Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 56
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-13.719
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-13.964
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-13.991
- DéchéanceCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.336
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-10.253
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-04.159
- Non-lieuCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-04.209
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-11.175
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-11.310
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-11.365
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.074
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-12.091
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-15.047
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2006, n° 05-10.845L'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés indépendamment du prix de la vente.
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 2006, n° 04-18.472
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.315La date d'émission d'un chèque ne peut être présumée celle de sa création. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui a retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce susceptible d'établir…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-18.920Le prestataire de services d'investissement a l'obligation d'indiquer, dans la mise en demeure adressée à son client profane, le montant du complément de couverture du compte à fournir.
- IrrecevabilitéCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-10.232La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-18.309L'administration des impôts, à qui incombait la charge de la preuve, n'ayant jamais contesté que les informations relatives au mode de location d'un immeuble appartenant à une société soumise à une vérification de…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-16.777Le délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable public cesse de courir à son encontre à compter de la demande de sursis de paiement, même si celle-ci n'est assortie d'aucune offre de garanties ni…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 05-10.116Le cédant de droits portant sur des marques qui déclinent son nom de famille est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil, et n'est pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-20.387Il résulte de l'article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989, que lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe sur la valeur vénale des…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-19.832Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une garantie défense qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-13.676La délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel. Dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-16.442Le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d'un titre exécutoire, au motif qu'il n'a pas payé la dette fiscale dont le recouvrement était poursuivi entre ses mains par voie d'avis…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-10.336
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-10.960
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-13.085
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-13.535
- Cass.Cass. com., 31 janv. 2006, n° 03-12.347
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-12.915
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-12.945
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-13.739
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-14.576
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-14.164
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-14.182
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-14.268
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-14.338
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-14.666
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-14.787
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.341
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.164
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.259
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.832
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.996
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-16.280
- Cass.Cass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.765
- Non-lieuCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-16.352
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-16.377
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-17.744
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-18.310
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-18.311
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-18.312
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-18.197
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-18.573
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-18.936
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-20.360
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-20.683
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-20.684
- Cass.Cass. com., 31 janv. 2006, n° 04-19.871
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-10.830
- CassationCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.640Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'examiner la régularité d'une enquête, effectuée en application des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et révélant des infractions de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-83.050Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l'infraction de contrefaçon de marques en application de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-82.411Le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut se combiner avec la plainte assortie d'une constitution de partie civile répondant aux exigences dudit article que…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-84.583
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-81.858
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-82.014
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-82.127
- CassationCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-83.936
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-83.089
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-82.663
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 04-86.524
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-86.534
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 04-87.109
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-86.483
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.129
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-81.707
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.399
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.632
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-81.424
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.791
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.833
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.060L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-40.985Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-44.877Viole les articles L. 212-1 du code du travail, et 1 II et 5 V de la loi du 19 janvier 2000 (dite " loi Aubry II "), la cour d'appel qui, après avoir constaté que, dans un organisme de sécurité sociale remplissant les…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-42.130Dès lors qu'un salarié a mentionné dans son curriculum vitae à l'occasion de son embauche qu'il maîtrisait des logiciels déterminés, son employeur n'est pas tenu d'une obligation de formation de celui-ci à l'utilisation…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-43.300Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2e degré, il en est…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-43.569Selon l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés d'un organisme de sécurité sociale pour l'exercice de leurs…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.599Il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.188En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-46.661L'article 3 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-14.678
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-20.947
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-48.677
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-48.747
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-48.819
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-12.119
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-48.060
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-48.074
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-40.201
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-40.296
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-40.366
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-40.383
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-40.750
- Non-lieuCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-40.838
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-40.555
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-41.024
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.167
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.182
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-40.972
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-41.217
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-41.334
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.386
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.437
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.479
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.583
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-41.604
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-41.724
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.732
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-42.236
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.804
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-43.041
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-42.525
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-43.141
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-44.026
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-44.771
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-45.030
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-46.173
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-46.301
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-45.975
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-46.341
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-46.782
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-46.941
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-47.064
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.075
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-47.083
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-46.872
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-46.897
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.167
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.350
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.871
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.630
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-47.679
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-11.664
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.928
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.949
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-43.309
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-45.862
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.630Selon l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.054Tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence arbitrale au titre de l'article 1502 du nouveau code de procédure civile, doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-18.297Est exclusive d'un conflit de lois dans le temps, la détermination du régime matrimonial d'époux mariés en Algérie dès lors qu'à l'époque de leur mariage coexistait avec le droit français un droit coutumier local.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.398La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de l'acte. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.128Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-21.121La convention qui altère l'économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en modifiant, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-20.689Le juge de l'exequatur qui relève qu'une société française a conclu à de nombreuses reprises en qualité de défenderesse reconventionnelle dans une instance qu'elle avait intentée à l'étranger à l'encontre d'une…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-12.731Manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, l'arrêt qui fait application d'une loi étrangère à l'action subrogatoire d'une compagnie d'assurance contre le tiers responsable d'un accident de la…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-16.980En matière de contrefaçon, une cour d'appel énonce à bon droit que s'agissant de l'option de compétence posée par l'article 5 § 3 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, l'expression " lieu où le fait…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-10.803Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel, qui a caractérisé la complexité d'un litige résultant de la mise en oeuvre de la coopération…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.093Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-15.028Une cour d'appel, saisie d'une action en validation de congé, a souverainement estimé que le rapport de détective produit par le bailleur sur la domiciliation fiscale des preneurs en Suisse ne suffisait pas à établir…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.121Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-12.876Les juges du fond qui relèvent que celui qui se prétend le père de l'enfant se comporte et est considéré comme tel par son entourage et que la mère et l'auteur de la reconnaissance de l'enfant ont, de façon réitérée et…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-21.666Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-15.519
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-16.511
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-16.959
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-17.017
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-16.903
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-18.288
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-18.344
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-18.430
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-18.196
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-18.198
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.277
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-20.471
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-20.472
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-20.021
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.129
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.157
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.158
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.112
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-10.141
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-10.149
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-10.565
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-10.578
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-10.493
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-10.936
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-10.953
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-11.057
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-11.114
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-11.363
- Cass.Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-11.574
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-11.652
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-11.961
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-12.402
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-12.419
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-13.017
- Non-lieuCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-13.296
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-13.642
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-13.365