Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 4
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- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-16.321Dès lors que le créancier a été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l'article L. 621-47 du Code de commerce et qu'il a comparu devant lui, la sanction prévue par l'article…
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-13.804Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'antérieurement à la mise en redressement judiciaire de leur locataire, les bailleurs d'un immeuble avaient été assignés par le propriétaire de…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-18.196Il résulte des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et de l'article L. 110-4 du Code de commerce que l'action en responsabilité civile extracontractuelle dirigée…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-12.660En cas d'action récursoire, le garant ne pouvant être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi, ne donne pas de…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-20.732Il résulte des articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier que, même si son exigibilité n'est pas encore déterminée, la créance peut être cédée et que, sortie du patrimoine du cédant, son…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-19.825Viole l'article 7, 1°, c de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la cour d'appel qui dit incompétent le tribunal de commerce de…
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-13.595Ayant constaté que dans l'acte de vente d'un immeuble dont dépendaient des locaux commerciaux donnés à bail, l'acquéreur s'était engagé à supporter l'indemnité devant revenir aux preneurs par suite de la résiliation…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-10.427
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-10.783
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 01-10.962
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-11.093
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-12.921
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-13.019
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-12.030
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-12.032
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-12.148
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-12.206
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-12.546
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-12.735
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-13.136
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-13.838
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-13.962
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-14.088
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 01-14.299
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-14.394
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-14.691
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-14.759
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 01-15.437
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-15.591
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-15.831
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-15.856
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-15.956
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-16.002
- DéchéanceCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-16.072
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-16.164
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-16.299
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-16.364
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-16.491
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-16.743
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-16.852
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-17.423
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-17.864
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-18.899
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-19.165
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 00-20.281
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-21.020
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-11.474
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-15.164
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.162Selon l'article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage les écrits ou images de toute nature non rendus publics envers une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.929Il n'appartient pas au prévenu de dénonciation calomnieuse de prouver sa bonne foi ou l'ignorance qu'il avait de la fausseté des faits dénoncés. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour entrer en voie de…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.797Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-82.832L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie.
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.709Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. Tel n'est pas le cas d'une…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.015
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.459
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-80.088
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-80.304
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-80.475
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-80.583
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.728
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.157
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-83.835
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-83.846
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-83.504
- Non-lieuCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-83.742
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 02-83.938
- Non-lieuCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-85.595
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-85.598
- DéchéanceCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-85.644
- Non-lieuCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-85.808
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.767
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-85.807L'irrégularité prétendue d'une ordonnance de placement en détention provisoire ne peut être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-43.323
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-43.327
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 03-43.553
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-45.246
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-41.640
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-44.248
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 2004, n° 04-41.864
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-42.286
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-44.199
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-42.820
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-44.744
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-45.047
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 01-46.254
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 01-47.242
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-47.297
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-46.395
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-47.364
- RejetCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-47.493
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-19.076
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 2004, n° 03-40.139
- CassationCass. soc., 7 déc. 2004, n° 02-46.069
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.562Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-21.128En application des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, le notaire nommé en qualité d'administrateur d'un office notarial est personnellement tenu, à concurrence des produits de…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-20.267L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du découvert convenu…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-11.823De la combinaison des articles 2 et 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, auxquels renvoie l'article L. 214-1 du Code de la consommation, il résulte que les documents commerciaux indiquant le prix d'un ou de plusieurs…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-12.539Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-10.271Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-10.631En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-10.957La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.862Lorsque des ouvertures de crédit à la consommation utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit, dits " crédits revolving ", ne prévoient pas le remboursement du crédit par échéances prédéterminées, le…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-20.218
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-20.268
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-20.741
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-21.245
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-10.330
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-10.663
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-11.728
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-12.093
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-12.432
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-12.433
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-12.598
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-12.648
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-12.919
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-13.992
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-14.753
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-14.936
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-15.333
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-15.578
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-15.901
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.169
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.186
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-16.264
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-16.296
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.035
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.067
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-17.300
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-17.896
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-18.920
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-19.032
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-19.570
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-11.357
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-11.381
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-11.395
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-13.846
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-13.866
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.449
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.226A défaut de congé, le bail commercial qui se poursuit est à durée indéterminée et il peut y être mis fin à tout moment par un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.144Une cour d'appel ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que le locataire se trouve à jour de ses loyers à la date où elle statue sans accorder auparavant des délais de paiement au…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.118
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.119
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.120
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.121
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.122
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.113
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.114
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.115
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.116
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.117
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.123
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.124
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.095
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.253
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.322
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.615
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.676
- Cass.Cass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 02-18.948
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.203
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.265
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.276
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.399
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.418
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.713
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.112
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.160
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.125
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-20.126
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-11.407
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-14.191
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-15.370
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 01-13.219
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-13.246
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-13.269
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-14.470
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-14.605
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-15.499
- Non-lieuCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-15.847
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-15.944
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-16.142
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-16.751
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-16.963
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.084
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.087
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.115
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.127
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.134
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.201
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.279
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.287
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.420
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.446
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.483
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.538
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.549
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.885
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-17.938
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.090
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-16.732
- RejetCass. ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-10.713Par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire,…