Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 10
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- CassationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-82.747
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-82.784
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-82.815
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 05-85.713
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-87.135
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-86.567
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-86.743
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-83.968
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-86.731
- CassationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 05-87.385
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-87.623
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-81.056
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-80.883
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.408Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.469Les contrats emploi-jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires et qu'en l'absence de…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.935Le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.489La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-44.930L'article 62 de l'accord national sur les 35 heures de la SNCF du 7 juin 1999 qui dispose que " sauf demande explicite, les salariés exerçant leur activité à temps partiel... voient leur durée annuelle du travail…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.507La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.
- Non-lieuCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-45.230Il n'y a pas lieu de statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel rendu en matière de référé sur la licéité d'une clause contractuelle, dès lors que par un arrêt postérieur la cour d'appel, saisie au…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.156L'expérience professionnelle acquise au service de précédents employeurs par un salarié peut justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à d'autres salariés occupant le même emploi.
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.672L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu important qu'une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.192Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement.
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-19.124En présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner adhésion obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment, il incombe à l'entreprise de démontrer que son activité réelle n'entre pas,…
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-43.935
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-44.712
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-44.589
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-44.952
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-45.540
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.573
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.577
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.686
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.169
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.171
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.224
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-43.260
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.697
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.713
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.753
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.754
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.590
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.165
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.184
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.097
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.846
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 03-47.924
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.022
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.111
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.132
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.195
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.236
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.720
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.729
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.753
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-40.122
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.257
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.258
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.259
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.501
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-17.175
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-18.897
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.014
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.015
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.054
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.065
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.250
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.387
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.400
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.574
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.703
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-42.731
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.251
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.252
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-40.304
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.356
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.599
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.632
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.689
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-40.510
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.842
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-42.869
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-42.873
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.384
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-40.406
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.426
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.452
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.466
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.469
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.523
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.773
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.781
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.696
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.978
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.209
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.211
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.027
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.072
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.073
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-41.319
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.379
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.573
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.654
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.666
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.761
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.762
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.772
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.040
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-43.057
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.112
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-43.385
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-44.910
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.615
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-48.814
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-15.475Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'une déclaration de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) encourt la nullité pour n'avoir pas respecté le…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 04-15.679Il ne résulte pas de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, que la dévolution du bail au conjoint survivant soit exclusive de sa dévolution aux descendants du…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-18.259Le mémoire qui est notifié à partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix du bail commercial révisé ; il produit d'autres effets et sa notification…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-17.572En cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 06-11.453
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-17.497
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-19.065
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-11.344L'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine caractérise la poursuite des actes de contrefaçon, constitués par le dépôt et l'usage de marques, ayant donné lieu à condamnation sous astreinte,…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-11.386La remise aux agents des douanes de deux appareils aux fins du recensement de leurs composants ne peut être assimilée à la communication de documents, au sens de l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.870Ayant retenu que l'acquisition de la totalité des actions d'une société avait conféré à son propriétaire, en fait et en droit, à raison de la parfaite maîtrise juridique qu'il exerçait sur les organes de la société…
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-16.419Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qu'elle n'est pas en cas de…
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 03-20.836En présence d'une clause statutaire prévoyant que la rémunération de la gérance est fixée par une décision ordinaire des associés, il n'appartient pas aux tribunaux, saisis par le gérant en l'absence d'une telle…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-16.298
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-15.851
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-16.338
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-16.527
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-16.758
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-17.298
- Non-lieuCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-17.620
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-18.200
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 03-17.735
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-17.883
- Cass.Cass. com., 14 nov. 2006, n° 04-18.037
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-18.086
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-19.005
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-19.027
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-19.258
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-13.685
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-14.865
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-14.778
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-15.457
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-20.123
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-20.125
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-20.130
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-20.643
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-10.619
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-10.863
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-11.097
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-11.278
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-12.029
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-12.151
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-12.245
- Cass.Cass. com., 14 nov. 2006, n° 05-12.316
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-13.177
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.207
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-12.495
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-12.650
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.266
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.351
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.473
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.475
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-13.890
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-87.554Le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis aux dispositions…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.104La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.154La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-81.326
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-81.930
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.787
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-80.792
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-80.190
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-86.142
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.809
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-84.601
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-85.565
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.922
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-83.367
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-86.505
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-87.076
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.568
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.663
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-87.637
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-81.026
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-81.193
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.120Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que…
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 2006, n° 05-43.767
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.253La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile conjugal.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.798Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance.…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.629En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.013Le fait pour un mari de se porter caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire, postérieurement à leur séparation, ne constitue pas un fait de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.201Une cour d'appel qui fait application d'une loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux, l'interprète souverainement comme permettant à l'épouse mariée sans contrat d'acheter seule un bien immobilier.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-10.058Une action, qui met en cause le fonctionnement du service de l'état civil d'une commune, doit être dirigée contre l'Etat et non contre la commune dés lors que le maire et les agents communaux assurent le service public…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.997Il résulte des articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.478Méconnaît le principe de la contradiction consacré tant par l'article 16, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que, de manière spécifique, par l'article 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, le juge…
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