Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 7
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- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-83.636
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-84.252
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-84.352
- CassationCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.214
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.226
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.342
- DéchéanceCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.355
- DéchéanceCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.356
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.357
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.358
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-87.854
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-88.778
- Non-lieuCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.257
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-46.055Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.321Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 99-44.583La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.729Dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et qu'il caractérise son influence dans l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.663Dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.005
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-44.137
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-46.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-47.148
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.506
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.288
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-44.319
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.389
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-45.639
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-45.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-45.927
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 99-46.193
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.423
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-44.730
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-45.436
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.213
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.832
- Non-lieuCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-46.040
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-46.883
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.831
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-40.308
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.332Aux termes de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon.…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.524Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. Cette voie de recours n'est pas exclue par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile qui n'ouvre un recours spécial devant le…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.256Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui les droits ont été transmis, sont immédiatement…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.877Selon les articles 1485 et 1487 du Code civil, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent. La taxe…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.664L'autorisation de reproduire un cliché ne permet pas l'exploitation contrefaisante de l'oeuvre composite dans laquelle il se trouve déjà incorporé.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-15.113Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-13.785Si la défense à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par elle même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement si la défense au…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 99-11.083La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à un particulier à la suite d'un accident de la circulation au…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.741
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.200
- DéchéanceCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-15.977
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.516
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-18.913
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-18.955
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.721
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.875
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 99-18.013
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-05.052
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-10.224
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-11.032
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-11.090
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-11.264
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-11.608
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-11.615
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-12.164
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-12.384
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.987
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.010
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-00.446
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.695
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-03.083
- Cass.Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-03.959
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.997
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-03.406
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-10.781
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.140
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.168
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-22.379
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-12.997
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.347
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.371
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-15.583
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-15.845
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 99-16.904
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-17.046
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-17.476
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-17.776
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-17.870
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-18.069
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-18.795
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-18.869
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 99-21.059
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.738
- DéchéanceCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 97-22.283
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-22.686
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-05.047
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.776
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.165
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 97-70.172
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.090
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.103
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.112
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.903
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.088
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.452
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.572
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.193
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.226
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.292
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.298null
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.319
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.322
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.448
- RabatCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 96-70.007
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.041
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.151
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.152
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.163
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.203
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.208
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.209
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.800
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.837
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 99-19.269
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.339
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-22.579
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.210
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.221
- AnnulationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.228
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.242
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.663
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.711
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 02-70.006
- AnnulationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-70.097
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.577
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.237
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.546
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.857
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.644
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.868
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.881
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-10.982
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-11.080
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-11.524
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.008
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.421
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.137
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.434
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.501
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.926
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.348
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.793
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.855
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.975
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.043
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.135
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.170
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.595
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.061
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-02.444
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-03.571
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-03.684
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-03.816
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-10.367
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.554
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.623
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.729
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.838
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.866
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-15.064
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.031
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.560
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-17.974
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-18.804
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.304
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-12.897
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.042
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.633
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.716
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.811
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.530
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-19.083
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-19.537
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.373
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.164
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.176
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.042
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.264
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.402
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.538
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.703
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.206
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-15.211
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-70.129
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.074
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-22.279
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 00-12.365Selon l'article 3 du Code du travail maritime, est considéré comme marin, pour l'application de ce Code, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. Il en résulte qu'un…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 00-19.070