Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 13
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- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-15.721
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.204
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.229
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-11.250
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-11.252
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-10.396
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-10.591
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.796
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-10.864
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-11.013
- Cass.Cass. com., 31 oct. 2006, n° 04-13.007
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-11.771
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-12.064
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-12.195
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-12.386
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-14.254
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-14.377
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-14.988
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-15.302
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-15.720
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-16.042
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-17.624
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-17.625
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-17.626
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-18.043
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 03-20.013
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 03-20.995
- Cass.Cass. com., 31 oct. 2006, n° 04-19.119
- Cass.Cass. com., 31 oct. 2006, n° 05-15.361
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-86.123La personne mise en examen est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte dépendant d'une procédure distincte, à la condition qu'elle établisse que cet acte lui fait grief dans la procédure soumise à la chambre de…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.048Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-80.083Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infraction reprochée était…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.648Il résulte de l'article 800-2 du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.374Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'application des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.119La chambre de l'instruction tient de l'article 202 du code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits, principaux ou…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.809Les résultats des analyses qui ont été pratiquées afin de déterminer le taux d'alcoolémie du sang d'une personne prévenue de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont soumis à l'appréciation des juges du fond qui…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-82.372La cour d'assises d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt la cassation, l'arrêt civil qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit les indemnités accordées aux…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.153Justifie sa décision au regard des articles 706-53-1 du code de procédure pénale et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui constate l'inscription au fichier judiciaire national…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670Encourt la censure l'arrêt qui annule une citation comme irrégulière au motif qu'elle se borne à mentionner le fait poursuivi et les dispositions du code de la route y afférentes sans faire référence à la décision…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.074Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d'absorption partielle, s'effectue sur la partie non…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-86.153
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-86.128
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-86.359
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-80.851
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-80.953
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-81.272
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.310
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-82.434
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.444
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-85.108
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-86.954
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.056
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.388
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.605
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-80.716
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.156
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.158La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-46.280La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-10.051Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du chapitre 1er, 1 et 2 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.234La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.302L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que le manquement constaté résulte d'une erreur dans la détermination du…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 03-42.641Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.810
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.840
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.851
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.856
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.037
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.063
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.148
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.773
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.836
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.881
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.902
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-43.934
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-45.502
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-45.716
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-45.982
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-44.302
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 03-44.394
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-46.258
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 03-46.299
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-45.342
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 02-45.480
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-45.497
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.014
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.107
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.127
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-11.844
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.254
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.307
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.224
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.286
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.310
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.462
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.790
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.405
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.433
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.502
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.188
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.740
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.682
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.206
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.036
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.110
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.285
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.470
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-43.276
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.926
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-43.148
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-43.214
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-46.381
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.219
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 06-10.474
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-12.671
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-13.929
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-15.966
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-19.023
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-19.803
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-19.942
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.202
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.245
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.294
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.414
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.196
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.426
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.989
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-10.553Les dispositions de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, relatives à l'obligation faite au locataire de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, n'interdisent pas à…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-18.377Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter les preneurs de boutiques situées dans un centre commercial de leurs demandes tendant à obtenir la…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.171Sauf stipulation contraire, l'obligation de réparer les lieux loués pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-17.519Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais.
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.956Ne viole pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui énonce que l'arrêt sera prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.819Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à commettre avant dire droit un expert et à dire que le bornage est ordonné aux frais d'une des parties qui doit verser une provision, ne tranche pas une partie du…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-18.507
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.293
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.486
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-17.103
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-14.123
- Cass.Cass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-14.413
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-15.922
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.111
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.234
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.241
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.812
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 06-10.141
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-11.672
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-11.929
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 06-10.238
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 03-10.730
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 06-13.148
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.731
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.827
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.483
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.997La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.680L'article 226-4 du code pénal qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. N'a pas…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-85.693Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-82.447L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-86.175
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-85.871
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-86.117
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-86.381
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-86.176
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-86.315
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.067
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.181
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.191
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-81.083
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-83.526
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-85.498
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.935
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-87.216
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-87.416
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.725
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.730
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2006, n° 05-41.760
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.167Un juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il avait estimé efficace, sa décision n'est susceptible d'aucun recours par…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-11.629Dès lors qu'un litige est en relation avec l'accord contenant la clause d'arbitrage, il en résulte que cette convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et que le juge renvoie exactement les parties à…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.098La règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact. Après avoir retenu, s'agissant d'un chèque remis par une mère à son fils, que, dès…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.356Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant la masse partageable…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.326Si un jugement suisse de faillite ayant force exécutoire sur le territoire français autorise un " office des poursuites et des faillites " de ce pays à poursuivre en France l'exécution des biens de la personne dont la…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-16.321Aucune disposition légale n'impose au juge, statuant en matière d'assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-11.658L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun par un jugement de 1959 d'une personne née en 1938 au Niger, n'a eu aucune incidence sur sa qualité d'" originaire " au sens de la loi n° 60-752 du 28…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-19.317La contribution de chacun des époux séparés de biens à l'impôt sur le revenu, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet…
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- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-15.512Une cour d'appel retient souverainement que la clause d'un contrat qui prévoit que " pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties…
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- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-10.468
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- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-11.877