Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 8
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- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.102
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.268
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.302
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.417
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.430
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.439
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-43.063
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-43.108
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-43.539
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-43.591
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-43.592
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-43.710
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-44.558
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 05-45.698
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 07-60.042
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 07-60.079
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.413La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-11.750Les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui peut seul les invoquer. Il s'en suit qu'une cour…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.882Une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-15.697La prescription prévue par l'article 2277 du code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement des intérêts moratoires dus sur une condamnation en principal
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.867L'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, interdit la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte. Il s'ensuit que l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.870L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.166Viole les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui limite l'indemnisation du maître de l'ouvrage pour le retard subi aux jours ouvrables alors que les…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.361Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare recevable la demande de copropriétaires en contestation d'une décision d'une assemblée générale alors que ces copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.519Viole l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette une demande en réduction du prix de vente au motif que l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus en bloc rendait impossible la…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.847Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-14.227
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.589
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.729
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.847
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.273
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.420
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.426
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.617
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-19.148
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-19.660
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.370L'article 885 K du code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ; les sommes versées à un tiers en…
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.194Une convocation afin d'audition adressée au représentant d'une entreprise impliquée dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence, par le rapporteur désigné pour l'instruction de la saisine visant ces faits, tend…
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.881La réponse apportée par une entreprise mise en cause dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence à une demande de renseignements que lui a adressée le rapporteur chargé de l'instruction de cette saisine du…
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 05-21.527Viole les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 3 du code général des impôts dans leur rédaction applicable en la cause la cour d'appel qui, pour annuler la procédure d'imposition diligentée par…
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.407
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.510
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.163
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.768
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.769
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 07-10.620
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 05-13.402
- Cass.Cass. com., 6 nov. 2007, n° 02-13.574
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 05-15.152
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-15.227
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-15.230
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-15.355
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-15.949
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.189
- CassationCass. crim., 6 nov. 2007, n° 06-85.821
- RejetCass. crim., 6 nov. 2007, n° 06-86.027Constitue le délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel, dont le mandat est venu à échéance et n'a pas fait l'objet d'une prorogation, le chef d'entreprise, ou son délégataire,…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2007, n° 07-80.031Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat résultant des dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 2007, n° 05-42.166
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-17.275Il appartient au maître de l'ouvrage qui demande le paiement des travaux de réparation des désordres, taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-14.304
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-15.850
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-15.891
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 05-17.567
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-17.868
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.005
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.169
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.266
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.298
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.530
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.594
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.675
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.849
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.861
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.880
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.972
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.973
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-18.974
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.543
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.555
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.568
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.824
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.825
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.826
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.827
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.828
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.829
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.830
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.834
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-19.919
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-20.364
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2007, n° 07-84.232
- RejetCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-85.676
- CassationCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-89.389
- RejetCass. crim., 31 oct. 2007, n° 07-81.026
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2007, n° 07-81.047
- CassationCass. crim., 31 oct. 2007, n° 07-82.035
- RejetCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-82.392
- CassationCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-88.964Le règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l'article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-89.045L'impossibilité pour une juridiction pénale de prononcer, à titre de peine complémentaire pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 05-43.444Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.876Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.834Selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-13.232L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 04-17.096L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.535
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.570
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.511
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.572
- Non-lieuCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.741
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.742
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.743
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.756
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.828
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.884
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.985
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.029
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.030
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-15.696
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.031
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.048
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.165
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-40.471
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.390
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.496
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-40.901
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.587
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.648
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-41.150
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.883
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.994
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-45.204
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-41.407
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-41.508
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-41.520
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-41.589
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-41.632
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-41.660
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 05-45.720
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-45.894
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-45.431
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 05-45.939
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-42.255
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-42.256
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-42.334
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-42.786
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-42.967
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.036
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.158
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.211
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-42.319
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.637
- RejetCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.003
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.413
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-45.349
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 05-44.919
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-14.238Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Après avoir relevé que la clause…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-17.499Le droit à indemnisation d'un médecin libéral requis par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, aux fins d'assurer la continuité des soins ambulatoires perturbés par des mouvements…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-10.348Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-15.601Le manquement à l'obligation d'information du voyagiste, n'a pas pour effet d'entraîner l'annulation du contrat en dehors des conditions de droit commun. Dès lors, une cour d'appel, qui n'est pas tenue de rechercher…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.996La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux", s'analyse en une donation à terme…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 07-11.432Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable,…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-20.209Viole les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui, pour condamner une société de distribution d'eau intercommunale à rembourser les sommes perçues au titre…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-14.399C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait courir les intérêts au taux légal sur chacune des sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-16.228Lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.572Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-21.460L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui renvoie aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-16.650
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-16.674
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 07-10.767
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-11.719
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-12.072
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-16.877
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-20.684
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-20.691
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-12.493
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-15.014
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-17.375
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-17.518
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 04-20.502
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-20.799
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-20.867
- Cass.Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-21.254
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