Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.201L'article 2208 ancien du code civil, qui ne constituait pas une disposition déterminant le droit de poursuite des créanciers au sens de l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a été abrogé par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.646Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.890Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-20.009La légalité d'une clause contractuelle d'indexation de marchés publics communaux, qui permet aux parties de réactualiser les tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, dont la fixation incombe…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.395Le contrôle des sentences arbitrales par le juge de l'annulation ne peut en aucun cas porter sur le fond.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-15.692Ayant relevé que les témoignages produits établissent que le séjour en Angleterre de la mère et de ses enfants ne correspond en rien à une situation provisoire, la mère exerçant une activité salariée et les enfants…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.353C'est à bon droit, ayant souverainement relevé que la propriétaire de l'immeuble, domiciliée en Allemagne, est décédée après avoir été placée sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, à la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-19.402La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, que dans la seule…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.936Une cour d'appel apprécie souverainement la découverte de la fraude au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-18.879Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 890 du code civil une cour d'appel qui, s'agissant de l'évaluation de biens successoraux à partager, applique à une estimation immobilière réalisée par un…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-05.097La direction générale des interventions sanitaires et sociales d'un département n'a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.645Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 03-30.230Le créancier autorisé à accepter la succession en lieu et place de son débiteur, en application de l'article 788 du code civil, ne devient pas héritier du défunt. Son action est sans incidence sur l'option exercée par…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-15.822Une cour d'appel qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen avait fondé son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 03-13.473Il appartient au juge du fond d'apprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.561Le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 06-10.411
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-05.016
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 06-11.224
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-11.471
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-11.543
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.535
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-13.540
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-13.573
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.531
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.556
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.885
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-18.116
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-11.651
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-13.897
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-15.104
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.187
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-15.230
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.898
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-18.388
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 02-19.238
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-19.309
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-16.769
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 03-16.793
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-14.729
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-14.987
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.122
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.153
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.402
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.582
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-18.926
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-19.550
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-19.673
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-19.850
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-19.903
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.392
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-20.503
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-16.215
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.474
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-16.481
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.991
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 06-11.858
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 05-16.307
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 03-14.164
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.924
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 05-18.850
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 05-19.234
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 03-20.415
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2006, n° 03-21.166
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.011Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.012Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de…
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.013Lorsqu'il est appelé, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-13.484L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice.
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-10.714Aucun texte ne fixant le délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d'en augmenter la durée, ne sont pas applicables.
- AnnulationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-14.589La mention, dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel se prononçant sur l'inscription ou la réinscription d'un expert, de la présence des rapporteurs désignés et du…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.611C'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué sur la demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par un intimé après le désistement de l'appelant, dès lors qu'il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.691La voie de la rétractation, instituée par l'article 496 du nouveau code de procédure civile, étant ouverte contre une ordonnance rendue sur requête et relevant de la compétence exclusive du juge qui l'a prononcée, la…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-11.068La partie, sur la demande expresse de laquelle a été renvoyée l'audience éventuelle, n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de cette décision, qu'elle a elle-même sollicitée.
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.758La fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 04-19.138La compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas exclusive de l'application de l'article 9, alinéa 2, du même décret, dont les dispositions d'ordre public…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.943L'article 901 du nouveau code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est signée par l'avoué. Est régulière une déclaration d'appel comportant les mentions exigées et revêtue de la signature d'un avoué,…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-11.399Le président de la juridiction peut désigner un délégué pour présider l'assemblée générale des magistrats du siège, statuant sur la demande d'inscription sur la liste des experts
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.860Saisi d'une difficulté d'exécution, le juge de l'exécution peut retenir que la TVA est due sur le montant de la condamnation prononcée, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement qui, servant de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.535L'employeur qui fait l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un salarié ne peut se prévaloir de la compensation de plein droit prévue par les articles 1289 et 1290 du code civil que dans la limite de la fraction…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-15.932Le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une opposition à contrainte, ne peut accorder une remise des majorations de retard, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et des actes…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-19.443
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-19.450
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.947
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.951
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.952
- AnnulationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.953
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.954
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.955
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.957
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.948
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.949
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.950
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-20.051
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.942
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.047
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.081
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.313
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.334
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-19.202
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.675
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 04-04.189
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-10.453
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-10.472
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-10.475
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-10.806
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-11.770
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.764
- AnnulationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-12.792
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.205
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.276
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-12.633
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.763
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-13.408
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.601
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.607
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.456
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-15.459
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-15.397
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.608
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-15.470
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.145
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.260
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.401
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 02-16.531
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.549
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.878
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.238
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.263
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.333
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.333
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-17.437
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-17.438
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-17.440
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-17.441
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.634
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.760
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.907
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-17.929
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.129
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-18.271
- Cass.Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-19.956
- Cass.Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-19.232
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-04.009
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.037
- AnnulationCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.271En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-81.862En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.922En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.181Les dispositions de l'article 132-4 du code pénal sont inapplicables lorsqu'est sollicitée une mesure de confusion avec une précédente décision ayant prononcé une dispense de peine.
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-82.080
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-81.434
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-83.778
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-80.797
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-80.819
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-80.849
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-82.255
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-82.293
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.990
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-86.325
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-87.156
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-80.604
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-80.717
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-83.196
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-83.203
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-86.990
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-87.734
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-81.136
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-81.280
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.007En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.504Le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement sans être lié par la qualification pénale…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s'impose aux parties, même s'il…
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.036Il appartient à l'employeur d'organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l'issue d'un premier tour. La demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'organiser ce second tour peut être formée plus…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.002La décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement reconnaissant la représentativité de la fédération banques assurances et sociétés financières UNSA dans le champ d'application de la convention…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 04-43.889
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 04-43.887
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 04-45.251
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 04-46.466
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 04-43.449
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-42.143
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.024
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.030
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.010
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.021
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.048
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.077
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.079
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-42.879
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-42.938
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-40.894
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.133
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 04-41.296
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.514
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.553
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.564
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.565
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.603
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.604
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.651
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.652
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-41.680