Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 05-19.019
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-20.129
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 05-21.268
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-20.163
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-12.240
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-13.262
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-13.444
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-14.519
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-14.535
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.427
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.482
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.489
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.169
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.283
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.317
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.338
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.841
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.854
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.887
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.998
- AnnulationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 03-70.123
- RejetCass. ch. mixte, 6 juill. 2007, n° 06-13.823Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.114L'article 18 de l'annexe ouvriers à la convention collective nationale des industries du camping actualisée le 10 décembre 1991, prévoyant le versement d'une indemnité de départ à tout ouvrier partant en retraite à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-19.112Le mandat du représentant des salariés licencié avec autorisation de l'inspecteur du travail prend fin à l'expiration du préavis. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé en cette qualité par un salarié, après…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.160
- RejetCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-42.616
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-43.359
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-45.221
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-45.293
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-44.038
- RejetCass. soc., 4 juill. 2007, n° 04-19.749
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.025
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.156
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.157
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.158
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.159
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-41.071
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.647
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-44.412
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-44.982
- RejetCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-43.780
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-45.977
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-42.322
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-45.688
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 04-46.346
- RejetCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-15.271
- RejetCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-15.272
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-17.520
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-17.994
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-41.404
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-21.609
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-11.569Le débiteur qui se prévaut d'une décision ayant constaté le caractère non avenu d'une ordonnance portant injonction de payer a la charge de rapporter la preuve de la notification de cette décision. Si un doute subsiste…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.601Le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.910Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition de cautionnement, doivent se conformer aux…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.040La cour d'appel dans le ressort de laquelle est domiciliée l'un des ayants droit d'une victime de l'amiante est compétente pour connaître de l'action formée par celui-ci, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 23…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.140Ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, l'homologation par arrêté ministériel des statuts d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382Les dispositions de l'article L. 613- 3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.179La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.644La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Par conséquent,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.620Il résulte des articles L. 241-14, D. 141-12 du code de la sécurité sociale et D. 149-7 du code du travail que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.776Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.436Le visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.774En l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.098Les recommandations contenues dans l'avis émis par la commission instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, qui s'imposent à l'expert, ne lient pas l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-60.006Il incombe à la personne intéressée qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes électorales à la chambre départementale d'agriculture de prouver que cet électeur ne remplit pas les conditions légales…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.484Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; tel est le cas d'un véhicule poursuivi par un véhicule de…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.078Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge qui exécute un…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.500Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ou qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être immédiatement frappés d'appel. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.683La société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire. Elle ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.840Les contestations d'une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.825Dépourvue d'effet attributif, la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention, par le saisi, d'un titre consacrant sa créance à l'encontre du saisissant
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.610Il résulte des articles L. 112-6 du code des assurances et 480 du nouveau code de procédure civile que la résiliation d'un contrat d'assurances est opposable au tiers victime d'un incendie qui a vu sa contestation de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.705La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.362Le défaut de mention de la qualité du liquidateur judiciaire dans un acte de signification étant constitutif d'un vice de forme, le moyen tiré de l'inexistence ou de l'inopposabilité de cet acte doit être rejeté
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.267A l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.525A l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.048C'est souverainement qu'une cour d'appel retient, sans se référer à l'actif successoral, qu'au regard de l'âge ainsi que de la situation familiale du souscripteur, la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.633Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d'avocat ne peut être réduit que s'il…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.555La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.961L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.335Un tiers peut intervenir volontairement à une instance en révision
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.819
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.821
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.822
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.836
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.851
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.856
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.857
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.858
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.934
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.837
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.084
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.005
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.073
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.232
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.233
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.242
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.261
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.262
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.346
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.381
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.385
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.156
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.231
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.263
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.314
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.405
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.453
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.480
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.525
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.318
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.326
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.327
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.328
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.333
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.335
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.734
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.739
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.741
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.279
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.305
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.306
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.344
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.451
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.508
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.566
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.583
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.650
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.755
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.756
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.886
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.933
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.963
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.006
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.067
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.186
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.364
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.294
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.328
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.373
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.469
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.626
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.628
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.684
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.759
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.817
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.818
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 01-17.944
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.971
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.073
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.129
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.159
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.372
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.776
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-19.401
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-19.422
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.568
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.702
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.816
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-17.901
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-19.864
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.075
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.196
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.276
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 04-20.320
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.775
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-21.310
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-21.701
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.472
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.498
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-11.638
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-11.649
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.659
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.695
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.910
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-13.033
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.174
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.229
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.645
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.704
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.464
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.575
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.828
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.179
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.763
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.839
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.908
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.976
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.003
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.157
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.360
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.379
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.383
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.458
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.186
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-60.013
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-10.386
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-10.513
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-10.741
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-10.958