Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 3
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- AnnulationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 91-70.159
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.199
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.208
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 04-70.022
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.058
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.209
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 94-70.215
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.218
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.219
- DéchéanceCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.232
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.236
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-13.623
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-14.226
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.261
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.300
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-12.074
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-12.191
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-13.016
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-13.275
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.510
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-14.881
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-14.976
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.078
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.112
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.783
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.846
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-15.948
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.136
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.197
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.752
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.766
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.827
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.834
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.895
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.006
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.023
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.041
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.562
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.731
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.766
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.833
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.919
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.931
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.943
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.946
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.956
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.976
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-17.997
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.077
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 01-02.569
- DéchéanceCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-70.194
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-19.010
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.116Il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-17.152Aux termes de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 01-14.034
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-15.577
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-17.100
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-15.962
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 02-16.007
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-16.219
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 01-16.241
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-16.285
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 02-16.725
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-17.293
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-17.800
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-18.447
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-18.673
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-13.907
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-13.908
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-14.915
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 02-11.821
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-12.887
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-19.135
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 02-19.245
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 02-19.425
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 99-21.391
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.091
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.094
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.107
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.108
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.057
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.090
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 02-18.350
- AnnulationCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-19.046
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-84.715Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-83.602Selon les dispositions de l'article 112-2, 1°, du Code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur,…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.877Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi, annule ladite ordonnance et renvoie le dossier de la…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-80.977Si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut déposer une requête tendant à…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-80.790Aucune nullité ne résulte de ce que, dans le procès-verbal d'interrogatoire préalable, certaines réponses de l'accusé sont constatées par des formules imprimées.
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-80.301
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-81.969
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-81.970
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-81.092
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-81.112
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-81.276
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-81.444
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-81.491
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-82.039
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-82.617
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-82.737
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-83.881
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-83.358
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-83.535
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-83.638
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-84.712
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-84.319
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-84.427
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.659
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.661
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.744
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.490
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.557
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.580
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.582
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.617
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.805
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.812
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.979
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-87.769
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-87.976
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-83.566
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-85.783
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.045Le salarié licencié pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.203Aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.509L'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date d'élections professionnelles.
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-40.225En vertu de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui avait statué…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 01-46.877Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable.
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.662Dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil de prud'hommes procèdent de la contestation d'un licenciement intervenu postérieurement à une première décision de cette juridiction, le salarié, qui n'était pas…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.508L'article L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas l'unanimité pour la conclusion de la convention collective ou de l'accord augmentant le nombre de membres du comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.484Lorsque l'accord collectif fixe des conditions permettant la désignation d'un représentant syndical au comité de groupe, il ne peut y être dérogé par voie d'usage.
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-15.535L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-16.160Une cour d'appel, constatant qu'une personne avait acquis un ensemble immobilier sur lequel elle avait procédé à une opération de rénovation-construction en salariant à cet effet des chefs de chantier, maçons,…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.445Une confédération syndicale ne peut valablement procéder au remplacement des délégués syndicaux désignés antérieurement par une union départementale, sans qu'au préalable leur mandat ait été révoqué par l'instance qui…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-40.513Il résulte des dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-43.959
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-43.963
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-43.602
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.080
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-45.203
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-45.226
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-45.682
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.072
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.337
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.563
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.583
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.592
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.669
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-42.385
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-42.789
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-42.897
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.710
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.912
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-42.605
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-42.756
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-42.757
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-42.971
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-43.067
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-46.074
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-46.168
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-46.161
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-46.169
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-46.293
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 04-60.071
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 04-60.086
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-47.245
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-47.349
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-46.064
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-46.073
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-47.412
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 04-60.210
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.277
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.499
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.515
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-46.707
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-47.539
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-47.581
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.025
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.041
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.053
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-40.192
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.414
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.447
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.388
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.535Constitue une sous-location un contrat dit " de coproduction agricole " aux termes duquel le preneur assure les travaux préparatoires de la terre, son cocontractant mettant en place la culture et en assurant la…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.496Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande de sursis à statuer formée par la partie dont l'expulsion était réclamée, alors que…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.241Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'un chemin.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.459Le régime d'indemnisation de l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau n'est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.902L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.970Deux propriétaires ne peuvent, sans l'accord de tous les propriétaires, déroger par une stipulation particulière à un règlement instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.225La servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-15.541Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.086La caution visée à l'article 74 du Code minier est celle définie à l'article 2011 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-18.361
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-15.439
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-14.714
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-15.920
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.881
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.125
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.694