Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 5
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- CassationCass. ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-11.053Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-10.427Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 6.1 de la Convention européenne…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.506Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas une action en justice. Par conséquent, viole, par fausse application, l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.622L'indication erronée, dans l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution, de la date à laquelle expire le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées, a necessairement pour effet de persuader le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 04-01.469La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. N'est donc pas recevable la requête déposée par une partie qui avait déjà formé, au cours…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-11.998La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.205Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.466Lorsqu'elle est formée par voie postale, la date de la contestation d'un état de vérification des dépens est celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-21.381La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l'exécution.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.194Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs mois, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ainsi caractérisé un comportement contraire à la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-14.013
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-14.791
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-14.792
- Cass.Cass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-15.689
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-04.058
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-04.140
- Cass.Cass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-15.690
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-17.217
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-10.827
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-10.151
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-10.196
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-10.479
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-10.563
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-11.374
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-11.616
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-11.897
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.000
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.747
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.955
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.961
- Cass.Cass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.084
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.461
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-13.271
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-13.392
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-13.431
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.657
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.940
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.838
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.567Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.536Le défaut d'information du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, des infractions dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, prévue par l'article 19 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-87.883En cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Il en est ainsi même si les…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-83.079Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par…
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-87.082
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-87.271
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-87.297
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-87.430
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.018
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-80.819
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.406
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.420
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.560
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.785
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-81.958
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-81.436
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-82.064
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-82.946
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-82.170
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-82.379
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-82.673
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-83.344
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-83.940
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-84.186
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-84.435
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-85.553
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-86.603
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-86.684
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-84.532
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.801
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-81.737
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-21.304Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-46.341Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.492
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.556
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.032
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.160
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 00-45.188
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.649
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 03-40.306
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-41.859
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.330
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.497
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.575
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er déc. 2004, n° 03-41.542
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.177
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.679
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.943
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 01-42.680
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-44.832
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 03-45.034
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.111
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.758
- AnnulationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-46.211
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-46.231
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.721
- CassationCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-45.924
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-47.120
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-47.439
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-46.297
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.676L'affectation du bien mentionnée dans la décision de préemption peut être modifiée dès lors que la nouvelle affectation est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.309Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée par l'assureur de l'entrepreneur principal à l'encontre de l'assureur du sous-traitant au…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-13.949Les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-17.518Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.033Une cour d'appel retient, à bon droit, que la détermination, par la décision initiale en fixation des indemnités d'expropriation devenue irrévocable, de la qualification et de l'usage effectif des terrains litigieux à…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 02-11.181
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-13.860
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.009
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-15.704
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-17.519
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-17.525
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-13.561Une cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation de la marque Bel'Morteau, a retenu qu'elle contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, situés à plus de cent dix kilomètres…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-12.183Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, à défaut…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-15.825A la suite d'une transaction fiscale, en cours d'exécution, la dette d'impôt déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est égale au montant des sommes restant dues au titre de cette transaction au…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-18.731Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée. En…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.274Si la possibilité pour les comités d'entreprise de sociétés anonymes de demander une expertise de gestion, prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, a été…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-15.278Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-15.594
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-13.295
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-10.286
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-10.629
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-10.630
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-11.125
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-11.573
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-11.981
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-03.769
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-11.412
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-12.647
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-10.557
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-11.195
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-12.700
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-14.672
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-13.216
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-10.632
- IrrecevabilitéCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-11.551
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.622
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.737
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-12.063
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.094
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-16.229
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-13.797
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-17.776
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-17.883
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-18.478
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-15.382
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.507
- IrrecevabilitéCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-16.546
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.581
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-17.414
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-17.979
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-20.735
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 00-21.765
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-10.215
- CassationCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-82.461Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-83.499
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-83.749
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-83.455
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-85.414
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-85.590
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 03-87.443
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-81.093
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-81.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-82.108
- RejetCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-82.684
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-40.437Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-45.613Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-42.284Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de contrats à durée déterminée emploi-solidarité…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40.434Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, ne…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-42.437L'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ". Il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-45.785Aux termes de l'article L. 132-4, alinéa 2, du Code du travail, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements ; aux termes de l'article L. 222-7 du Code du…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-41.757Ayant constaté que l'employeur, nonobstant la nature d'un contrat de qualification de vingt-deux mois s'inscrivant dans le cadre d'un BTS, imposait à un salarié de travailler à temps complet et le harcelait de diverses…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-44.083Ayant constaté que la durée d'un premier contrat emploi consolidé à durée déterminée était supérieure à la durée fixée par la disposition légale applicable, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ce contrat devait…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-43.515L'autorisation administrative de licenciement, qui établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif, ne prive pas la juridiction prud'homale du pouvoir de vérifier…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-45.367Le versement volontaire par l'employeur d'une prime postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime d'activité en un avantage de retraite. Dès lors, la dénonciation de l'usage…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-44.739Le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-44.635Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40.604En l'absence d'autorisation administrative, la mise en retraite d'un salarié protégé est nulle et de nul effet. Dès lors, en l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-13.837En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, les mandats des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité…
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