
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-22.212
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-17.527
- AnnulationCass. ass. plén., 22 nov. 2002, n° 92-82.460Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen…
- Cass.Cass. autre, 22 nov. 2002, n° 02-00.005L'article 101 de la loi du 4 mars 2001 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé s'applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus…
- RejetCass. ch. mixte, 22 nov. 2002, n° 99-13.935Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-18.767Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale devenus les articles L. 421-1 et suivants du Code de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.216
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.727
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.304
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-11.861
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-12.562
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-19.084
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.132
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.204
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.443
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.561
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.788
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-02.990
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.152
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.159
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.185
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.597
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.632
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.705
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.763
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.809
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.810
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.836
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.958
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.966
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.659
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.686
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.704
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.706
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.707
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.865
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.907
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.980
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.009
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.089
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.206
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.208
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.717
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.721
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.722
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.758
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.946
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.953
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.957
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.982
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.997
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.715
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.001
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.012
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.013
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.039
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.209
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.215
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.218
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.219
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.220
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.222
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.225
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.224
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.523
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.557
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.007
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.197
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.221
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.949
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.983
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-03.435Le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.. Dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.935L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.465Le mandat de représentation en justice de l'avocat lui permet de consentir à la prorogation du délai d'arbitrage.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-10.047La participation sans réserve d'une partie à l'arbitrage vaut de sa part renonciation au droit d'invoquer la nullité de la clause compromissoire.
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.864Les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.431En présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande.. Viole l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-02.705Le créancier, autorisé à pratiquer une mesure conservatoire, doit dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-11.039Les notifications des décisions des juridictions administratives obéissent à des règles propres prévues par l'article R. 751-3 du Code de justice administrative. La notification d'une décision d'une cour administrative…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-20.953L'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice, et le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul sa mission.. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-10.222La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Viole l'article 2213 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.282
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.437
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.497
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.581
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.652
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-12.242
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.867
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-21.372
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-16.333
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-21.742
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.021
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.865
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-22.866
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-02.017
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-03.060
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-03.196
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-03.330
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-10.760
- RejetCass. autre, 20 nov. 2002, n° 01-85.386Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-80.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 2002, n° 01-88.303
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 01-88.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 2002, n° 01-88.492
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-80.839
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-81.575
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-81.635
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-81.705
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-81.983
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-82.459
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-83.187
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-82.939
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-83.761
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-85.406
- DéchéanceCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-85.930