Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 11
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- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-88.623
- CassationCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-88.703
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.623
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.829
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.842
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-81.349
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-82.153
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-82.746
- CassationCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-83.169
- CassationCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-83.462
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-83.736
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-84.048
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-84.587
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-85.109
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-85.024
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-85.923
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-85.983
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-86.021
- CassationCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-87.096
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-88.122
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-88.134
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.049La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, s'entend de l'activité nécessaire pour parvenir à la mise en valeur de celle-ci.. Ne donne pas de base légale à sa décision…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-22.377
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-22.378
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.108
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.171
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-20.766
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-16.475
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.196
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-20.762
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-20.765
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.848
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.430
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.438
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.657
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-20.764
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.948
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 00-21.212
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-00.620
- RejetCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.879
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.594Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident. Ne donne pas de base légale à sa décision, un tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.392Doit être cassée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, la décision rendue postérieurement à cette loi qui condamne un époux au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.819Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision, rendue…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-16.808Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, le moyen tiré de l'absence du greffier devant le premier juge est irrecevable en appel à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.217Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce.
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.049La victime d'une infraction n'ayant pas informé une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), malgré l'obligation qui lui était faite par l'article R. 50-9 du Code de procédure pénale, de ce…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-12.780Un immeuble ayant été endommagé à la suite de l'explosion d'un bâtiment voisin, une cour d'appel a pu, après avoir retenu que le comportement anormal de ce bâtiment avait joué un rôle causal dans le sinistre et que le…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.318Une victime ayant été brûlée par une explosion de gaz alors qu'elle se trouvait dans un bateau, devant une gazinière, viole l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter sa demande…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.581L'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale.
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.028Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-11.093
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-11.505
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.160
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-15.549
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-16.892
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 02-60.708
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-14.154
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-15.921
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 02-60.594
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.237
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.223
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.971
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.122
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.452
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.710
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-10.785
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-11.016
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-11.147
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.978
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.282La saisine de la commission départementale de conciliation par lettre simple constitue une irrégularité de forme.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.139A violé l'article 19, alinéa 7 de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour débouter des propriétaires de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé aux fins de reprise au bénéfice de leur fils…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-13.904Viole les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural la cour d'appel qui, pour qualifier les contrats liant les parties de baux emphytéotiques, retient que le caractère emphytéotique ne peut être écarté par l'effet de…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.603La faculté de cession au profit du preneur ayant reçu, au cours d'un bail rural à long terme, un congé en raison de son âge pour une date postérieure à l'échéance de ce bail doit, à peine de nullité, figurer dans le…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.188Sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident formé par une partie postérieurement à la constatation par ordonnance du premier…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.699Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un canal d'irrigation revendiqué par le propriétaire du terrain qu'il traverse, fait partie du domaine public de l'Etat, sans caractériser la…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-16.898La demande de suppression d'un étang devenu illégal à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant sa création ne peut être accueillie que si est administrée la preuve de l'existence d'un préjudice.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-01.872
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.985
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-01.176
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-13.375
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-13.522
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.674
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-01.585
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.596
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.597
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.598
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.599
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.600
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.511
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.628
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-11.152
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 99-16.167
- Cass.Cass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.320
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.455
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.558
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.677
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.881
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.090
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-21.794
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.819
- Cass.Cass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.345
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.691
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.841
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-13.842
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.109La procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-11.366L'initiative de la demande de prorogation d'un permis de construire n'entre pas dans la mission d'assistance de l'administrateur, par ailleurs dépourvu du pouvoir de se substituer aux acquéreurs pour mettre en oeuvre, à…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 95-18.994Il résulte des dispositions de l'article 1415 du Code civil qu'un cautionnement contracté sur des biens communs par un seul des époux, sans le consentement exprès de l'autre, est inopposable à la demande de l'un ou…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-19.421L'huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer les créances. Ce pouvoir doit, à peine de nullité de la déclaration, être produit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-11.200L'avis à tiers détenteur produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi ; cette attribution ne peut être remise en cause…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-10.631Ayant retenu que par sa mission d'administrateur provisoire d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers, un huissier a recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de cette société étaient investis et a…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-11.210
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-11.388
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-16.381
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-10.381
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-10.721
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-15.769
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-15.819
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-11.912
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-10.284
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-00.338
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-11.361
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-11.368
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-11.367
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-14.148
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.263
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2002, n° 01-01.271
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-01.940
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-01.995
- Non-lieuCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.108
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.260
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.544
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.817
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-14.191
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-14.494
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-15.393
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-15.514
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-16.827
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-17.094
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-17.421
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-19.800
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2002, n° 00-19.970
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-18.219
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-18.513
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-19.340
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-19.422
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-22.301
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.731
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-20.027
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2002, n° 00-20.187
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.213
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-20.227
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.349
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.875
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-21.390
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2002, n° 99-21.856
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-21.871
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-21.871
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-21.893
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-18.218
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.462Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été confié à la suite d'un accouchement difficile, retiennent que le décès de l'enfant…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.643Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.379
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.560
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.568
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.680
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.528
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.559
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.840
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.841
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-81.055
- CassationCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-81.215
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-81.356
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-82.103
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-83.072
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.898
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.952
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.994
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-86.677
- CassationCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.127
- CassationCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.067
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.966
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.861
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.953
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.020
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.318
- RejetCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.359
- RejetCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.503
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.709
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.370
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.446
- Non-lieuCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.722
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.742
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.846
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.858
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.523
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.705
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-44.028
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.438
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.275
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.436