Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 19
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- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 02-30.374
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 04-30.797
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-20.413
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-20.702
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-10.132
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-10.199
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-11.628
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-11.629
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.180
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-10.487
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-11.627
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-12.201
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 04-13.300
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-13.455
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-18.814
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.314Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-11.369La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.979Il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-10.362L'acte notarié qui n'est pas signé par les parties est entaché de nullité absolue
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.606Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'arrêt qui pour débouter de leurs demandes les héritiers d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.134La présomption de la qualité d'auteur posée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté. Après avoir justement relevé que la mention…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 04-14.924Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à une peine disciplinaire pour des faits de publicité contraires aux dispositions de l'article 161 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.633Constitue un manquement professionnel du notaire engageant sa responsabilité professionnelle l'absence d'indication, dans la déclaration d'intention d'aliéner qu'il adresse à une commune titulaire du droit de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-11.791La renonciation aux dispositions de l'article 1587 du code civil, si elle ne peut résulter du seul silence des parties, peut être tacite dés lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.090La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-12.624Le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-10.435
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-12.851
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-11.951
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-12.426
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-13.514
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-13.553
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-13.704
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-16.712
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.051
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.070
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-14.715
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.734
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-19.074
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-22.003
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.924
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-15.154
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.243
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-15.437
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.781
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.092
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.403
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.404
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.091
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.764
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-21.566
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2007, n° 06-86.619
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.731
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 06-86.024
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.188
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-82.878
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-82.905
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-82.927
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-82.945
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-82.963
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.089
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.152
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.007
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.427Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.106Lorsque la décision du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen n'a pas…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.056Il se déduit des dispositions de l'article 6 § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.380Selon l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. Et l'article 104 du code du travail maritime…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.567Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.1280642152Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.765Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail, que l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié et que, toutefois, elle peut être réduite à…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-11.164Les actions de prévention prévues par le 4° de l'article L. 900-2 du code du travail et celles d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par le 6° du même article, en ce qu'elles ont…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.706En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.575Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-42.517Le contrat emploi consolidé étant un contrat de droit privé selon l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et un centre communal d'action sociale (CCAS) une personne morale de droit public, il ne saurait être fait…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.508L'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif instaure un…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.225
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-43.154
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-45.324
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 04-45.334
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-45.611
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-44.174
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-44.335
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.120
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.836
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-43.804
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.158
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.537
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.591
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.611
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.732
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.733
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.742
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-45.946
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.782
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.236
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.524
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-45.744
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-46.048
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-46.049
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-13.483
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.196
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-18.093
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-17.229Viole l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une confirmation par le bailleur, deux mois au moins avant le terme du contrat, de l'événement ayant justifié la durée réduite du bail, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-15.943Un congé, délivré dans les conditions de forme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-16.753Nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, il ne peut être imposé à une partie, une perte de surface utile de son fonds…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-12.210Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l'un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-12.888Viole l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé, retient que les termes "par…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-14.476L'indivisibilité d'un bail commercial cessant à son expiration, le congé donné par le bailleur devenu propriétaire d'une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail, ne vaut que pour cette parcelle…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-15.455La vente de locaux d'habitation, moyennant une réduction du prix en raison de leur occupation, n'ouvre pas droit aux occupants, ultérieurement reconnus titulaires d'un bail sur ces locaux, de se prévaloir des…
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-14.583
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-15.885
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-15.931
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 04-17.190
- AnnulationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 03-70.089
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-14.214
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-14.270
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-13.154
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-12.056Viole l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui condamne une société à verser au licencié d'un brevet, des dommages-intérêts pour contrefaçon de ce brevet sans répondre aux…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-19.373Quels que soient les termes employés par la convention liant les parties, n'est pas un agent commercial la société qui s'est toujours comportée en distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu'elle…
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.423Commet un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance, justifiant le relèvement des fonctions, le commissaire aux comptes qui sollicite de la société contrôlée le paiement d'une facture d'honoraires…
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680Aux termes de l'article 1860 du code civil le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé. Le contrat de société liant un…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-14.358En l'absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d'une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu'elle a absorbée
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-17.208Par arrêt du 18 janvier 2007 (C-359/05, Estager), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.548Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.986La seule circonstance que l'Etat retire de l'activité de jeux d'argent des bénéfices sur le plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l'objectif visant à réduire les occasions…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-18.571Procède d'un motif légitime la détention, sur le territoire français dans lequel un signe est protégé en tant que marque, de produits revêtus du signe litigieux, dès lors que ces derniers sont destinés à l'exportation…
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.519
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.520
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.975
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.657
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-15.593
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.938
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-15.627
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-15.822
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.028
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.165
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.261
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.860
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.660
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-15.009
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-19.886
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-10.321
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-10.421
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.131
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.518
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-40.321
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 04-40.332
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-40.406
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-40.517
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 05-45.553
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 05-45.610
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 05-44.300
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-40.906
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-40.907
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-41.108
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-41.158
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-40.594
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-40.648
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-41.194
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-41.361
- RejetCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-41.880
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-41.619
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 06-42.414
- CassationCass. soc., 10 juill. 2007, n° 05-46.051
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2007, n° 06-20.452Les litiges relatifs aux décisions prises par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante relèvent, y compris les décisions de retrait d'une offre d'indemnisation acceptée, de la seule compétence des tribunaux de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2007, n° 07-10.190Retenant, d'une part que, l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint et la mère ne disposant pas d'un droit de garde exclusif, celle-ci n'a pu modifier unilatéralement, en l'absence de consentement du père, le…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2007, n° 06-13.807
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2007, n° 06-19.083
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-12.249
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-12.250
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-12.251
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-12.576
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-13.532
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-13.639
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-13.873
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-14.659
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-14.778
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.076
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.241
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.651
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.672
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.720
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.790
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.857
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-15.965
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.359
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.434
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.633
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.647
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.701
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.793
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.799
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-16.811
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 03-16.830
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-17.239
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-17.692
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-17.830
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-17.987
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2007, n° 06-18.160