Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 14
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- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-12.231
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-12.236
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-12.823
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-13.217
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-13.965
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-13.966
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-13.970
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-14.671
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-15.002
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-15.564
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-15.830
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-16.884
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-15.970
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-16.252
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-16.496
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-18.141
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.005
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.141
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.243
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-17.423
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-17.694
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-17.849
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-18.315
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-18.399
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-18.703
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-18.761
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.110
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-20.533
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.488
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.624
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.778
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-20.061
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-20.694
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-18.977La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-19.408Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-20.777Une victime ayant réclamé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), l'indemnisation de la période d'incapacité permanente partielle subie pendant la période allant du lendemain du certificat médical…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-10.356Prive sa décision de base légale au regard des articles 756 et 816 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un jugement, retient que l'avocat du demandeur n'a pas déposé au…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-20.091La compétence du juge taxateur n'est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments ou honoraires, objet de la taxe, et il statue également sur les autres demandes afférentes au recouvrement des…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.727Une jonction des instances ne crée pas une procédure unique. Dès lors, viole les articles 368 et 954 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une requête en omission de statuer en retenant que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-13.278Il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, qu'est susceptible d'appel le jugement par lequel le juge de l'exécution statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-11.665Un syndicat n'a ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent ; dès lors, les fautes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.448Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de la saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-14.489Viole les articles 380 et 544 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel non autorisé formé contre un jugement ayant ordonné le sursis à statuer sur une demande…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.009La police perte d'emploi aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les échéances d'un prêt en cas de licenciement de l'emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-13.637La police perte d'emploi aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les échéances d'un prêt en cas de licenciement de l'emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.194Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser, en l'absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-21.398Les dispositions d'un jugement concernant l'évaluation d'un dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions relatives à la responsabilité. Par conséquent, la cassation des seules…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-17.666Si la dernière notification de l'état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l'article 755 du code de procédure civile, l'absence de notification à l'un des créanciers ne fait pas obstacle à la clôture…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-17.179En application de l'article 695 du code de procédure civile, lorsqu'une demande en résolution de la vente d'un immeuble a été formée, il est sursis aux poursuites portant sur celui-ci. Il s'ensuit que, dès lors qu'un…
- Non-lieuCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.921
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.197
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.308
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.318
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.861
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-10.729
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-11.733
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-11.824
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-14.022
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-14.193
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-14.957
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-15.203
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-15.280
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-15.504
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-15.820
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-15.841
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-15.849
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-16.046
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-16.609
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-15.765
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-16.198
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-16.327
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-16.654
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-16.676
- Cass.Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-17.928
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-17.674
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-17.738
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-17.865
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.457
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.459
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.067
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.068
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.134
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-18.162
- Cass.Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.320
- Cass.Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.531
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-18.722
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.741
- Cass.Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.536
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-18.546
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.555
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.596
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.646
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.647
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.648
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.649
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 06-10.328
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.844
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.984
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.022
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.067
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.155
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.251
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.259
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.430
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.510
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.772
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.872
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-10.432
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 06-10.577
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-10.843
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-20.074
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-20.342
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-20.513
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-20.780
- Cass.Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-20.913
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.650
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l'encontre de laquelle n'est invoquée aucune violation affectant l'intérêt général.
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.484Le démarchage portant sur des objets précieux est soumis aux prescriptions des articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier dès lors qu'est offerte aux clients une faculté de reprise, peu important que…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.557Les personnes assujetties à la TVA, dans le régime normal d'imposition, ont l'obligation, d'une part, de déclarer mensuellement le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables, d'autre…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.993Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, les juges du second degré ne peuvent prononcer une peine. Encourt dès lors la cassation l'arrêt…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.088
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.026
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-81.378
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 04-81.502
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-81.645
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-82.806
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-84.918
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 06-60.012Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret. Viole l'article L.…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.828
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-41.863
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-45.536
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-45.473
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.093
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-12.264
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.332
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.371
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.392
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.396
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.405
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.784
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.789
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-40.471
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-48.232
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-48.583
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-48.668
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-48.776
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 06-60.005
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 06-60.006
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.330
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.336
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.369
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.388
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-40.725
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-42.300
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-43.399
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-42.524
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-46.508
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.617
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.634
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- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-19.845
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-20.413
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-40.365
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-41.356
- RejetCass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-47.670
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-41.368
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.660Le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle devenue…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.624Les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après la déduction au…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.684Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision d'une caisse de mutualité sociale agricole d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.950Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à un employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de sa salariée, retient que l'organisme social ne lui a pas indiqué la date à…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.408Exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, l'activité d'expertise judiciaire est de caractère libéral. Justifie en conséquence sa décision la…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.682La prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l'allocation de logement et non à…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-13.940
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.874
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-13.014
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.657
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.685
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.686
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.691
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.692
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.848
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.687
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.688
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.689
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.690
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.684
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-11.101
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-11.555
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-11.566
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-21.167
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 04-30.532
- Cass.Cass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 03-30.752
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-11.639
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-14.236
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-14.764
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.631
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.654
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 06-10.419
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.507
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.552