Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 6
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- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 99-17.590
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-01.719
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.208
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.447
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.542
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.977
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 00-14.767
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-01.955
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-81.847
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-82.582
- CassationCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-82.334
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-80.141
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-83.095
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-83.446
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-83.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-83.884
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.123
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.140
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.143
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.242
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.141
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.142
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-85.571
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.152
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.154
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.155
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.302
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.305
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.320
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.322
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.353
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.303
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.304
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.456
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.498
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.534
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 01-88.874
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-81.933
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.139
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.370
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.580Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial.
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.303Les dommages-intérêts alloués en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire constituent une modalité d'exécution de cette obligation, en vertu des articles 1142 et…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-40.255Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.750Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-41.911
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.455
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.865
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.441
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.582
- Non-lieuCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.719
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.947
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.717
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.939
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.328
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.342
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.721
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.936
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-46.019
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.510
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.298
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.706
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.550
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.569
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.579
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.753
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.803
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.819
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.965
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-46.032
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-46.075
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.794
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.773
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.774
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.814
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-19.854
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.902
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.781Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction du fond l'exception de légalité contestée d'un acte administratif réglementaire ni en conséquence demandé aux juges de surseoir à statuer au motif qu'il existait à…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.776
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.777
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.778
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.782
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.783
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.784
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-70.122Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, à la suite de la création par décret dans le Parc national des Cévennes d'une zone interdite à la…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-17.925Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n'avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-21.205La cour d'appel qui prononce la rescision d'une vente en raison du caractère lésionnaire du prix fixé dans la promesse par rapport à la valeur de l'immeuble à cette date peut, par cette même décision, sans violer…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.567C'est au créancier qu'il appartient, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.929Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.907Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, après avoir à bon droit retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-00.425En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-18.022Une assemblée générale de copropriétaires ne peut subordonner l'autorisation d'un syndic à agir en justice en réparation de malfaçons à l'accord préalable du conseil syndical.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-02.383Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne une société coopérative de production d'habitation à loyer modéré à payer au sous-acquéreur d'un locataire attributaire la quote-part de l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-70.131
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-22.226
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-21.390
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-21.391
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-22.734
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-02.751
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-02.578
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-11.617
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-11.618
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-11.619
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.602
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-11.105
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-15.830
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-19.946
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-70.179
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-11.750
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 99-20.790
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16.957Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de remboursement, retient, par des motifs insuffisants à caractériser la…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.504L'opérateur économique qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-6-I.1° du Code de commerce doit établir que les pratiques discriminatoires alléguées sont consenties à un ou plusieurs concurrents, sans avoir à…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.566Est irrégulier le paiement opéré au profit de la personne dont le nom a été mentionné à la suite du nom du bénéficiaire sur un chèque émis, de ce fait, au bénéfice de deux personnes distinctes, dès lors que la banque du…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.850Selon les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales et selon l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.505Le tiers détenteur attrait par l'administration fiscale devant le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire, aux motifs qu'il refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas à l'avis qui lui est…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.276A défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-1 du Code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-18.988Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-21.888L'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui déroge aux règles de droit commun applicables en matière de référé, ne concerne que les actions en contrefaçon de marques introduites selon des règles…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.641
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-01.634
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-01.635
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-01.637
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-01.853
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.012
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.033
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.034
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.035
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.036
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.026
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.027
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.029
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.030
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.031
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.032
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.039
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-11.794
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-12.774
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2002, n° 97-12.875
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.701
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.993
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-02.822
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.336
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-02.882
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.028
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.037
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.038
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2002, n° 00-10.748
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-10.309
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-11.517
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-16.246
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-12.928
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2002, n° 99-13.470
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-14.210
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-15.365
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-15.410
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-13.754
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-13.850
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-13.973
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-15.839
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16.818
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-14.704
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-16.422
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16.487
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-19.226
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2002, n° 00-18.014
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.118
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.180
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.349
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.580
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-19.822
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-17.381
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-17.464
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.869
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.987
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-22.307
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-20.015
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.656
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.669
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-21.758
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.824
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-13.693
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-14.951
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-19.489
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.906
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-81.453Justifie sa décision au regard de l'article 225-13 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, directeur d'un établissement hôtelier, titulaire d'une délégation de pouvoir, coupable d'obtention abusive de la…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-85.466Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-85.109Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que l'ingénieur chef responsable des services techniques d'une ville, chargé de la coordination et de l'installation de la foire-exposition, devait observer les…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.341L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-86.088Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-82.133
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-82.189
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-82.516
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- CassationCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-80.454
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- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-81.474
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-83.449