Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 01-15.700
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 01-17.377
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 00-22.415
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 99-70.041
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-70.117
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.119
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.123
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.728
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 01-03.707
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.398
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.760
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 01-00.681
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-11.463
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-11.503
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.400
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 01-03.700
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-12.085
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-13.079
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-86.283
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-87.147
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-87.148
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-87.146
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 03-81.539
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-81.122
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 03-81.660
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 2003, n° 03-81.582
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 03-81.629
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-83.060
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-83.409
- CassationCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-83.891
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-84.066
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-84.122
- CassationCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-84.253
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-84.525
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-86.044
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-85.579
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-84.777
- RejetCass. crim., 12 juin 2003, n° 03-81.661
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.922Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la personne intimée et…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.079Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la personne intimée et…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502Selon l'article 176 du nouveau Code de procédure civile, la nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité. Justifie sa décision une cour d'appel qui, sans annuler dans leur intégralité des…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.138Lorsque dans le cas visé par l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.441Selon l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Justifie sa décision une cour d'appel qui retient que l'assignation délivrée…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.488Il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande de fixation d'une affaire par l'appelant, ne dispense pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.069Il résulte de l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 que la vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne pour ce dernier l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.670Il résulte de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 03-60.089L'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par…
- AnnulationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.507Il résulte des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins et…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.571Il résulte de l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.075Par dérogation aux dispositions de l'article 829 du nouveau Code de procédure civile, l'article 847-1 du même Code énonce que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.824Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui accueille l'exception d'incompétence qu'un défendeur avait soulevée après avoir appelé en…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.813Selon l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 02-04.045Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Tel n'est pas le cas d'un jugement ayant déclaré un débiteur…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-16.778Dénature la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, le tribunal qui relève qu'elle mentionnait que la partie saisie devait se faire représenter par un avocat aux audiences éventuelles et d'adjudication,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 03-60.086
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 03-60.087
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 03-60.088
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-12.009
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-12.443
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.754
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.427
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 00-18.998
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.220
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.526
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.421
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.944
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.180
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.608
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 00-15.965
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.055
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.493Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.778La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.417Le bail rural d'au moins vingt-cinq ans qui ne comporte pas de clause de renouvellement par tacite reconduction est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du Code rural, qui se renouvelle par période de…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-17.692La renonciation à contester un congé pour reprise et la capacité à exploiter du repreneur n'emportent pas renonciation à se prévaloir de la règle d'ordre public tenant au défaut d'exploitation du bénéficiaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.613
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.371
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.817
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-16.406
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.418
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 99-10.488
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.539
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 00-10.601
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.902
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.439
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-01.741
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-01.178
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.027
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2003, n° 03-00.5
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2003, n° 02-08.9
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2003, n° 02-09.3
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2003, n° 02-09.9
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 01-15.663Le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par les marchandises jusqu'à la livraison laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte ; dès…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.390Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 99-14.422L'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 n'exige pas comme condition de validité du cautionnement consenti par le CEPME le paiement des charges financières afférentes à la garantie mutuelle accompagnant l'octroi de…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 99-18.714Après avoir relevé qu'un engagement d'ouverture de crédit avait été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, une cour d'appel a fait ressortir que la caution avait consenti au renouvellement…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-11.913Il résulte des articles 815 et suivants du Code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision.
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-21.775La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 01-01.742
- Cass.Cass. com., 11 juin 2003, n° 01-02.341
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-10.298
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 02-10.705
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 01-10.709
- Cass.Cass. com., 11 juin 2003, n° 97-10.835
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-10.992
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 01-12.138
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 01-12.616
- Cass.Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-14.636
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-14.711
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-12.382
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-12.547
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 2003, n° 01-15.755
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-15.676
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-15.788
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-16.136
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-14.906
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-16.381
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-16.657
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-16.775
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-16.146
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 99-17.271
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-17.441
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-17.646
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-17.603
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-17.826
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-17.873
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.042
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.089
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.127
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.347
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.597
- DéchéanceCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.709
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.843
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.975
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-19.518
- Cass.Cass. com., 11 juin 2003, n° 99-21.584
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-22.520
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.911Le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l'emballage s'exerce à tous les stades de la commercialisation. Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire, distributeur…
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-82.622Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide et de blessures involontaires au préjudice de trois personnes électrocutées, au cours du…
- CassationCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-83.576Aux termes de l'article 113-8 du Code pénal, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public et doit être précédée d'une plainte de la…
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.246
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-80.368
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.553
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.581
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.619
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.633
- Non-lieuCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.641
- CassationCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.755
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-85.160
- CassationCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-85.668
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.702
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 03-81.516
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.761
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-42.818
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.704
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.907
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.092
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.138
- Non-lieuCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.515
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.412
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.154
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.199
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.268
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.293
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.586
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.673
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.811
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.980
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.981
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-44.072
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-44.197
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-44.086
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-44.438
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-45.039
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-15.358
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-15.724
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-41.333
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-44.894
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 00-21.751
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-14.612Le principe de l'immutabilité du régime matimonial et les dispositions de l'article 1408 du Code civil, aux termes desquelles l'acquisition faite à titre de licitation ou autrement de portion d'un bien dont l'un des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.931Les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l'article 145 du même Code. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-14.124L'article 6 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, devenu l'article L. 312-9 2° du Code de la consommation, n'est édicté que dans…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-01.125
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-10.814
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-11.745
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-13.240
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-13.361
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.231
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-00.912
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-00.919
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-01.107
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 02-10.891
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 02-11.117
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.111
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-20.720
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-13.029
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-17.222
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-18.087
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-19.760
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-20.315
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-20.606