Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 18
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- Cass.Cass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-40.900
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-14.540Dès lors que l'entrepreneur n'a pas usé de la faculté, conférée par l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil, de suspendre l'exécution du marché lorsque la garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage ne lui a…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-11.282La réunion en une seule main de la totalité des lots composant la copropriété a pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat et la transmission à l'acquéreur, devenu propriétaire de la totalité des parties…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.246Viole l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le garant peut avoir recours à plusieurs intervenants alors qu'il résulte de ce texte qu'il doit désigner une…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.042Le garant de livraison qui, en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, est appelé à désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux, a l'obligation de…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.329Le paiement d'une dette d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles qui a fait l'objet d'une liquidation amiable et qui ne dispose plus d'aucun actif peut être poursuivi par le créancier directement…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.640Une cour d'appel, qui constate que si la durée du prêt demandé par l'acquéreur d'un bien immobilier était inférieure à celle stipulée dans la promesse, les calculs produits par la banque démontraient qu'un prêt, fût-il…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-14.460Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en vue de la sauvegarde et de la remise en état des passages piétons d'un lotissement, qui n'a pas qualité pour exercer les actions réservées à…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.820Ayant exactement retenu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.966Les juges d'appel ne sont pas tenus d'inviter les parties à formuler leurs observations sur la présence et les modalités d'intervention du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-16.521Le prêteur peut débloquer la portion de prêt destinée à l'acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée une construction soumise aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-16.553
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-12.933
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-17.215
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-16.927
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 01-02.516
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-14.560
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-17.043
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.388
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-16.187
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-14.498
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-85.964
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-80.838
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-80.593
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-85.042
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-85.147
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-80.754
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-80.783
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-88.630
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.424
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.469
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.470
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.494
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-82.870
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.369
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-88.773
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-86.564
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-86.556
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-86.086
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-89.463
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-89.524
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-82.018
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-88.467
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.864Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Méconnaît ce principe l'arrêt qui déclare irrecevable l'opposition formée par un…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 05-87.628S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi dudit auteur a pour effet…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.129Répond aux exigences des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale la demande de mise en liberté dont la réception a été constatée par un acte signé du greffier du juge d'instruction. N'a pas justifié sa…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.109Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, présentée par une personne ayant fait l'objet d'un…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-85.553
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-85.802
- CassationCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-85.862
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-85.902
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-89.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.974
- CassationCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-81.029
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-81.031
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-88.659
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-85.230
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-88.361
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-88.974
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-89.003
- Non-lieuCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-89.026
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-89.054
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-89.158
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.263
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.391
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.454
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.528
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-80.540
- CassationCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-87.637
- CassationCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-88.017
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-87.269
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-87.270
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-87.473
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 05-86.406
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-86.464
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-82.853
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-84.265
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-88.785
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 06-84.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-81.214
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.071
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-85.231
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.529L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ne commet pas cette infraction la personne qui refuse de restituer des fonds qui lui ont été prêtés
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-85.973
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-88.684
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-87.769
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-87.946
- CassationCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-87.997
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-88.012
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-87.584
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 07-84.350
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-86.506
- CassationCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-84.674
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 07-84.571
- CassationCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-85.294
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 07-80.072Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-82.785Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-83.383Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est…
- RejetCass. crim., 22 août 2007, n° 07-84.051
- DéchéanceCass. crim., 22 août 2007, n° 07-84.053
- RejetCass. crim., 22 août 2007, n° 07-84.067
- RejetCass. crim., 22 août 2007, n° 07-84.070
- RejetCass. crim., 22 août 2007, n° 07-84.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 août 2007, n° 07-84.087
- RejetCass. crim., 8 août 2007, n° 07-83.624
- RejetCass. crim., 8 août 2007, n° 07-83.756
- Non-lieuCass. crim., 8 août 2007, n° 07-83.931
- Non-lieuCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.636
- AnnulationCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.252Il résulte des articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention ne peut refuser de statuer sur la contestation faisant suite à l'opposition du bâtonnier de l'ordre des avocats…
- RejetCass. crim., 8 août 2007, n° 07-83.689Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer régulier l'arraisonnement en haute mer, par les autorités françaises, d'un voilier immatriculé à Gibraltar, énonce qu'en application de l'article 17 de la Convention des…
- CassationCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.620L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)
- CassationCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.621L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)
- DéchéanceCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.503
- DéchéanceCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.504
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.526
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.546
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.617
- CassationCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-84.058
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-84.082
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.243
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.351
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.353
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.495
- DéchéanceCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.502
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.550Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, l'article 199, alinéa 2, du code de…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-84.152Il résulte des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une partie au magistrat instructeur, qui n'y a pas…
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-42.814
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-42.935
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-40.390
- Cass.Cass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-42.654
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-42.684
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-43.873
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-43.931
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 05-43.953
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-44.018
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-44.092
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-40.946
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-41.175
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-43.509
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-40.630
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-44.557
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-44.703
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 05-44.920
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-43.521
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-43.545
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-41.492
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-41.630
- CassationCass. soc., 17 juill. 2007, n° 06-42.298
- RejetCass. soc., 17 juill. 2007, n° 05-45.892
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-40.248
- CassationCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-42.809
- CassationCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-40.344
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-42.582
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-43.141
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-43.414
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 02-45.478
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-41.170
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 05-45.042
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-41.898
- CassationCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-41.756
- CassationCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-41.777
- CassationCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-42.197
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-42.211
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-42.581
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-41.446
- RejetCass. soc., 12 juill. 2007, n° 05-45.614
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.640Un emprunteur ayant souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d'assurance de groupe, une cour d'appel qui relève que l'emprunteur, placé en arrêt de travail, avait été avisé le 10 juillet 1996…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-20.548La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. Ayant retenu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 07-60.098A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration de pourvoi faite contre un jugement statuant sur une contestation relative à l'inscription sur les listes de candidats présentées par des…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.911En application des articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur d'un compte bancaire.…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-21.309L'appel en déclaration de jugement commun d'une caisse de sécurité sociale, formé en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet de rendre celle-ci partie à…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.084Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-14.655Un recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires ne peut faire l'objet d'une péremption, alors que la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent y accomplir aucune diligence de…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.869
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.850
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.101
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.256
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- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.144
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.302
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.018
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.023
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.185
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.638
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.715
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.748
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- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-18.339
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.652
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-20.077
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.715
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 01-21.124
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 01-21.125
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-18.428
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-18.443
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-18.509
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-18.610
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-21.137
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-21.774