Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 10
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- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-85.947
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-85.967
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.026
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-85.964
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.031
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.032
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.033
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.156
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.157
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 01-88.109
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 01-60.605L'homologation judiciaire d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales lui soient apportées.. L'absence d'unanimité du…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.498Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-40.544
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-46.758
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-41.460
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.973
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 01-60.689
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.147
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.365
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.373
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-46.256
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 01-60.903
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.564
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.781
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.760
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.933
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.962
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.983
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.084
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 01-40.115
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.306
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.307
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.343
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.460
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-43.461
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-43.998
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.673
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-14.010Ayant relevé qu'une société, sans concevoir des verrières, s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, qu'elle n'avait ni préconisé ni envisagé dans sa documentation l'association de deux…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-14.423Viole l'article 1793 du Code civil une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un entrepreneur chargé d'un marché à forfait au titre de charges supplémentaires, retient qu'il est démontré l'existence de multiples…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.518La garantie financière d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement. Dès lors, en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-11.777L'action du maître de l'ouvrage, dont le bien est à l'origine de troubles du voisinage, contre l'entrepreneur les ayant causés, lorsqu'il n'est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 99-11.485Viole l'article 2154-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la validité d'une inscription hypothécaire radiée postérieurement à la vente de l'immeuble par adjudication amiable et portée sur l'état de…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-13.534Une commune, destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner, ayant acquis les parcelles vendues à la suite de sa décision de préempter, ultérieurement annulée par le tribunal administratif, la cour d'appel, qui…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-17.539L'action d'un propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété tendant à la démolition d'un équipement empiètant sur ses parties privatives est une action réelle se prescrivant par trente ans.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-01.875
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-03.733
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-10.687
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-11.755
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-15.153
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-15.369
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.577
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.204
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.502
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-20.800
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 98-22.776
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-17.299
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.834
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.857
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-03.204
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-11.768
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-11.908
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-10.862
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-11.636
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-14.051
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-20.828Un établissement de crédit qui n'a pas, en sa qualité de prêteur ou de garant, à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute du seul fait de l'octroi d'un concours à une entreprise concurrente..…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-12.591Dans un arrêt du 27 septembre 1988 (Kalfelis), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que, pour l'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la…
- RenvoiCass. com., 19 nov. 2002, n° 97-21.291Une société qui commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives, se prévalant de ce…
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-02.546La résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public et le refus opposé à une demande de concession constituent des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission…
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-13.154Ayant, au vu des constatations qu'elle a relevées, estimé que, faute de clientèle commune, une société n'était pas en situation de concurrence avec les artisans-taxis, une cour d'appel peut décider que la Fédération…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.516Le créancier gagiste peut refuser de se dessaisir de son gage s'il n'obtient pas préalablement paiement de sa créance à concurrence de la valeur de celui-ci.
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-10.190Le délai de forclusion de cinq ans relatif, respectivement, à l'action en nullité d'une marque arguée de contrefaçon et à l'action civile en contrefaçon prévus aux articles L. 714-3 et L. 716-5 du Code de la propriété…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-21.620L'existence d'un acte secret établi en fraude peut être prouvée par tous moyens entre les parties à l'acte, même si l'acte apparent a été dressé en la forme authentique, dès lors qu'une telle preuve ne va pas contre la…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-13.662La dissolution d'une société est opposable aux tiers dès que les formalités liées à cette opération telles qu'elles résultent de l'article 22-3 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ont été accomplies, peu important le…
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-10.793
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-13.528
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-14.919
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-15.203
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-15.542
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.721
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-12.687
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-13.438
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-13.492
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-03.484
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-02.747
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.489
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.490
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.491
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-16.478
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-16.549
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-17.439
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-18.130
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-17.437
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-17.969
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-18.189
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-18.318
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-18.623
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-18.717
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.085
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-19.255
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-22.380
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-21.159
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.284
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.285
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 98-20.382
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-22.386
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-00.484
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-86.030La personne mise en examen n'est pas recevable à saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale lorsque la demande de mise en liberté laissée…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-80.026
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-80.105
- CassationCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.072
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.554
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.620
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.428
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.730
- CassationCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.749
- CassationCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.750
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.941
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-82.118
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-82.245
- CassationCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-82.330
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-82.826
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-83.597
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-85.927
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-85.945
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-85.946
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-85.984
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-86.010
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-85.962
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-86.029
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-86.037
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 01-87.686
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-80.788
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 00-45.386L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 00-46.108Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 01-02.782Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 01-60.563Les collèges électoraux visés aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 439-3 du Code du travail qui servent de base de répartition pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, sont nécessairement…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 00-46.186
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 2002, n° 01-42.217
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-12.424Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide. Tel est le cas de la banque…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.946Le président d'une association, auquel les statuts ne donnent aucun pouvoir particulier autre que celui de faire fonctionner l'association en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, doit recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-16.683Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-21.083Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.334L'injonction à la personne du défendeur d'agir ou de s'abstenir, quelle que soit la localisation des biens en cause, dès lors qu'elle est prononcée par le juge français de la faillite légitimement compétent au fond,…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-13.276Les juges du fond apprécient souverainement l'absence d'intention libérale d'une personne qui accepte l'attribution à son fils, dans le cadre du partage de la succession de sa mère, d'un bien familial pour une certaine…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-21.196L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.339Les mentions d'un arrêt, qui indiquent que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-20.242L'expulsion d'un bien, à la suite de la résiliation du bail judiciairement constatée avant la saisine de Commission d'aide aux rapatriés (CODAIR), ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-15.923L'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution est…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.471Les biens dont une personne justifie être propriétaire, ne peuvent constituer un trésor.
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-15.242
- Cass.Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-15.448
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-15.868
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.606
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.073
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.074
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.274
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-01.815
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.030
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.308
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.724
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.731
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-01.147
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-02.138
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-02.392
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.947
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-19.574
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-19.813
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-05.095
- Cass.Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-05.113
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-05.122
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-10.169
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-11.289
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-20.942
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-21.100
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 98-21.664
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.792null
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-13.574
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.151
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.213
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.401
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.418
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.572
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.677
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.811
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-16.698
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 99-16.754
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