Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 32
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- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-17.325
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.643
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.665
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.229
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.825
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.664
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-22.993
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-13.985
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-21.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-22.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-23.052
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-21.773
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-16.003
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.305
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.177
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.938
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.939
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.701
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.802
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.185
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.914
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.375
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-22.457
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.429
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-19.992
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-18.361
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 17-28.537
- RejetCass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-20.269
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 sept. 2022, n° 21-21.550
- QPCCass. 3e civ., 8 sept. 2022, n° 22-40.011
- AvisCass. autre, 7 sept. 2022, n° 22-70.008L'article R. 173-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale qui dispose que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité, par le régime général de…
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 20-21.222Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir…
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-12.704
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.003
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.400
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.028
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-12.602
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.495
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-17.914
- Non-lieuCass. com., 7 sept. 2022, n° 20-15.661
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 18-15.964
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 20-20.625
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 20-20.404
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.691
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.057
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.402
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.640
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-15.921
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.488
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-21.614
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-10.460
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-11.488
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 15-28.822
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 20-13.362
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-16.428
- RejetCass. com., 7 sept. 2022, n° 21-19.302
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83.121L'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique. En raison de ses connaissances techniques et du…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.322Il résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.236Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.015
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.282
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-80.085
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.632
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83.823
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.325
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-87.363
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-80.678
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.002
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.958
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 20-84.366
- AnnulationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-80.397
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-81.262
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.056
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.515
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83.536
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.962
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.930
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-82.028
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-80.312
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-81.629
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-81.630
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-82.257
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83.171
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-82.623
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-82.700
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-80.787
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-80.812
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-82.867
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.431
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-80.571
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.607
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.076
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-82.772
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-80.921
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.397
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-81.433
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.642
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-87.171
- QPCCass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-81.739
- QPCCass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.862
- QPCCass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.868
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.862
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.866
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.868
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.925
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.724
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.894
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.905
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-83.861
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 22-84.027
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-22.118Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.263Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel…
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-21.964Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-25.108Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-20.826Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, pour rejeter la…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.254Modifie l'objet du litige et viole ainsi l'article 4 du code de procédure civile le tribunal qui prononce, d'office, la nullité d'un contrat de prestation de services sur le fondement des articles L. 221-3, L. 221-5 et…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646La demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elles visent à priver le prêteur de son droit à des…
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-21.995
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-14.524
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-20.827
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-15.199
- Cass.Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.366
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-14.038
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-14.188
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.035
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.097
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.254
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.925
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-15.671
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.347
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.531
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.608
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.458
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.885
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.329
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.890
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 sept. 2022, n° 22-18.869
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.114Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.399
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.298
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.667
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.188
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.312
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.422
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.424
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.004
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-13.014
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-11.592
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.750
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.266
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.584
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.292
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.387
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.490
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.972
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.690
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 20-22.299
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-15.999
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.613
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-15.027
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.609
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.661
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.570
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.878
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.776
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-15.007
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.085
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.751
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.202
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.192
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.595
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.964
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.100
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 20-11.755
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.908
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-10.405
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.607
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.080
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.201
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.380
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-14.909
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.435
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.194
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-13.347
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.849
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-14.291
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-15.491
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.285
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.183
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.086
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-19.780
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.141
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.576Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.507
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.598
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-17.628
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.519
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-10.344