Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 31
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- RejetCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.191
- RejetCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.391
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.613
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.897
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.808
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.925
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.061
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-85.707
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.310
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-84.416
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.430
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.329
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.260
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-84.670
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.517
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 20-85.890
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.852
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-85.737
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.810
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.239
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.336
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-84.415
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-84.525
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-85.982
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.065
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.494
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.387
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-84.790
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-85.853
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.592
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.129
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.741
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.236
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.671
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.024
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.092
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.157
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.501
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.313
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.837
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.272
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.112
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-85.574
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-86.216
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.764
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.881
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-84.037L'article 145-2 n'est applicable qu'en matière criminelle. Ainsi, d'une part, les catégories d'infractions de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme et extorsion de fonds, énumérées par ce texte, ne concernent…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-83.885N'encourt pas la censure l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution…
- QPCCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.959
- QPCCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.806
- QPCCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.973
- QPCCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-83.859
- QPCCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-83.885
- RejetCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-83.895
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-84.030
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-83.859
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-84.032
- AnnulationCass. 2e civ., 13 sept. 2022, n° 21-15.520
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2022, n° 21-15.211
- Cass.Cass. soc., 8 sept. 2022, n° 20-13.317
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.736La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-14.242Selon l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.030Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-23.622Il résulte des articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-18.953
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.774
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.970
- AnnulationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.001
- AnnulationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.251
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-23.217
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-10.832
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.071
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-13.354
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-10.144
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-14.825
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-11.892
- RabatCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-17.436
- Cass.Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.290
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.861
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.540
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.964
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.260
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.914
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-13.194
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-14.919
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.705
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.616
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.549
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-11.411
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.826
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-14.774
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.232
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.271
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.275
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.488
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.556
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-21.202
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.711
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-21.055
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-21.448
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 20-22.888
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.608
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.935
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.972
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.977
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.987
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.990
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.995
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.017
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.038
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.045
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.047
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.050
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.096
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.130
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.139
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.183
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.185
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.209
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.232
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.240
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.241
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.242
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.252
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.256
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.271
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.316
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.064
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.116
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.208
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.336
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.437
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.680
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.691
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.738
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.797
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.871
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.736
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.797
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.800
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.832
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.802
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.838
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.916
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 20-23.519
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.285
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.202
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.213
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.221
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.228
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.308
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.309
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.420
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.716
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-24.790
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.451
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.475
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.444
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.536
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.552
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.563
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.572
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.693
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.241
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.286
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.296
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.325
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-11.290
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-11.617
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-11.981
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-13.370
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-14.259
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-17.661
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-22.498
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.039
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 22-10.356
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-17.091
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 18-14.374
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 18-12.318
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 18-19.382
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-21.090
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-25.504