Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 17
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- Cass.Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06-15.171
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-18.549
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-20.336
- IrrecevabilitéCass. com., 18 sept. 2007, n° 05-16.297
- Non-lieuCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-16.388
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-16.617
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-16.873
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-17.188
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-10.713
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-10.883
- Cass.Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06-11.145
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-17.952
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 05-20.708
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 05-21.194
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 05-21.395
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-11.236
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-12.398
- Cass.Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.962
- Non-lieuCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-18.211
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.262
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-89.313
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.848
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.614
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.672
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.813
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.769
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.770
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.176
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-89.071
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-87.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.038
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-87.438
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-86.392
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.333
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.336
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.572
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.573
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-86.593
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.658
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-84.807
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-81.199
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-81.577
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-82.760
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-82.761
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-82.762
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.436
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.037
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-84.540
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.347Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et la mise en cause de l'organisme social, prévue par l'article L. 376-1 du code de la…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.684Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu'elle réclamait, ne peut, en cause d'appel, demander une…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.804Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-18, devenu l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, ne peut être…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.171En cas d'accident de la circulation, le doublement du taux de l'intérêt légal, prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances à l'encontre de l'assureur de responsabilité du conducteur impliqué qui n'a pas…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-89.496Le cinémomètre n'est pas le seul moyen de preuve d'un excès de vitesse. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer un conducteur coupable de mise en danger de la vie d'autrui retient qu'il a traversé, à…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-82.504Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent, ne…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-41.664
- CassationCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-41.761
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-41.866
- CassationCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-40.014
- CassationCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-40.940
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-40.795
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-42.062
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-42.263
- Cass.Cass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-43.361
- CassationCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-43.389
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-42.401
- CassationCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-45.224
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-44.756
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-42.702
- CassationCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-45.312
- CassationCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-45.406
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-45.432
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-44.930
- RejetCass. soc., 18 sept. 2007, n° 05-44.961
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-16.449
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-16.488
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-16.546
- Cass.Cass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-10.171
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-14.814
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-15.220
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-17.788
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-15.334
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-16.190
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 05-20.440
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2007, n° 06-22.010
- Cass.Cass. autre, 17 sept. 2007, n° 07-00.010A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.997L'organisme de recouvrement désigné comme union de liaison en application de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 a le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l'application de la législation de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-21.909Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.337Selon les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les pièces et documents produits par le demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le fonds d'indemnisation des victimes de…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.199Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-13.672Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate. En conséquence, viole l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.757Dans une action en révision, les nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions et non par assignation distincte délivrée dans les deux mois de leur révélation sont irrecevables
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.868L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.530En application des articles 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-14.730Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-15.438
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-15.525
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-15.646
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-15.915
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.002
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.482
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.524
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.557
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.003
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.004
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.006
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.007
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.008
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.009
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.010
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.011
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.012
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.013
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.014
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 05-12.643
- Cass.Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 04-13.497
- Cass.Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 05-13.516
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-14.312
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-15.159
- Cass.Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.428
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.464
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.161
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.293
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 05-20.429
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.648
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.649
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.745
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.963
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.252
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.283
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.506
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.487
- AnnulationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.663
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 05-17.731
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.731
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.972
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.015
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.016
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.017
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.018
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.254
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.858
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 05-21.124
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-21.352
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-21.666
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-21.667
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-17.992
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.009
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.068
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.175
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.315
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.640
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.927
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.998
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.999
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.000
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.001
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 07-60.104
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 07-60.169
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.005
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-19.002
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 07-10.169
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-85.783
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-89.238
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-89.462
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-81.079
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-81.084
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-88.530
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-88.161
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.819
- AnnulationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.290
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.516
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.123
- AnnulationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.327
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.361
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-82.897
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.184
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.283
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.334
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.388
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.630
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.763
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-81.586
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-81.136
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-82.575
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.235L'article 141-2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction, en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.755Le renvoi de l'affaire à une autre session n'interdit pas au magistrat qui présidait la cour d'assises de siéger en la même qualité à celle qui est appelée à connaître à nouveau de la cause, dès lors que la cour…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.559Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers seront, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-81.985Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu a formé opposition à son exécution ; il s'ensuit qu'il n'appartient pas au juge saisi…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.752Selon l'article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.618Le greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats. La seule mention par le président de ce que le greffier n'a pu signer les arrêts…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-85.687Une mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'un mineur par un tribunal pour enfants ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.498En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-60.275Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-13.667La procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 du code du commerce et L. 321-9 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002, n'a pas été conduite…
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- Cass.Cass. soc., 12 sept. 2007, n° 05-41.404