Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.658
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.691
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.697
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.928
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-11.330
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-11.373
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-14.494
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-14.972
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.149
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.321
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.544
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.609
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.483
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.820
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.265
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.307
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.395
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.779
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.859
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.067
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.783
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.784
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.785
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.786
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.787
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.788
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.789
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.790
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.392Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée générale
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.063Le droit d'option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.776Justifie légalement sa décision de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-27 du code rural, la résiliation d'un bail rural, sans être tenue de procéder à une recherche sur le point de savoir si…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.633La soumission volontaire au statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Dès lors, viole les articles L. 411-3 et L.…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.412La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.430Le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.968Le droit d'habitation, attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, les collatéraux en étant exclus, interdit à son titulaire d'installer un tiers dans les…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-15.544Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau contrat de bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.133Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.062Les colocataires d'un bail commercial dont l'un d'eux, copropriétaire du fonds, non exploitant, n'est pas personnellement immatriculé en cette qualité au registre du commerce, ne peuvent pas bénéficier du droit au…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 07-11.445
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-13.818
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.736
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.265
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.636
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.382
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.482
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.916
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.384
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.644
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-20.675
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.618
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.802
- Cass.Cass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.356
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-14.503La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, justifie sa décision, une cour d'appel…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.413L'article 153 du décret du 27 décembre 1985, qui fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe,…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.965Fait une exacte application de l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que la circonstance que le prix de cession soit partiellement fonction du résultat du procès au cours duquel est contesté le fond…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 05-13.248L'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de la règle selon laquelle le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d'un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160…
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.734Selon l'article 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004, pour les liquidations de sociétés d'assurances ouvertes avant le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284Ayant relevé que les vendeurs d'un fonds de commerce, qui avaient consenti à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix, n'avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d'appel en a déduit à…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-14.372Le créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes, est recevable à agir…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-18.978L'expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l'avoir payé de son fret, n'acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie de paiement exclusivement réservée au transporteur, ni aucun droit…
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.696Lorsque les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-10.914La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à…
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-18.860
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-10.817
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.429
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.830
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.083
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.707
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.716
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.750
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.823
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-18.516
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-18.823
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-18.925
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-19.190
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-19.191
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-19.192
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-19.984
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-20.168
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.412
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-13.212
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-15.222
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-15.340
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-15.826
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.009
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.217
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-18.031
- RejetCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-81.904Le capitaine d'un navire, poursuivi pour avoir rejeté en mer des effluents dont la concentration en hydrocarbures excédait quinze parts par million, qui invoque le bénéfice du fait justificatif prévu par la règle 11 de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-83.621Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-84.806Le délit, réprimé par l'article L. 415-3 5° du code de l'environnement, d'ouverture ou d'exploitation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques en violation des dispositions de l'article L. 413-3 du même code ou…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-80.995Encourt la cassation l'arrêt qui, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, prononce sur les conséquences dommageables de violences commises antérieurement à celle-ci, et qui ne prend en…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-44.128
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-12.339
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-13.205
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-40.352
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-40.450
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-40.684
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-41.065
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-41.089
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-41.512
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-41.717
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-41.792
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-41.800
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-42.090
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-42.296
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-43.475
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-43.775
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-44.228
- RejetCass. soc., 13 nov. 2007, n° 05-44.538
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 05-45.358
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 2007, n° 05-45.694
- CassationCass. soc., 13 nov. 2007, n° 03-46.590
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-12.703
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-15.995
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-16.029
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-16.832
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-18.370
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-18.488
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-18.580
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-18.915
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-19.194
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-19.208
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-19.232
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 03-20.630
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2007, n° 06-21.390
- RejetCass. ch. mixte, 9 nov. 2007, n° 06-19.508Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-14.448Une cour d'appel décide à bon droit qu'un allocataire avait été régulièrement informé du transfert de la créance d'une caisse d'allocations familiales à une autre caisse, devenue territorialement compétente, par la mise…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.744Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 07-11.219Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail une cour d'appel qui omet de rechercher,…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.655Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.099L'abattement d'assiette prévu à l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 07-10.956
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 07-10.973
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 07-11.078
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-14.206
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-16.148
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 05-16.667
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-16.908
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-17.497
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-17.575
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-18.248
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-18.249
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-18.863
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-18.887
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-18.930
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.029
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.115
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.618
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.765
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-20.043
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 07-60.092
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.873Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-12.906En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-18.761La dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode d'accès à une profession à…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.916Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas applicables devant le conseil de l'ordre dans l'exercice de ses attributions administratives, dès lors que satisfait aux…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-17.893Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-18.668Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-15.896Les faits de contrefaçon n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du propriétaire d'un journal ne peut donc être…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-11.933
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-20.094
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-20.095
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 03-20.167
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-20.637
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-20.759
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-11.217
- RenvoiCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 07-12.449
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-12.933
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-12.955
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-12.997
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-13.154
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-14.319
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-14.745
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.807
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-16.928
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-17.078
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-17.390
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-18.018
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-18.805
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-19.341
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-85.200Le mandat d'arrêt européen, qui ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel il a été décerné. Il peut être sursis à la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-81.970L'article 112-2 4° du code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'ayant pas pour effet de modifier, sur ce point, celles qui ont été promulguées avant le 1er mars 1994,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-81.465L'article 720, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui oblige les juridictions de l'application des peines à prendre en considération les intérêts de la victime au regard des conséquences sur elle de toute décision…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-80.437Selon l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. Méconnaît ces…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-82.598Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-84.303Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne détenue dépose une demande de confusion de peines devenues définitives dont l'une a été prononcée par une cour d'assises et l'autre par un…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 07-60.041Une convention collective, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixe à deux ans la durée des mandats des délégués du personnel ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-12.309Lorsque des salariés mis à disposition au service d'une entreprise sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, le comité d'entreprise devant prendre en compte cette…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.988Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, et selon les articles 25 et 31 de la circulaire…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-13.702A l'égard de l'employeur, les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise d'un salarié cessent à la date à laquelle il reçoit la notification du syndicat qui l'a désigné de la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 05-18.257
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 05-20.274
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 05-40.030
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 05-40.031
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-40.115
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-40.116
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-40.117
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-40.896
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-41.188
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-41.208
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-41.883