Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 16
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- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-41.725
- CassationCass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-40.640
- CassationCass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-41.892
- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-42.021
- CassationCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-42.166
- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-42.245
- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-41.370
- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-41.436
- CassationCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-42.319
- CassationCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-42.363
- CassationCass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-42.669
- CassationCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-45.592
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-60.146
- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-43.155
- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-45.309
- RejetCass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-44.980
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2007, n° 05-45.154
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-16.640
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-11.169
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-15.929
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 05-17.330
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-17.443
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-17.808
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-17.811
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-17.853
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-17.907
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-18.001
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-20.299
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-20.566
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-20.752
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 06-21.144
- AnnulationCass. 3e civ., 25 sept. 2007, n° 99-70.117
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 sept. 2007, n° 05-17.222
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.818
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-81.066
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-81.096
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.533
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.544
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.680
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.681
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-89.199
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-89.228
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.533
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-87.807
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 05-87.741
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-87.355
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-87.435
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-87.058
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-87.110
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-82.831
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-83.382
- Non-lieuCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-83.494
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.690
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.690
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-86.343
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-86.947
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-81.393
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-84.745
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-86.264
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.592
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.046
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.245
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.653L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication,…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-85.003Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, l'obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-85.899Le principe communautaire de l'effet rétroactif de la peine plus légère ne s'oppose pas à l'application de l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.496En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier et dans la copie de l'exploit, entraîne la nullité de la citation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.363La valeur en douane d'une marchandise ne peut être déterminée suivant l'une des méthodes exposées à l'article 30 du code des douanes communautaire que lorsqu'il est impossible de la calculer par application de l'article…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-84.763La juridiction de renvoi, qui a été saisie par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites sur le seul pourvoi du procureur général, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.222Un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses réserves sur cet…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.134Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.203Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial. Les rapports entre un service…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-41.227Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.153Il résulte des termes de l'article 5.02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et de son annexe VII que le transfert des salariés attachés à un marché ayant fait l'objet…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.109
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-42.075
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-42.076
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-41.816
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.059
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.150
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.155
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.491
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.595
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-41.913
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-41.961
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-44.031
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-43.716
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-41.156
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-42.494
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-44.264
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-45.605
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-45.628
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-45.645
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.090
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.199
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.893
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-44.581
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-45.212
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-45.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-45.322
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-45.370
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-43.943
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.536Une société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour évaluer les dommages causés par un incendie doit fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en connaissance de cause l'option…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.295La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.572Selon l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans lors de…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.940En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.408L'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de l'avocat d'agir en justice ne revêt pas un caractère d'ordre public, de sorte que le juge ne peut la soulever d'office
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.546Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.096Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans indication de sa part ; le juge de l'exequatur ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379La demande d'audition du mineur devant être présentée au juge par l'intéressé, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-18.386Il résulte de l'article 1024 du code civil que le légataire particulier n'est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs et sauf l'action hypothécaire des créanciers. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.208Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civil. Par suite, viole…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-20.771L'action en résolution d'une vente dont le prix a été converti en obligation de nourrir, entretenir, blanchir, vêtir et soigner le vendeur jusqu'à la fin de ses jours ayant un caractère personnel, une cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-19.577Une cour d'appel qui constate qu'un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-21.061Ayant relevé l'existence d'un acte de notoriété, d'attestations, de correspondances et de photographies prises à l'occasion de fêtes familiales, une cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces éléments qu'elle a…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.193L'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire peut solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou par convention avant…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.349Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial sur le fondement de l'article 1751, alinéa 2, du code civil au motif…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.955Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-20.564Les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé,…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.223Il incombe à l'emprunteur qui reproche à un établissement de crédit d'avoir refusé d'exécuter un contrat de prêt immobilier régi par le code de la consommation d'apporter la preuve que celui-ci a été conclu conformément…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.629En application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, le tribunal ne peut substituer des intérêts au taux légal aux intérêts conventionnels sans accorder des délais de paiement sur le principal et en fixer…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.964L'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 04-18.372Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient qu'un cession de créance intervenue selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.787L'avis prévu par l'article 2 2° du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié, dans l'hypothèse où la chambre propose l'application aux avoués des mesures disciplinaires, n'est pas prescrit à peine de nullité, de…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.814Le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.139Le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation devenue exécutoire s'apprécie uniquement au regard de la probabilité d'obtenir une décision plus favorable
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.550Se trouve légalement justifié par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office, l'arrêt qui fait droit à une action en déclaration de simulation…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.769Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.En…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.690
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 07-12.116
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.819
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.884
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-12.944
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-13.216
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.591
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.895
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 04-16.086
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.353
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-16.389
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.419
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.494
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.607
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.755
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.110
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.230
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-14.440
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 04-14.457
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.506
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.616
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.670
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.712
- Cass.Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.112
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-19.380
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.126
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.132
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-21.230
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-21.712
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-22.077
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.083
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-07.003
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-10.114
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.239
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.685
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.082
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.210
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.846
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.895
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.137
- Cass.Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.237
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-18.558
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-18.814
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.924
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-19.263
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.384Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.267Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen soutenu par une partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel statuant en matière de baux ruraux, le dépôt de conclusions ne pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.409La "contribution annuelle représentative du droit de bail", à la charge du locataire d'un local à usage d'habitation en remplacement du "droit de bail", a été supprimée à compter du 1er janvier 2001, la "contribution…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.524Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen soutenu par une partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel statuant en matière de baux ruraux, le dépôt de conclusions ne pouvant…
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- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.200
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- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.570
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.097Dès lors que la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas la commission de transport, une cour d'appel viole ce texte par fausse application en justifiant la compétence d'un tribunal saisi de l'action…
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- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 05-14.618Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement par l'ancien employeur de la part…
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-10.663L'obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général…
- DéchéanceCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-17.384Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner les associés d'une société civile immobilière de construction à payer une dette sociale sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la…
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- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.673Si l'intermédiaire est tenu, après avoir vainement mis en demeure le donneur d'ordre de reconstituer ou compléter sa couverture, de liquider les titres du titulaire du compte pour régulariser l'insuffisance de…
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-20.289Le premier président peut, dans les conditions prévues à l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu en application des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-12.082Une société à laquelle, a été confié le gardiennage d'un bateau de plaisance, ne se trouve pas, du seul fait de ce contrat de gardiennage, tenue d'exécuter des opérations d'amarrage des navires confiés ou encore d'en…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.824Les clauses contractuelles étant opposables au mandataire judiciaire qui renonce aux contrats de crédit-bail qu'il avait poursuivis et celui-ci étant tenu de restituer les biens en bon état, une créance de réparation,…
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- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.736Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-15.569
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.217
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.365