Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 29
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- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.756
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.759
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.764
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.231
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.264
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 98-13.334
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-14.278
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-14.312
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 98-14.614
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-14.654
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 99-14.763
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-14.797
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.897
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-03.728
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.007
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-15.509
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 99-15.802
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.234
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.919
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.763
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.936
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-17.060
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-17.213
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.995
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-20.297
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.207
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.206
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.753
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.754
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.755
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.758
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.760
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.761
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.762
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-13.644
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-13.908
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-14.074
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-14.149
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-14.606
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-15.548
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-16.007
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-18.406
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-19.020
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-21.021
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-21.054
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-21.874
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-22.063
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.757
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-15.011
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-18.188
- CassationCass. ch. mixte, 20 juin 2003, n° 00-45.629Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-02.950Les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-17.575Ayant relevé que le propriétaire d'une tondeuse l'avait confiée, dans son propre intérêt, à un voisin pour un court laps de temps et pour un usage déterminé et que ce voisin n'avait pas été autorisé à se servir de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-18.991Même s'il n'est pas établi qu'il est conducteur, le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien et tenu en cette qualité, d'indemniser les victimes.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.626Il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins…
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.289L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (arrêts n°s 1 et 2). Ainsi, une victime, qui…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.050Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-03.639Une société de crédit ayant octroyé un prêt à une entreprise en contrepartie d'un cautionnement hypothécaire en second rang d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), et l'entreprise ayant…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (arrêts n°s 1 et 2). Ainsi, une victime, qui…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.330Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur. Dès lors, viole l'article 1er de cette loi…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-50.024
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.033
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.057
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-03.870
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-10.784
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-11.161
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-11.206
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-11.273
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-12.495
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-12.692
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.119
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-13.124
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.605
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.895
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-14.346
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-15.158
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-15.302
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-14.996
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-16.012
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-17.516
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-21.102
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.051
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.269La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier ressort,…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.622L'existence d'une condamnation prescrite, qui subsiste avec toutes ses conséquences de droit, et qui, lorsqu'elle est prononcée par défaut ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article 133-5 du Code…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199Le crime d'empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux…
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-82.131Ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d'extradition, se borne à se référer aux motifs de l'arrêt ayant…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.979Le juge d'instruction n'est légalement tenu de prévoir l'assistance d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle qu'à l'occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un membre de l'une des…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-87.589
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-87.956
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-88.052
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-88.394
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-86.269
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-86.399
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-87.216
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-86.827
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-87.068
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-87.123
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-80.262
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-80.691
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.667
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.638
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.639
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.743
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.769
- DéchéanceCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.770
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.796
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.835
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.267
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.135
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-86.610
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.071Il résulte de l'article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.044Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, après avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, décide…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.033Les dispositions d'une convention collective relatives aux institutions représentatives du personnel, même si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions, ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance…
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.911Justifie sa décision de valider la désignation, par un syndicat représentatif d'un salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sens des articles L.412-11 et L. 433-2 du Code du travail, le tribunal…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-42.655
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-43.122
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2003, n° 01-42.985
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-43.087
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-42.105
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-42.282
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-42.298
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-42.308
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-44.270
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-44.271
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-44.272
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-45.563
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.047
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.253
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.262
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.283
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.397
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 00-46.438
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.032
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.492
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.610
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.680
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.751
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.837
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.838
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.865
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.918
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.943
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-11.303
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-21.424
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-40.758
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.790
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-01.758A défaut de dispositions statutaires sur la dévolution de ses biens, une cour d'appel retient à bon droit qu'en cas d'abandon pur et simple par une association syndicale libre lors de sa dissolution de la propriété d'un…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-12.886La réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du Code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et ne concerne pas les rapports entre le vendeur et les acquéreurs.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-17.366Une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage, aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-11.968Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société d'habitation à loyer modéré (HLM), soumise par ses statuts au livre IV du Code de la construction et de l'habitation, dont l'article R. 433-6, disposait dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-02.474Selon l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa notification ou de sa délivrance tacite . Viole…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-12.180L'action d'un copropriétaire en contestation d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué, qui est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965, se prescrit par dix ans en…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-13.221
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-16.504
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 00-22.578
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 98-22.718
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 02-70.061
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-16.779
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-18.058
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 96-22.340
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.075Une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique. Manque dès lors de base légale au regard de l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle l'arrêt rejetant…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 99-16.001La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-11.300Viole l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, une cour d'appel qui, pour refuser une demande en paiement d'une indemnité de rupture du fait de la résiliation anticipée d'un contrat d'agent commercial, retient qu'en…
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.747La participation du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux débats suivis devant une cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue résultant des dispositions de…
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-03.818
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 2003, n° 01-11.838
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.280
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.307
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 99-12.492
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.272
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.443
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 00-13.599
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 00-15.626
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.723
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 99-15.805
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 99-15.809
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 00-16.971
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-17.242
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 99-17.167
- Cass.Cass. com., 17 juin 2003, n° 00-18.261
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 00-18.741
- Cass.Cass. com., 17 juin 2003, n° 00-20.641
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 00-22.331
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-00.924
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.858
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-82.003L'article 710 du Code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive (1).
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient que les tortures et exécutions sommaires commises en Algérie entre 1955 et 1957 (par le général Y...), ne pouvant être poursuivies sous la qualification de…
- CassationCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.864L'article 6 des réserves émises par la France à l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 édicte des dispositions impératives liant les Etats parties et auxquels les personnes réclamées…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-87.882
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-87.462
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- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-88.473
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- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-87.162
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-86.995
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-80.514
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.648
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.630
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.832
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.730