Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 12
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- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.650
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.844
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 04-40.024
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 06-10.456Aux termes du paragraphe IV de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la charge résultant de l'application des paragraphes II et III de ce texte est supportée définitivement par la branche accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.352C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des documents qui leur était soumis, notamment de l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie, que les juges du fond décident…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.900Il résulte du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 qu'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité peut être versée aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 04-30.838L'application de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 n'est pas contraire aux principes consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, sans…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.790La tarification particulière des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, réservée aux sièges sociaux et aux bureaux des entreprises par l'article 1er-III de l'arrêté du 17 octobre 1995,…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.624
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.664
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.316
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 04-30.507
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 04-30.744
- DéchéanceCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.920
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-11.373
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-11.505
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-11.549
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-12.337
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-12.709
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-13.608
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-13.764
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-13.298
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-13.435
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-13.829
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.075
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.083
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.485
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-15.451
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.719
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-15.447
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-15.649
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-15.990
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.243
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.661
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.587
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.588
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.589
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.590
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-13.821
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.773Une cour d'appel, qui retient exactement que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu'il s'agit non d'une vente mais de la mise à néant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.379Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.462Une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'une commune avec une opération d'urbanisme ne peut avoir pour effet, en l'absence d'une nouvelle délibération du conseil…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 04-18.145L'activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur responsabilité ne couvre pas celle de couvreur.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-16.948Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui condamne une société d'architectes à garantir le vendeur de la partie du prix à restituer aux acquéreurs en raison d'un déficit de superficie, alors que la…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-11.994La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.045
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-15.786
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-15.903
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.747
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.748
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-19.120
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-19.141
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.915
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-19.082
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-19.757
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112La résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui doit…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 04-17.128L'extinction de l'action contre le voiturier pour avarie, prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 04-18.650L'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n'échappe pas aux…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-14.712Viole les articles L. 210-9, L. 227-6 du code de commerce et L. 611-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 8 du décret du 27 décembre…
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-11.694Constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à…
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.693Aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci, le juge ayant seulement, en application de…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.491
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.978
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.334
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-18.171
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.684
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 04-18.803
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-14.555
- DéchéanceCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-14.989
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 03-21.200
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 04-10.170
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-10.793
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-11.099
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-11.551
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-11.808
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-12.814
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-12.865
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-12.768
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.046
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 05-87.106Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui relaxe du chef de rébellion après avoir relevé que le prévenu s'était débattu au moment de son interpellation et avait pu se libérer…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-83.092Pour l'application des dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, l'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou, à défaut, la personne qui exerce, régulièrement, en fait, le commandement…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-81.087L'article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, à ordonner l'affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu'ils en ordonnent…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.318Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu'il ne correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.882Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-85.603Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du code pénal, retient que des gravats, déposés par l'intéressé sur un terrain lui…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-85.910Il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher si un effluent polluant a atteint, directement ou indirectement, un canal, un ruisseau ou un cours d'eau, dont…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-81.966
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.526
- Non-lieuCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.218
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-82.126
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-82.178
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 05-85.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2006, n° 05-86.288
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 04-86.323
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 05-86.801
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-84.797
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 05-82.652
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.605
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.673
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-82.971
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-86.497
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-87.046
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-87.047
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-86.713
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-86.427
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.609
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-81.063
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-81.304
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.380Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.323Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre.
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-40.197L'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail. En conséquence, elle peut être demandée après qu'un contrat d'apprentissage a pris…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.058Le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut donner à un salarié en application de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est distinct du mandat de…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.723Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-41.390Selon l'article L. 122-35 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou…
- RenvoiCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-44.713Il y a lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins de dire d'une part, si la règle de compétence spéciale énoncée au point 1, de l'article 6, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-47.683Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-45.427
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-46.138
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-43.549
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-10.053
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.413
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-48.329
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.305
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-19.870
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-48.229
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.699
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-40.284
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.973
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-40.717
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-40.761
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.509
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.722
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.733
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-43.025
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.846
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-43.131
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-43.330
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.613
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-48.512
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.367Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professionnel. Il s'en…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.775Ayant constaté qu'aucune des parties ne s'était souciée de faire dresser le bilan d'activité stipulé à l'accord provisoire relatif à l'exploitation d'une clinique ni ne prouvait que le seuil de rentabilité auquel était…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.080L'exception de nullité peut être invoquée à fin de faire échec à la demande d'exécution de l'acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour déclarer des cautions irrecevables à…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.788Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.604Justifie légalement sa décision condamnant le fournisseur de béton à réparer le préjudice corporel subi par l'utilisateur au contact du produit, l'arrêt qui après avoir constaté que les conditions générales de vente,…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-15.799L'ordonnance d'un juge des tutelles autorisant la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier postérieurement à la réalisation de celle-ci par le représentant légal d'un mineur ne constitue pas une…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-13.454L'exploitation d'une oeuvre dans une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur qu'autant qu'elle risque d'altérer la première ou de déconsidérer…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.429Le droit de rétention ne dispense pas le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à la conservation de la chose retenue, avec la possibilité de réclamer le remboursement des frais ainsi exposés.
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-12.354Il résulte de l'article L. 311-37 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.011Justifie légalement sa décision de débouté d'une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d'appel qui constate…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-17.165La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format ne peut s'analyser comme une courte citation.
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-16.843Ne caractérise pas l'originalité d'un ouvrage la cour d'appel qui fonde sa décision sur l'absence d'antériorité de toute pièce et le caractère nouveau des choix opérés pour sa présentation, ces choix fussent-ils…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-10.064
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 06-10.608
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-13.863
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-15.153
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-15.434
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-15.709
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-18.346
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-16.646
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-16.791
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-14.883
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-14.921
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-16.024
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-21.977
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-19.325
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.528
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-20.322
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-16.915
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-16.873
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2006, n° 06-11.288
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2006, n° 06-11.540
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- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2006, n° 05-15.312
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