Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 72
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- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.062
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.555
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-83.090
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-84.638
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.047
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.586
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.587
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.588
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.589
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.590
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.591
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.603
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-82.713
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-84.631
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-84.696
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-84.839
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2023, n° 23-80.816
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 23-80.815
- DésignationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 23-80.392
- DésignationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 23-80.595
- DésignationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 23-80.605
- DésignationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 23-80.673
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-87.054
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-86.778
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-86.875
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-86.873
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-87.147
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-87.260
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-87.066
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-83.695L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de la levée…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-86.068Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-85.572Les saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce peuvent…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.903La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-82.071
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-82.168
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.069
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.654
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.698
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.943
- AnnulationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-85.238
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-83.382
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-82.550
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.747
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.433
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.436
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-83.639
- AnnulationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-85.438
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.189
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.435
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.430
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-85.574
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-85.493
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-85.500
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-83.292
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-85.463
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.733
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-82.055
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 23-80.349
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-86.760L'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, en application de l'article 138, 12° et 12° bis du code de procédure pénale, de se livrer à tout ou partie de son activité…
- QPCCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-86.673
- QPCCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-90.017
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-87.026
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-87.227
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-86.673
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-87.063
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-87.155
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-87.148
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-87.149
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-84.475
- QPCCass. ass. plén., 17 févr. 2023, n° 21-86.418
- QPCCass. crim., 17 févr. 2023, n° 22-85.784
- RejetCass., ord. premier président, 17 févr. 2023, n° 23-12.292
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.207L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.322Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.403Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.349Il résulte de la combinaison des articles 33, 35 et 39 de la délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, d'une part, que…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-19.557Il résulte de la combinaison des articles L. 341-12, L. 341-13, et l'article R. 341-21, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et le dernier…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 20-23.241Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal,…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.237La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à ce que la valeur des biens transférés de France à destination…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.429
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.068
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.954
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.229
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.801
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.959
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.582
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.585
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.586
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.587
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.588
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-13.025
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-13.026
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-12.613
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-12.677
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.837
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.615
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-15.826
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-15.828
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-15.313
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.772
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.089
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.238
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-22.389
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.379
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.784
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.803
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.523
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.624
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.305
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.338
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.767
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.189
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.504
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-19.191
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-12.903
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.820
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.831
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-15.515
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.556
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.572
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.211
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.836
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-15.411
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.653
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.871
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.371
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-21.942
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.827
- AvisCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 22-70.016
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-20.846
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-20.847
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.770
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.904
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.086
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.581
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.858
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.860
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.790
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.741
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.787
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.786
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.826
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-12.731
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-22.012
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.985
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.986
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-20.011
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.190
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.191
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.203
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.214
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.219
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.233
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.478
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.485
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.709
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.227
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.930
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.947
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.946
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.730
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.900
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.945
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.959
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.091
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-23.161
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-23.179
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-25.360
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.684
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-14.930
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-14.939
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-20.179
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.172
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.188
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.756
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.775
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.782
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.802
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.805
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.185
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.404
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.596
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.173
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.648
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.650
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.761
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.818
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.908
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.920
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.486
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.500
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.507
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.537
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.591
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.593
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.630
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.631
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.632